Attaché(e) de justice - Pôle civil et référés H/F- TJ Aix en provence
Référence : 2025-1853740
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire d'Aix en provence - Localisation : Aix en provence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 et 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
*Le contentieux spécifique à traiter :
- le contentieux de la chambre généraliste A à hauteur de 70%
A titre principal : garantie des vices cachés, défaut de conformité, responsabilité contractuelle ou extra contractuelle, action en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice
A titre subsidiaire et en fonction de la charge de travail (évolutif) :
- Au fond : promesses de vente (dossier simple), troubles anormaux du voisinage, servitude, empiétements. successions,
- En incident : incompétences territoriales ou matérielles, désistements, sursis à statuer, dossiers simples de prescriptions comme en matière de vices cachés, des demandes d’expertises, ordonnances du juge de la mise en état accordant une mesure d’instruction : expertises immobilières et de valeur locative des immeubles successoraux
- Juge commis : rédaction de rapports de saisine du tribunal en matière successorale après désignation d’un notaire commis au partage judiciaire – suivi et relance des dossiers de succession en commise – élaboration de courriers et ordonnances liés aux prérogatives du juge commis- contacts avec avocats et notaires
- En ce qui concerne les dossiers de succession : jugements simples d’ouverture de compte, liquidation partage de successions ou indivisions.
- les référés avec un contentieux varié à hauteur de 30% (expertises/provisions, résiliation de bail commercial, troubles du voisinage etc)
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier plusieurs missions sur un contentieux exigeant en termes de masse comme de technicité :
v Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Profil recherché
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIR FAIRE
· Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte), des bases de données juridiques, des outils Internet / intranet
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Assurer la veille juridique
SAVOIR ETRE
· Sens de l’organisation
· Autonomie
· Adaptabilité, réactivité
· Rigueur
· Discrétion
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
Sens du service public
SAVOIR
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent ou très bon niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise de la langue française et de la terminologie juridique
Spécialisations recherchées : droit civil, procédure civile
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- 04 65 86 12 93
- noemie.martin@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence – 40 boulevard Carnot 13100 Aix-en-Provence
D’une superficie de 2 132km², soit plus de 41 % de la superficie totale du département des Bouches-du-Rhône, le ressort du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence couvre 62 communes dont 6 comptent près de 50 000 habitants, pour un bassin de population de 760 000 habitants, majoritairement urbain. Ce territoire fortement urbanisé connaît par ailleurs une augmentation constante de sa population qui est principalement due au dynamisme économique du ressort.
Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence est l'un des 3 tribunaux du département des Bouches-du-Rhône (le deuxième étant situé à Marseille ; le troisième à Tarascon). Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 18ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Le nouveau palais de justice, en fonction depuis le 30 août 2021, se situe à proximité immédiate du centre-ville
Son ressort est composé de 2 tribunaux de proximité ainsi que de 2 conseils des prud’hommes, 2 tribunaux de commerce et de 3 maisons de Justice et du droit.
Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence est actuellement composé de 67 magistrats (50 au siège et 17 au parquet), 146 fonctionnaires, 19 contractuels, 12 attachés de justice (5 au siège et 5 au parquet), 2 chargés de mission au parquet, 8 assistants de justice (4 au siège et 4 au parquet) et 1 assistant spécialisée
Descriptif du service
Le tribunal est organisé en 4 pôles, de la façon suivante :
- Pôle civil
- Pôle famille
- Pôle pénal
- Pôle des contentieux de la protection et de la proximité
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…);
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;
*L’organisation du pôle civil et du service des référés :
Sur le service des référés : La présidente et des magistrats du siège président alternativement les audiences de référés généraux qui se tiennent tous les mardis matin. Le service est également composé d’une greffière.
Concernant la chambre généraliste A : Elle est composée de 3 magistrats et 3 greffiers. Plusieurs audiences se tiennent au sein de cette chambre : une audience d’orientation, deux audiences de mise en état, une audience d’incident, huit audiences juge unique et une audience collégiale par mois.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h30 pour le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
Le télétravail est possible, après une période de prise en main du poste de 6 mois, à hauteur de 2 jours maximum par semaine et sous réserve des contraintes liées aux fonctions.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). Il y a également la possibilité de déjeuner au restaurant administratif de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui se trouve à 500m soit 5 min à pied.
Accessibilité en transport / parking :
- Un parking est à mis à la disposition du personnel, sous conditions de réservation (peu de places disponibles)
- Parking public gratuit à proximité : parking de la Torse qui se trouve à 20 minutes à pied (rue- Edmond Michelet)
- Parkings payants à proximité : Carnot, Rambot, Mignet, La rotonde
- Transport à privilégier : o A quelques minutes à pied du centre-ville d’Aix-en-Provence o A 16 minutes à pied de la gare ferroviaire
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Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
L’attaché de justice fait partie intégrante de l’équipe autour du magistrat et participe aux réunions de services et constitue une force de proposition essentielle sur les dossiers.
Conditions d’exercice de vos missions
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier (Premier vice-président en charge du pôle civil). Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats. La cheffe de cabinet de la présidente est l’interlocuteur privilégié de l’attaché de justice en matière de ressources humaines et sur le volet administratif.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : Madame la présidente, la première vice-présidente en charge du pôle civil, magistrats du pôle civil et du service des référés, greffiers des services et la directrice des services de greffe judiciaires en charge du pôle civil et référé.
Acteurs extérieurs à la juridiction : Avocats
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction -
L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
