ATTACHE DE JUSTICE COUR D'APPEL D'ANGERS- CHAMBRE SOCIALE H/F
Référence : 2025-1826961
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ANGERS
COUR D'APPEL D'ANGERS (49) - Localisation : Palais de justice, rue Waldeck Rousseau, 49043 ANGERS CEDEX 01
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
I- Mission générale de l'attaché de justice :
L’attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il/elle est affecté(e). Il /elle se voit notamment confier des fonctions d’analyse, de synthèse et d’études juridiques ainsi que de rédaction de projets de décisions.
II - Description du poste
L’attaché(e) de justice travaillera en lien étroit avec les magistrats de la chambre ainsi qu’avec la juriste-assistante en poste et le greffe.
Il/Elle se verra confier l’élaboration des rapports d’audience (synthèse des dossiers, analyses et recherches juridiques), et progressivement, pourra être amené à rédiger des projets d’arrêt.
Il/elle interviendra pour la mise en état des dossiers, la gestion les incidents de procédure et le développement de la médiation au sein de la chambre.
Il/elle devra s’investir dans le contentieux de la sécurité sociale.
L’attaché(e) de justice pourra aussi être amené(e)à seconder la présidente dans la gestion de la chambre pour des tâches administratives ( organisation des audiences, …).
Profil recherché
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4 dans le domaine juridique
- être de nationalité française
- jouir des droits civiques.
Compétences requises :
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit,
-Une spécialisation en droit social et procédure civile,
- Maîtrise des outils de recherche juridique
Savoir-faire :
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Gérer les priorités , de délais, des contraintes
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet, de pack office, et du logiciel PDF Viewer
Savoir-être :
- Rigueur
- Sens de l’organisation
- Dynamisme
- Discrétion et courtoisie
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel d'Angers couvre trois départements (Maine et Loire, Mayenne et Sarthe) appartenant à la région Pays de la Loire.
Le ressort est composé de la cour d’appel-juridiction, de 4 tribunaux judiciaires établis à Angers, Le Mans, Laval et Saumur, de 2 tribunaux de proximité établis à Cholet, et La Flèche, de 3 tribunaux de commerce (à Angers, Laval et Le Mans) et de 4 conseils de prud’hommes (Angers, Le Mans, Laval et Saumur).
La cour d’appel juridiction est composée de 21 magistrats du siège, de 6 magistrats du parquet, de 33 agents de greffe, 6 attachés de justice (4 au siège et 2 au parquet général) et 4 assistants de justice.
Descriptif du service
L’attaché (e) de justice sera affecté(e) à la chambre sociale de la cour d’appel.
Cette chambre connaît principalement :
-des appels des conseils de prud’hommes,
-des appels des pôles sociaux.
Elle est composée de quatre magistrates, dont l’une traite exclusivement des appels des pôles sociaux, et d’une attachée de justice en poste depuis trois ans.
Elle a un stock d’environ 1500 dossiers. L’activité est très soutenue.
Rattaché(e) fonctionnellement au président de chambre, l’attaché(e) de justice bénéficie d’un bureau au sein de la chambre à la cour d’appel d’Angers - Palais de Justice rue Waldeck Rousseau 49 043 Angers Cedex.
À propos de l'offre
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CANDIDATURE SOUHAITEE AVANT LE 9 MARS 2025
PAS DE CANDIDATURE VIA CSP
Des renseignements complémentaires pourront être obtenus en contactant :
Mme Clarisse PORTMANN, présidente de chambre (clarisse.lubin@justice.fr)
ou Mme Delphine BOURGOUIN, secrétaire générale de la première présidence de la cour d’appel (delphine.bourgouin@justice.fr)
Les dossiers de candidature seront dématérialisés et comprendront :
-une lettre de motivation manuscrite,
-un curriculum vitae,
-une copie du diplôme requis.
Ces dossiers seront envoyés aux adresses sg.pp.ca-angers@justice.fr et rgf.sar.ca-angers@justice.fr avant le 9 mars 2025 délai de rigueur.
La prise de fonctions pourrait intervenir à partir du 2 mai 2025 après une prestation de serment.
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Il/elle dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le contrat d’engagement, établi en application des dispositions des articles L.123-4 et R.123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire, portera sur une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il s’agit d’un contrat à temps plein (37h30 par semaine).
La rémunération est fixée entre 28 000 et 32 000 euros bruts/an en fonction de la qualification et de l’expérience du candidat. S’y ajoutent, le cas échéant, le supplément familial et une participation aux frais de transport.
Après trois années d’exercice, l’attaché de justice aura la possibilité d’intégrer l’ENM par la voie du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire
Le télétravail est possible selon les modalités applicables au sein du ministère de la justice et de la cour d’appel.
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Vacant à partir du 02/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
