Attaché de justice service de l'urgence civile - tribunal judiciaire de Lyon H/F
Référence : 2024-1787102
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - tribunal judiciaire de Lyon - Localisation : 67 rue servient 69003 Lyon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28 000 à 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales :
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées et assister aux délibérés lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, la conduite de projets et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Missions spécifiques dans le cadre du présent poste :
L’attaché de justice sera affecté dans les services civils traitant des référés. Il aura à ce titre pour mission la rédaction des ordonnances de référé relevant tant du contentieux civil général (droit général des obligations et spécial à la vente - obligations contractuelles et extracontractuelles, sanctions de l’inexécution, délivrance conforme et vices cachés, troubles anormaux de voisinage, etc.) que du contentieux de la construction (droit de la construction, voire de la copropriété - principalement les travaux ne respectant pas l’art. 25, b), la responsabilité du syndicat de copropriété de l’art. 14 et les obligations du syndicat de copropriété de l’art. 18 de la loi du 10/07/1965).
Profil recherché
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel, l’attaché de justice devra être titulaire au moment de son recrutement d'un master 1 ou d'un diplôme équivalent sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Connaissances :
- Maîtrise de l'environnement judiciaire
- Excellent niveau en droit civil et en procédure civile
- connaissance des procédures : spécialisation recherchée : droit de la construction et droit de la copropriété
Savoir-faire:
- outils bureautiques et informatiques
- qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse rigoureuses
- capacité de travail importante
- Maîtrise de la gestion des priorités et des délais
- sens du travail en équipe
- sens de l'organisation
Savoir-être:
- Disponibilité, adaptabilité, réactivité
- discrétion et réserve
- loyauté et respect des règles déontologiques
- travail en autonomie et en équipe
Expérience professionnelle : aucune expérience professionnelle antérieure n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Rémunération : les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction du profil du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie, Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Lyon est la 3ème juridiction de France au plan national. Son activité pénale et civile, importante et soutenue, se révèle donc en relation avec ce rang de classement.
Le tribunal judiciaire de Lyon comprend 116 magistrats du siège, 41 magistrats du parquet et environ 460 fonctionnaires de greffe.
Descriptif du service
L’attaché de justice recruté intégrera le service de l’urgence, des loyers commerciaux et de l’exécution composé de 6 magistrats.
Le service de l’urgence, des loyers commerciaux et de l’exécution fait partie du pôle civil et de la famille du tribunal judiciaire de Lyon. Il traite les ordonnances sur requête, les procédures accélérées au fond, les procédures d’assignation à jour fixe, les référés généraux, les référés construction ainsi que d’autres référés spécialisés.
À propos de l'offre
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Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation sur site avec les magistrats référents.
Formation ouverte aux attachés de justice par l’École nationale de la magistrature.
Perspectives d’évolution professionnelle
Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel conformément aux termes de l’article 23 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Organisation du travail :
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai.
Restauration :
Système de portage de repas disponible / possibilité d’accès à un restaurant inter-administratif à environ 10 minutes de marche
Accessibilité en transport / Parking :
Arrêt de tramway et station de métro à proximité immédiate / parking à disposition des personnelsRenseignements et candidatures:
Mme Marie-Christine SORLIN, 1ère VP coordinatrice du pôle civil
Mme Vanessa LEPEU, secrétaire générale de la présidence
Mme Marie CHATELAIN, secrétaire générale de la première présidence
Envoi CV et LM à : recrutement.tj-lyon@justice.fr
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L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 02/01/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
