Attaché(e) de justice - Parquet - TJ Tarascon - Violences intra-familiales H/F
Référence : 2025-1830466
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en provence - Localisation : Tarascon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au tribunal judiciaire de Tarascon, le parquet est organisé en 5 cabinets et une permanence
Description du poste : ATTACHE DE JUSTICE spécialement en charge des violences intra-familiales
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
v L’attaché de justice « lutte contre les violences intra familiales » est placé sous l’autorité du procureur de la République et lui apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales.
v Au quotidien il est placé auprès du magistrat du parquet en charge du contentieux des violences (dont les VIF), de la famille et des mineurs
v Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, le chargé de mission est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire, en lien avec les autres chargés de mission du tribunal.
v Le chargé de mission a une part active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par le procureur ou les chefs de juridiction.
v Le chargé de mission accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par le procureur et notamment :
v - Pré traitement et la pré orientation des procédures de violences intra familiales (mise en place de circuit de traitement rapide et coordination entre services) ;
v - Rédaction de synthèse sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusée largement ;
- Participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales
v Assistance du procureur et plus largement des chefs de juridiction des chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales ;
v - Développement d’un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort ;
v - Mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en matière de lutte contre les violences intra familiales ;
v Participation en liaison avec les services du parquet et notamment avec la permanence pénale à la coordination des dispositifs de bracelet anti-rapprochement et du téléphone grave danger ;
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Capacité à la recherche juridique
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer une veille juridique
· Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
· Posture adaptée et sens relationnel
Savoir
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit pénal
· Rédaction administrative
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
S’étendant sur toute la partie Ouest du département des BOUCHES-du-RHÔNE et représentant 46 % de sa superficie totale, le ressort du tribunal judiciaire de Tarascon couvre un bassin de population de presque 210000 habitants, réparti dans 36 communes dont seule Arles compte plus de 50 000 habitants.
La population de l'arrondissement judiciaire a augmenté de 4,53% en 10 ans, ce qui représente un taux de croissance supérieur à la moyenne nationale de 4,21%.
A côté de quelques agglomérations qui regroupent entre 5 000 et 15 000 habitants et dans lesquelles peuvent exister des quartiers sensibles (Tarascon, Châteaurenard, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Martin-de-Crau et Saint-Rémy-de-Provence), le reste de la population vit sur un habitat dispersé.
La densité de la population est relativement peu élevée (89,89%). Il est d’ailleurs significatif de relever que les 52 886 habitants d’Arles occupent en réalité la commune la plus étendue de France quant à sa superficie.
L'arrondissement judiciaire de Tarascon est ainsi à dominante rurale et péri-urbaine.
L'arrondissement judiciaire comprend le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce regroupés au sein du palais de justice de Tarascon ainsi qu'un conseil des prud'hommes et une maison de justice et du droit à Arles.
Le ressort dispose enfin de deux établissements pénitentiaires, la maison centrale d'Arles, établissement sécuritaire et le centre de détention de Tarascon.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Tarascon appartient au groupe 4 dans la classification des juridictions et se situe au 106 ème rang national des tribunaux judiciaires et au 4ème rang des juridictions de groupe 4. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Le tribunal judiciaire da Tarascon est actuellement composé(e) de 20 magistrats (15 au siège et 5 au parquet), 51 fonctionnaires et 7 contractuels. Il doit être renforcé dans le cadre du plan de renforcement des juridictions de 4 magistrats ( 2 au siège te 2 au parquet), de deux greffiers et de deux attachés de justice.
Le parquet du TJ de Tarascon bénéficie en outre du soutien de 2,6 ETP d’attaché de justice (dont 1 ETP positionné sur la mission VIF objet de la présente fiche de poste), de 0,4 ETP de chef de cabinet, d’un MTT (à compter de septembre 2025), de 0,2 ETP d’ASPAT (assistant spécialisé de prévention des atteintes terroriste), de deux assistants de justice, et de 7 délégués du procureur.
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de vice-procureurs et de substituts
Les magistrats du parquet ont notamment pour fonction de :
- Diriger la police judiciaire
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
(...)
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37,5 heures hebdomadaire
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 (15 jours).
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité
Accessibilité en transport / parking : Gare SNCF à moins de 10 minutes à pied .
Parking public aisé et non payant à proximité immédiate
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Association du tribunal : L’association du tribunal active propose des activités sportives et culturelles extérieures
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : (à compléter)
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ (2 jours par semaine possibles) NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
