Attaché de justice au tribunal judiciaire de Toulouse - Service civil général H/F
Référence : 2025-1815426
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse - Tribunal judiciaire de Toulouse - Localisation : Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission générale de l'attaché de justice :
L’attaché de justice assiste les magistrats du service dans le traitement des affaires qui leur sont soumises. Il participe à la préparation des audiences et à l’analyse juridique des questions posées par les différents litiges, en rédigeant des synthèses de dossiers ou des notes de recherches, et prépare des projets de décisions.
Placé sous l’autorité du vice-président, chef du service civil général, il travaille en étroite collaboration avec chacun des magistrats et agents du greffe du service.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Description du poste :
L’attaché de justice assiste les magistrats dans le domaine civil, afin de rendre une justice de meilleure qualité au justiciable. Il fait partie intégrante de l’équipe constituée de magistrats, greffiers et fonctionnaires.
Le service civil général est constitué de neuf filières réparties au sein de deux chambres : l’une dédiée au droit de la construction et de l’immobilier (construction, copropriété, indivision, responsabilité professionnelle, servitudes, biens…), l’autre au droit de la responsabilité et des contrats (droit bancaire, préjudice corporel et responsabilité médicale, baux commerciaux, vices cachés…).
L’attaché de justice pourra intervenir dans plusieurs de ces domaines.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et préparation de projets de jugement ainsi que d’ordonnance du juge de la mise en état dans le domaine du contentieux civil général (droit des obligations, droit de la construction et de la copropriété…) ;
- Aide au suivi des calendriers de procédure par les magistrats du service civil et le greffe ;
- Recherches juridiques et veille jurisprudentielle autour de thématiques particulières ;
- Au vu des situations de stocks et de retards : détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions.
Profil recherché
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées dans le domaine civil (droit des obligations, droit de la construction et de la copropriété) et de la procédure civile.
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gestion des délais, des priorités et des contraintes
- Aisance avec les outils informatiques.
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Toulouse compte environ 1,3 millions d'habitants et connaît une forte croissance de sa population depuis plus de 10 ans. Toulouse est devenue la quatrième ville de France.
Le tribunal judiciaire de Toulouse est une juridiction de catégorie 1 et comprend 83 magistrats du siège, 30 du Parquet et 323 fonctionnaires. Il se caractérise par une forte activité, tant dans le domaine civil que pénal ; le nombre élevé d’habitants a nécessairement un impact l'importance et l’ampleur de la justice civile.
La juridiction au siège est organisée en cinq pôles : pôle civil, pôle enfance et famille, pôle social, pôle protection et proximité, et pôle pénal.
Descriptif du service
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions d’analyse de dossiers et d’étude de problèmes juridiques complexes, qui exigent des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important qu’ils peinent à dégager, mais également la mission de rédiger des projets de jugement en un temps contraint.
L’attaché de justice recruté sera affecté au pôle civil, et plus particulièrement au sein du service civil général.
À propos de l'offre
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Statut :
L’attaché de justice est recruté soit en qualité de fonctionnaire dans le cadre d’un détachement, soit en qualité de contractuel de l’État.
L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Une première expérience professionnelle dans le domaine juridique serait appréciée.
Renseignements et candidatures :
Madame Marie-Valérie ALBERT, Vice-président chargé du secrétariat général
Tél : 05.61.33.70.10 / mail : sg.p.tj-toulouse@justice.fr
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Compétences requises :
En application des articles L.123-4 et R.123-30 du code de l’organisation judiciaire, peut être nommée attaché de justice toute personne de nationalité française :
- Soit en qualité de fonctionnaire, qui relève d’une catégorie A prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ;
- Soit en qualité de contractuel, qui est titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ;
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
