Attaché de justice au parquet du tribunal judiciaire de Roanne H/F
Référence : 2025-1816647
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
direction des services judiciaires - Cour d'appel de Lyon - Localisation : Place Georges Clemenceau 42300 Roanne
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) de 28 000 à 32 000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Relevant d’un statut résultant de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice pour 2023-2027, et du décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés, les attachés de justice exercent des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative, ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques. Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Ils ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel. Ce statut a pris la suite, à compter du 1er novembre 2024, de celui de juriste assistant.
Au parquet du tribunal judiciaire de Roanne, les deux attachés de justice participent principalement aux activités suivantes :
- soutien à l’activité de permanence (traitement des mesures de garde à vue pour aide à la décision du magistrat) et de suivi des enquêtes complexes (bureau des enquêtes) ;
- préparation de décisions et décisions selon barème préétabli, notamment en matière de délinquance routière ;
- préparation de synthèses de dossiers et notamment de réquisitoires définitifs (analyse factuelle et juridique d’une affaire en vue d’une proposition d’orientation du parquet), en matières délictuelle et criminelle ;
- soutien aux magistrats sur certains contentieux et projets spécifiques (recherches juridiques, assistance ou représentation en réunion, préparation ou révision de protocoles et conventions, suivi de situations individuelles).
Le poste d’attaché de justice actuellement vacant présente, au-delà de ces attributions communes et en l’état de l’organigramme, des attributions spécifiques en matière de :
- protection des personnes : violences intrafamiliales (dont la mission d’interface avec l’association d’aide aux victimes, sur délégation des magistrats, pour l’attribution et le suivi des téléphones grave danger), suivi des situations prioritaires au sein du pôle de lutte contre les violences intrafamiliales, protection de l’enfance ;
- parquet civil : participation à l’organisation et au suivi du fonctionnement du service civil du parquet, notamment en matière de protection juridique des majeurs, attributions en matière d’état-civil, etc. ;
- exécution des peines et infractions en lien avec le centre de détention.
Les attachés de justice sont également susceptibles de recevoir délégation de signature pour certains actes spécifiques tels que prévu à leur statut (notamment en matière pénale, pour les réquisitions et autorisations à réquisitions).
L’attaché de justice est placé sous l’autorité du chef de la juridiction au sein de laquelle il est affecté, en l’occurrence le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Roanne, ou du magistrat délégué par ce dernier. Celui-ci sera chargé de procéder à l’entretien professionnel annuel de l’agent.
Profil recherché
Les prérequis suivants sont requis pour accéder à un poste d’attaché de justice :
- En qualité de fonctionnaire, relever d’un corps de catégorie A ;
ou
- En qualité d’agent contractuel :
o être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat ;
o posséder la nationalité française, sous réserve des dispositions concernant les ressortissants des États membres de l'Union européenne ;
o jouir de ses droits civiques ;
o le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit pas comporter de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
o se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
o remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Il est attendu d’un attaché de justice de solides connaissances juridiques, notamment en droit pénal et procédure pénale, de très bonnes qualités rédactionnelles et organisationnelles, le sens du service public, du devoir et de la discrétion, de bonnes capacités d’adaptation et de travail en équipe.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sec.pr.tj-roanne@justice.fr
- sg.pg.ca-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Roanne, dont le ressort couvre le nord du département de la Loire, est une juridiction de groupe 4 dont les équipes resserrées (3 magistrats du parquet, 10 magistrats du siège, 35 greffiers et adjoints, selon les postes localisés) bénéficient de bonnes conditions de vie et de travail dans un palais de justice fonctionnel et à taille humaine, et dans lequel la qualité de vie a été l’objet du projet de juridiction en cours.
Située à environ 1h de Lyon, siège de la Cour d’appel, et à égal temps de trajet de Saint-Étienne, chef-lieu de département et siège du tribunal judiciaire accueillant le pôle de l’instruction pour le département de la Loire, la Cour criminelle départementale et la Cour d’assises, la ville de Roanne est facilement accessible par la route ou la voie ferrée depuis ces centres urbains.
Roanne et sa région, constituant une zone anciennement industrielle dont une partie de l’activité de production s’est maintenue, présentent un dynamisme démographique soutenu par les installations de résidents en zones péri-urbaines et une attractivité significative dans le domaine du tourisme vert et de la gastronomie.
Descriptif du service
Le contentieux pénal est marqué par l’implantation d’un important centre de détention, accueillant des détenus condamnés à de longues peines ainsi qu’un quartier prévention de la radicalisation (QPR), suscitant une activité spécifique au-delà de la délinquance locale, de moyenne intensité, constatée sur le ressort, lequel est composé d’une zone urbaine, de la compétence de la police nationale, et d’une vaste zone rurale, de la compétence de la gendarmerie nationale. Bien que n’étant pas pôle de l’instruction, la juridiction de Roanne conserve une compétence criminelle pour les affaires relevant des critères de l’article 52-1 al. 5 du code de procédure pénale. Les magistrats du parquet du Roanne participent également à la charge de la Cour d’assises et de la Cour criminelle départementale de la Loire, sur délégation, dans le cadre du suivi des affaires portant sur des faits commis sur le ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
L’équipe juridictionnelle du parquet de Roanne compte trois magistrats (un procureur, deux substituts), deux attachés de justice, et un assistant de justice. Ils travaillent avec l’appui du greffe du tribunal judiciaire. Un chargé de mission auprès des chefs de juridiction et spécialisé en matière de violences intrafamiliales participe également aux missions du parquet.
À propos de l'offre
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Renseignements et Candidatures (CV et LM) à adresser à :
Monsieur Xavier LAURENT, procureur de la République :
Secrétariat 04 77 44 48 17, sec.pr.tj-roanne@justice.Fr
Toute candidature envoyée sur le site ne sera pas traitée.
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Les attachés de justice bénéficient d'une passerelle simplifiée vers la magistrature, permettant ainsi de constituer de véritables viviers venant renforcer l'autorité judiciaire. Dès lors, ce poste est également l’occasion de se former aux côtés de magistrats et de se familiariser avec le fonctionnement des juridictions.
Télétravail possible : oui (sur autorisation du chef de juridiction en fonction des nécessités du service)
Formation :
Les attachés de justice suivent une formation initiale, organisée par l’Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire et leur permet d’acquérir les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions d’attaché de justice. Durant l’exercice de leurs fonctions, les attachés de justice bénéficient des formations proposées par l’Ecole nationale de la magistrature, ou l’Ecole nationale des greffes, ainsi que, le cas échéant, par les chefs de la Cour de cassation ou les chefs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils se trouvent affectés, sous réserve de l’avis favorable de leur supérieur hiérarchique. A l’arrivée dans le service, une formation spécifique sur les missions et contentieux sur lesquels l’attaché de justice sera amené à intervenir sera dispensée au sein du parquet. -
L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
