Attaché de justice au tribunal judiciaire de Lyon - Service des affaires familiales H/F
Référence : 2025-1841416
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Tribunal judiciaire de Lyon - Localisation : 67 rue Servient 69003 Lyon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 000 et 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales :
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées et assister aux délibérés lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, la conduite de projets et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Missions spécifiques dans le cadre du poste :
- Pré-rédaction de jugements de divorce sur une audience dédiée (jugements de divorce sans audience de plaidoirie)
- Aide à la rédaction des jugements procédure écrite ou procédure orale (à définir) que rédigent les juges
- Suivi des dossiers à orienter en médiation familiale en amont de l’audience (tentative de médiation familiale préalable incitatives) et relations avec les associations de médiation familiale.
Profil recherché
Conditions de recrutement
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel, l’attaché de justice devra être titulaire au moment de son recrutement d'un master 1 ou d'un diplôme équivalent sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expérience professionnelle : aucune expérience professionnelle antérieure n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Connaissances :
- Maîtrise de l’environnement judiciaire
- Connaissance de la procédure de divorce
- Connaissance des procédures relevant de la compétence du JAF
Savoir-être :
- Discrétion et réserve
- Loyauté et respect des règles déontologiques
- Disponibilité, adaptabilité et réactivité
- Travail en autonomie et en équipe
Savoir-faire :
- Outils bureautiques et informatiques et internet
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse rigoureuses
- Maîtrise de la gestion des priorités et des délais
- Sens du travail en équipe
- Sens de l’organisation
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le ressort géographique de la cour d’appel de Lyon s’étend sur 3 départements : l’Ain (603.000 habitants), la Loire (749.000 habitants), le Rhône, devenu, depuis le 1er janvier 2015, le Nouveau Rhône (471.000 habitants), d’une part, et la métropole de Lyon (1.281.971 habitants), d’autre part.
C’est un ressort composé de territoires urbains et ruraux, situé de façon très centrale, dans le sens nord / sud et frontalier avec la Suisse.
Le ressort s’étend aux régions Rhône-Alpes et Auvergne pour certaines compétences administratives et juridictionnelles.
Descriptif du service
Les activités du service
Le service des affaires familiales fait partie du pôle civil et de la famille du tribunal judiciaire de Lyon. Il traite notamment des procédures de divorce, de séparation de corps, d’ordonnances de protection et protection immédiate, et des actions liées à l’autorité parentale.
Composition et effectifs du service
Le tribunal judiciaire de Lyon est la 3ème juridiction de France au plan national. Son activité pénale et civile, importante et soutenue, se révèle donc en relation avec ce rang de classement.
Le tribunal judiciaire de Lyon comprend 116 magistrats du siège, 41 magistrats du parquet et environ 460 fonctionnaires de greffe.
L’attaché de justice recruté intégrera le service des affaires familiales, composé de dix cabinets.
Votre hiérarchie
La première présidente de la cour d’appel sur le plan administratif et le président du tribunal judiciaire de Lyon au titre de la hiérarchie directe.
Vos interlocuteurs métiers
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu du tribunal judiciaire de Lyon, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
À propos de l'offre
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Contrat de 3 ans renouvelable une fois sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
La rémunération sera déterminée en fonction des attributions recherchées, des compétences et de l'expérience professionnelle définie dans une fourchette allant de 28 000 à 32 000 euros bruts annuels.
Organisation du travail :
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai.
Restauration :
Système de portage de repas disponible/restaurant inter-administratif/Accessibilité en transport / Parking :
Arrêt de tramway et station de métro à proximité immédiate / parking à disposition des personnels=> Renseignements et candidatures:
Corinne ROUCAIROL, vice-présidente coordinatrice
Vanessa LEPEU, secrétaire générale de la présidence
Marie CHATELAIN, secrétaire générale de la première présidence
CV et LM à envoyer sur l'adresse : recrutement.tj-lyon@justice.fr
Toute candidature envoyée par le site CSP ne sera pas traitée.
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Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation sur site avec les magistrats référents.
Formation ouverte aux attachés de justice par l’École nationale de la magistrature.
Regroupement de tous les nouveaux attachés de justice organisé sur une journée par la Direction des Services Judiciaires (Paris).
Perspectives d’évolution professionnelle
Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel conformément aux termes de l’article 23 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
