Attaché de justice placé auprès du premier président de la Cour de cassation – chambre commerciale H/F
Référence : 2025-1889382
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DSJ-SD - CCAS-Greffe
Ministère de la Justice-Direction des services judiciaires- Cour de Cassation - Localisation : 5 Quai de l'Horloge 75001 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 à 32 000€ brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Fourchette comprise entre 28 000 à 32 000 € brut
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité, ce qui est le cas des pourvois en cassation.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
A la Cour de cassation, son rôle sera de préparer l’examen de certains dossiers ou certaines questions de droit soulevées par les pourvois afin que les conseillers de la Cour puissent consacrer leur temps à l’élaboration de la solution et à la rédaction la plus aboutie des arrêts.
A cet effet, il contribue à la rédaction des travaux préparatoires des conseillers rapporteurs pour certains pourvois ne soulevant pas de questions de droit nouvelles mais dont les moyens critiquent uniquement la correcte application de règles de droit bien établies par les juridictions du fond.
Sur des problématiques complexes et nouvelles, il est amené à assister les conseillers rapporteurs dans leurs analyses des différentes questions posées par les pourvois et leur réflexion sur les solutions possibles et leurs impacts.
Par ailleurs, il peut être amené à contribuer à des travaux documentaires menés par la chambre dans laquelle il sera affecté et à participer à des travaux de réflexion sur la jurisprudence de la chambre ainsi qu’à assister le président et les doyens de chambre sur des besoins de recherches spécifiques.
Enfin, l’attaché de justice peut assister aux audiences ainsi qu’au délibéré sans y prendre part.
Plus spécialement, après une formation en interne, il sera plus particulièrement conduit à apporter sa contribution dans des dossiers relevant du contentieux de la section à laquelle il est affectée :
- Sous l’autorité et la responsabilité d’un conseiller, étude des dossiers ne comportant aucune question de droit nouvelle soulevée par le pourvoi et préparation des travaux du conseiller rapporteur de la section.
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse dans les dossiers les plus complexes : repérage des points de droit en débat, mise en état intellectuelle de certaines questions du dossiers, proposition en amont de solutions, préparation de projet d’avis écrits et oraux.
- Rédaction de notes sur des contentieux émergents ou complexes.
- Toute autre mission en lien avec un besoin d’analyse et d’expertise juridique de haute technicité demandées par les magistrats de la chambre.
Profil recherché
L'attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
- être de nationalité française ;
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil informatique
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
Savoir-faire
- Maîtrise de l'outil informatique
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle : unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès desquels il est affecté. Il se voit confier à titre principal des fonctions d’analyse de fond et d’étude de problèmes juridiques complexes.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de 3 ans et susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale de 3 ans (décret n° 2017-1618).
La formation acquise dans le cadre de ces fonctions devra permettre aux personnes recrutées de devenir au terme du contrat des praticiens du droit confirmé.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront après 3 ans d’exercice en cette qualité présenter le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (art. 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).
Les compétences acquises à la Cour de cassation (d’analyse juridique et de qualité rédactionnelle) faciliteront l’accès à tout autre poste d’expertise juridique au sein d’une administration, d’un cabinet d’avocat ou des services juridiques d’une entreprise.
Descriptif du service
La chambre commerciale est composée de 34 magistrats, à savoir un président de chambre, trois doyens et 30 conseillers rapporteurs (16 conseillers et 14 conseillers référendaires).
Les contentieux de la chambre sont répartis en trois sections :
- Section 1 : procédures collectives, bancaire, transport
- Section 2 : fiscal et douanier, sociétés, marchés financiers, contrats de vente entre commerçants
- Section 3 : concurrence, propriété industrielle, contrats commerciaux (sauf vente) et commande publique.
La section 1 est composée d’un doyen, de 6 conseillers et de 5 conseillers référendaires. La section 2 est composée d’un doyen, de 6 conseillers et de 4 conseillers référendaires. La section 3 est composée d’un doyen, de 4 conseillers et de 5 conseillers référendaires.
Un attaché de justice est rattaché à chaque section de la chambre.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation
à l'adresse électronique suivante :
rh.ja.courdecassation@justice.fr
Les spécialités de droit dans lesquelles vous justifierez une compétence particulière devront être explicitement précisées dans votre lettre de motivation.
Les candidatures doivent être également accompagnées d’un curriculum vitae détaillé.
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L'attaché de justice partagera un bureau commun dans les locaux de la Cour de cassation.
Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30 conformément à la charte des temps de la Cour de cassation, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT et de 5 jours de repos compensateurs à l’année.
L'attaché de justice pourra exercer ses fonctions en télétravail deux jours par semaine.
La rémunération se situe dans la fourchette prévue par la direction des services judiciaires du ministère de la justice (rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 et 32 000 euros) ; elle est fixée selon les expériences professionnelles antérieures du candidat.
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Circulaire relative aux attachés de justice et assistants spécialisés du 31 octobre 2024 et décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
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Vacant à partir du 17/03/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
