Attaché de justice placé - cour d'appel de Chambéry H/F
Référence : 2025-1814001
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Ministère de la justice - Direction des services judiciaires- Cour d'appel de Chambéry - Localisation : Cour d'appel de Chambéry
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28000 € brut et 32000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le poste à pourvoir nécessite des compétences dans les contentieux suivants :
- Contentieux techniques civils : pôles civils des tribunaux judiciaires ou cabinet première présidence:
- dossiers de construction ;
- dossiers de responsabilité civile contractuelle ou délictuelle (impliquant le cas échéant la liquidation du préjudice, notamment corporel) ;
-dossiers de servitudes ;
- cautionnement civil et commercial, contentieux du juge de l'exécution en matière mobilière
- Contentieux du droit de la famille et des personnes (pouvant intégrer des composantes de droit international privé compte-tenu de la zone frontalière avec la Suisse et l'Italie), notamment :
- procédures de divorces
- demandes en lien avec les droits parentaux
- droit patrimonial de la famille (liquidation de régimes matrimoniaux, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, prestation compensatoire…)
- procédures d’obligations alimentaires
- Contentieux du Juge des contentieux de la protection
- dossiers de surendettement
- dossiers de crédits à la consommation
Tâches à effectuer :
L'attaché de justice placé intervient sur le fond du droit et contribue, par son expertise, à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
L'attaché de justice peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des taches qui lui sont confiées. Placé auprès du magistrat du siège, il peut assister au délibéré.
Il relève hiérarchiquement de la première présidente de la cour d'appel de Chambéry. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement. Ce référent peut être distinct du magistrat soutenu, notamment si le juriste assistant placé est amené à connaître plusieurs affectations.
Il participe à la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats, les agents du greffe et les assistants de justice affectés dans les services où il sera délégué notamment pour :
concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, la rédaction de synthèses des dossiers,
aider à la prise de décision en se voyant confier des projets de décisions ou des recherches juridiques ciblées,
dans les situations de stocks et de retard, élaborer des décisions type, déterminer, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et participer à l'orientation des dossiers
alimenter/créer des outils de suivi de l'activité des services.
Profil recherché
L'attaché de justice placé – ressort de la cour d’appel de Chambéry
PROFIL DOMINANT DROIT CIVIL
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoirs:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit civil des biens, droit de la construction, droit international privé de la famille et procédure civile.
Savoir-faire:
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet, traitement de texte
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Sens de l'organisation, de la gestion des priorités et contraintes de calendriers
Savoir-être:
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Objectivité et probité
- Capacité à travailler en équipe
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Chambéry regroupe, au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les départements de la Savoie (73) et de la Haute-Savoie (74), caractérisés d'une part, par des zones géographiques de montagne connaissant un très fort afflux touristique international, d'autre part, par leur caractère frontalier avec l'Italie pour l'un, et avec l’Italie et la Suisse pour l'autre, dans une région très dynamique sur les plans démographique et économique.
La cour d’appel juridiction est située en centre-ville de Chambéry, à 100km de Lyon, 85km de Genève et à mi-parcours entre Grenoble (55km) et Annecy (50km), trajets facilités par les accès routiers (nœud d’échange A43, A41 et Voie Rapide Urbaine) et l’offre de TER.
Le ressort est composé de :
- 5 tribunaux judiciaires (TJ d'Albertville et Chambéry pour la Savoie, Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains pour la Haute-Savoie)
- 1 tribunal de proximité (dépendant du TJ de Thonon-les-bains) situé à Annemasse
- 4 tribunaux pour enfants (Chambéry, Annecy, Bonneville, Thonon-les-bains)
- 3 tribunaux de commerce (Chambéry pour la Savoie, Annecy et Thonon-les-Bains pour la Haute Savoie)
- 6 Conseils des Prud'hommes (Albertville, Aix les Bains, Chambéry pour la Savoie, Annecy, Bonneville et Annemasse pour la Haute-Savoie).
Descriptif du service
Le ressort de la cour d'appel de Chambéry se caractérise notamment par:
- une délinquance marquée par les zones touristiques des stations de sports d'hiver, générant un contentieux lié à la protection de l'environnement, une accidentologie spécifique, des flux économiques importants, une importante zone frontalière avec la Suisse et l'Italie et le transit régulier des populations originaires des pays de l'Est européen dont certaines développent des trafics de produits stupéfiants et armes importants;
- une activité civile marquée par l'importance des contentieux liés à la construction (stations de sports d'hiver, zones urbaines des rives du Léman), à la réparation du préjudice corporel (accidentologie), au droit des biens (dossiers de propriété, servitudes, liquidations successorales de montants importants liés à la proximité de la Suisse), et présentant des composantes de droit international privé parfois complexes (contentieux matrimonial franco-suisse, contentieux intéressant des étrangers frontaliers résidant en France et travaillant en territoire helvétique);
- une activité en matière de sécurité sociale marquée par une croissance régulière dans les deux pôles sociaux de Savoie (localisé à Chambéry) et Haute-Savoie (localisé à Annecy).
À propos de l'offre
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Prise de poste : 1er mars 2025
La rémunération est déterminée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Condition de nationalité : nationalité française
S'il n'est pas fonctionnaire, l'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
La fiche de poste peut être demandée au service recruteur.
Localisation : L'attaché de justice placé auprès du premier président de la cour d'appel a vocation à être affecté dans l'ensemble des juridictions du ressort de la cour (les 5 tribunaux judiciaires et la cour d'appel juridiction). Il est délégué pour des missions de 4 mois renouvelables auprès des services des juridictions, selon les besoins et plus particulièrement pour les missions décrites ci-dessous.
Des contraintes de déplacement pourront s'imposer à lui : il pourra le cas échéant obtenir une indemnité kilométrique.
Renseignements et candidatures accompagnées d'un CV, d'une lettre de motivation et de tout justificatif professionnel :Madame Elsa LAVERGNE
Secrétaire générale de la première présidence de la cour d’appel de Chambéry
Tel : 04 79 33 82 15Mail : sg.pp.ca-chambery@justice.fr
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L'attaché de justice peut avoir le statut de fonctionnaire ou d'agent contractuel de l'Etat.
Dans ce dernier cas, les modalités du contrat sont les suivantes:
Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois. Le contrat débute par une période d'essai de 3 mois.
Temps de travail : temps plein, 37h30 ( rattachement à la charte des temps de la juridiction). Une convention de télétravail peut être envisagée ( maximum 2 jours télétravaillés par semaine).
Rémunération : L'attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.
Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis, soit 25 jours de congés annuels, outre 15 jours de RTT (total de 40 jours)
L'attaché de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la cour d’appel avant son entrée en fonction.
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Vacant à partir du 01/03/2025
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*Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*
