Attaché de justice au tribunal judiciaire de Toulouse - Service des affaires familiales H/F
Référence : 2025-1815463
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse - Tribunal judiciaire de Toulouse - Localisation : Toulouse
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Placé sous l’autorité du premier vice-président, chef du pôle Enfance et famille et chef du service des affaires familiales, il travaille en étroite collaboration avec chacun des magistrats et agents du greffe du service. Son rôle est particulièrement important dans le traitement des contentieux de masse, dont il contribue à résorber le stock en rédigeant des projets de jugement en un temps contraint, à l’aide de trames de rédaction dont certaines sont à perfectionner.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de long délais de traitement.
Description du poste :
L’ATJ assiste les magistrats dans le domaine civil, afin de rendre une justice de meilleure qualité au justiciable. Il fait partie intégrante de l’équipe constituée de magistrats, greffiers et fonctionnaires.
Le service des affaires familiales est constitué de 10 cabinets, intervenant dans le cadre de procédures diverses : divorces contentieux, exercice de l’autorité parentale, pensions alimentaires, violences conjugales et ordonnances de protection, exequatur de jugements étrangers, exécution de commissions rogatoires internationales civiles, liquidation des régimes matrimoniaux, successions, partages, libéralités, médiations familiales…
L’ATJ pourra intervenir dans plusieurs de ces domaines.
Il pourra également être positionné au soutien de la chambre du conseil qui traite notamment du contentieux de l’adoption, de la filiation, du changement de sexe à l’état civil, du retrait de l’autorité parentale, du délaissement parental, des annulations de mariage, de changement de régime matrimonial.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Rédaction de projets de jugement de divorce contentieux et non contentieux (divorces accord ou sans défendeur) et de toutes affaires du ressort du service (demande hors ou après divorce – ordonnance de protection, incident de mise en état, décisions chambre du conseil…)
- Aide à la gestion de la mise en état des affaires de divorce ;
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience
- Au vu des situations de stocks : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions
Profil recherché
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées dans le domaine civil (droit de la famille) et en procédure civile
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gestion des délais, des priorités et des contraintes
- Aisance avec les outils informatiques.
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Toulouse compte environ 1,3 millions d'habitants et connaît une forte croissance de sa population depuis plus de 10 ans. Toulouse est devenue la quatrième ville de France.
Le tribunal judiciaire de Toulouse est une juridiction de catégorie 1 et comprend 83 magistrats du siège, 30 du Parquet et 323 fonctionnaires. Il se caractérise par une forte activité, tant dans le domaine civil que pénal ; le nombre élevé d’habitants a nécessairement un impact l'importance et l’ampleur de la justice civile.
La juridiction au siège est organisée en cinq pôles : pôle civil, pôle Enfance et famille, pôle social, pôle protection et proximité, et pôle pénal.
Descriptif du service
L’ATJ apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions d’analyse de dossiers et d’étude de problèmes juridiques complexes, qui exigent des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important qu’ils peinent à dégager, mais également la mission de rédiger des projets de jugement dans des contentieux de masse en un temps contraint.
L’ATJ recruté sera affecté au pôle enfance et famille, et particulièrement au sein du service des affaires familiales.
Mission générale de l'attaché de justice :
L’ATJ assiste les magistrats du service dans le traitement des affaires qui leur sont soumises. Il participe à la préparation des audiences et à l’analyse juridique des questions posées par les différents litiges, en rédigeant des synthèses de dossiers ou des notes de recherches, et prépare des projets de décisions.
À propos de l'offre
-
Statut :
L’attaché de justice est recruté soit en qualité de fonctionnaire dans le cadre d’un détachement, soit en qualité de contractuel de l’État.
L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Une première expérience professionnelle dans le domaine juridique serait appréciée.
Renseignements et candidatures :
Madame Marie-Valérie ALBERT, Vice-président chargé du secrétariat général
Tél : 05.61.33.70.10 / mail : sg.p.tj-toulouse@justice.fr
-
Compétences requises :
En application des articles L.123-4 et R.123-30 du code de l’organisation judiciaire, peut être nommée attaché de justice toute personne de nationalité française :
- Soit en qualité de fonctionnaire, qui relève d’une catégorie A prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ;
- Soit en qualité de contractuel, qui est titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ;
-
Vacant à partir du 01/03/2025
-
Rédactrice / Rédacteur juridique
