Attaché de justice au parquet général de Toulouse H/F
Référence : 2025-1815360
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse - Localisation : Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28000 € brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions et activités
Missions principales :
- Pôle 1:
o Assiste les magistrats du pôle dans leurs missions de suivi, d’animation, de coordination et d’évaluation des politiques pénales;
o Prépare des instructions d’action publique sous la direction du procureur général ou de l’avocat général chef de pôle;
o Assure une veille des affaires signalées en matière de criminalité organisée ou en matière économique et financière;
o Assiste l’avocat général chef de pôle, dans le suivi du pôle environnement et maltraitance animale (PEMA)1 et notamment:
▪ apporte son expertise sur l’ensemble des problématiques juridiques,
▪ assure le suivi des affaires signalées au sein du PEMA (affaires en cours devant les juridictions du ressort et devant la CHAC);
▪ échange avec les magistrats référents du ressort dans le suivi des affaires en cours;
▪ rédige des notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers présentant un enjeu particulier faisant l’objet d’un suivi par le PEMA (recherche de jurisprudence et de doctrine, analyse des faits et des qualifications) ;
▪ établit des notes relatives à la jurisprudence et à la doctrine en matière de contentieux environnemental et de maltraitance animale ;
▪ participe aux relations partenariales (associations de protection de l’environnement et de protection animale, partenaires institutionnels : DDPP, OFB etc.) en lien avec la cheffe de cabinet
o Assiste ponctuellement les magistrats du pôle dans la préparation d’audiences correctionnelles, commerciales ou devant la chambre de l’application des peines
Autres missions :
- Rédaction de réquisitions devant la chambre de l’instruction,
- Rédaction de mémoires dans le cadre de pourvois en cassation,
- Rédaction d’observations dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC),
- Participation à des réunions organisées par le parquet général, préparation de ces réunions et rédaction des comptes rendus,
- Recherches juridiques, - Rédaction de notes d’analyse sur des textes nouveaux, des circulaires, des questions juridiques.
Profil recherché
Savoirs
- Très bonne connaissance de l'organisation Judiciaire
- Très bon niveau en droit pénal/procédure pénale,
Savoir-faire
-Maîtrise de l’outil informatique
-Maîtrise des outils de recherches juridiques
-Qualités de rédaction, d’analyse rapide et de synthèse
Savoir-être
-Adaptabilité, réactivité
-Sens de l’organisation
-Autonomie
-Discrétion
-Capacité à travailler en équipe
-Capacité à rendre compte
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Toulouse est composé de 6 tribunaux judiciaires : une juridiction de groupe 1, Toulouse, une du groupe 3 : Montauban, et quatre du groupe 4 : Albi, Castres, Foix et Saint-Gaudens.
La cour d’appel juridiction compte 40 magistrats du siège et 10 magistrats du parquet général.
Descriptif du service
Parquet général de la cour d'appel de Toulouse
Le parquet général est organisé en 5 pôles:
- Le pôle 1: pôle action publique générale et spécialisée/ contentieux commercial/ exécution des peines/ entraide pénale internationale
- Le pôle 2: pôle chambre de l’instruction
- Le pôle 3: pôle correctionnel, violences intra-familiales,
- Le pôle 4 : pôle criminel
- Le pôle 5 : pôle civil: mineurs/famille/contentieux des étrangers/soins contraints/professions réglementées et politique associative.
L’attaché de justice recruté sera principalement rattaché au pôle 1. Ses missions principales sont décrites infra.
Toutefois, les quatre attachés de justice du parquet général ont vocation à former une équipe polyvalente. Chaque attaché de justice peut être amené ponctuellement à intervenir sur le contentieux des autres, en cas d’absence ou d’empêchement.
À propos de l'offre
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L’attaché de justice dispose d’un statut de contractuel de l’État. Il est assermenté et soumis au secret professionnel.
Il est recruté dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, conclu pour une durée d’un an, renouvelable.
Du télétravail est possible, selon les modalités définies par le procureur général.
L’attaché de justice est sous l’autorité hiérarchique du procureur général.
La présente fiche de poste pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessité de service.
Renseignements et candidatures :
Madame Sophie CALATAYUD : Substitute générale, secrétaire générale du parquet général sg.pg.ca-toulouse@justice.fr
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- Niveau d’étude: diplôme d’Etat sanctionnant une formation juridique Bac +4. Un niveau Master 2 serait apprécié.
- Une expérience professionnelle antérieure dans le domaine juridique serait un atout.
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
