Attaché de justice en droit civil au siège du Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse H/F
Référence : 2025-1812945
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse - Localisation : 32 avenue Alsace Lorraine 01000 Bourg en Bresse
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28000 à 32000 euros bruts € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice sera affecté au sein du pôle civil. A ce titre, il sera notamment chargé d’assister les magistrats du service dans :
Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence à certaines audiences et délibérés ;
Ø Orientation des dossiers ;
Ø …
Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø La rédaction de projets d’ordonnances de référé et jugements de procédure accélérée au fond (contentieux président) ;
Ø La rédaction de projets de jugements en matière d’indemnisation du préjudice corporel (intérêts civils) et en toute matière civile (hors JAF et contentieux spécialisés) ;
Ø Assistance de la chambre du conseil ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Ø …
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
Profil recherché
Savoir :
- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire et de la procédure civile
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances en droit (droit civil, procédure civile, responsabilité, indemnisation du préjudice corporel, droit des obligations)
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil informatique (bureautique et Internet)
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être :
- Discrétion
- Autonomie
- Adaptabilité et réactivité
- Sens du travail en équipe
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- p.tj-bourg-en-bresse@justice.fr
- chcab.pp.ca-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort géographique du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est départemental et composé de 31 postes de magistrats du siège, dont 6 affectés dans les tribunaux de proximité, et 10 de magistrats du parquet.
Le département de l’Ain abrite une population de 656 955 habitants répartis sur 5763 km² dans des zones très diversifiées : à l’ouest, à la limite du département du Rhône, il accueille une population urbaine et des entreprises attirées par la proximité avec Lyon ; à l’est, il est contigu de la Suisse et attire de nombreux fonctionnaires internationaux et d’employés du CERN à fort pouvoir d’achat ; au nord, la vallée de la plasturgie fait de la ville d’Oyonnax une cité ouvrière au fort potentiel économique ; l’agriculture de haute qualité occupe une partie de la Bresse, de la Dombe, du Jura et du Bugey. La réussite économique et le dynamisme du département engendre une croissance démographique d’environ 1 % par an, soit l’une des plus soutenue de France.
Descriptif du service
Les activités du service
En 2023, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a traité :
- 1038 affaires dans les chambres civiles ;
- 646 affaires de référé ;
- 110 procédures accélérées au fond ;
- 113 affaires d’intérêts civils.
Composition et effectifs du service
Le service des référés est assuré par le président du tribunal judiciaire et le premier vice-président, magistrat coordonnateur du pôle civil.
Un magistrat traite le contentieux des intérêts civils.
Il existe trois chambres civiles composées d’un total de 6 magistrats.
Votre hiérarchie
Le président du tribunal judiciaire de Bourg-en Bresse.
Vos interlocuteurs métiers
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel (présidente de la juridiction et premier vice-président coordonnateur). L’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
À propos de l'offre
-
Renseignements et candidatures :
Mme Emmanuèle Cardona, présidente du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse: p.tj-bourg-en-bresse@justice.fr
Mme Louise HEVIN, cheffe de cabinet à la première présidence chcab.pp.ca-lyon@justice.fr ou tél : 04.26.04.19.28Toute candidature envoyée sur la plateforme de la place de l'emploi public ne sera pas traitée.
-
Localisation :
Le juriste assistant sera localisé au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Moyens mis à votre disposition :
Matériel informatique fourni.
Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation sur site avec les magistrats référents.
Informations complémentaires
Organisation de travail :
Charte des temps interne
Télétravail possible (1 à 2 jours par semaine)
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration :
Restauration administrative à proximité et salle de convivialité sur site
Accessibilité en transport / Parking : tribunal proche de la gare/possibilité parking
-
L123-4 du code de l'organisation judiciaire
-
Vacant à partir du 01/03/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
