Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège H/F
Référence : 2025-1827246
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BOURGES
MINISTERE DE LA JUSTICE - COUR D'APPEL DE BOURGES - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, il est susceptible de participer aux délibérés. Il se voit ainsi confier :
- Aide et Assistance au pôle social :
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis
- Aide et Assistance au pôle de l’instruction :
- Rédaction de projets juridictionnels
Conditions d’exercice de vos missions
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers : Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre
Savoir-faire
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Sens du travail en équipe
- Sens du service public
Savoir
- Excellent niveau en droit de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de BOURGES couvre un bassin de population de 300 000 habitants sur le département du Cher, il est en outre pôle criminel pour l’ensemble du ressort de la cour d’appel de BOURGES comprenant les départements de l’Indre et de la Nièvre.
Le tribunal judiciaire de BOURGES appartient au groupe 3 dans la classification des juridictions et se situe au 81ème rang national des tribunaux judiciaires sur 164. Il comprend un tribunal de proximité à SAINT AMAND MONTROND, ainsi qu’une maison de justice et du droit à VIERZON, un pôle social sur le site Mirpied et un pôle de proximité sur le site Ferrié à BOURGES.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de BOURGES est actuellement composé de 18 magistrats au siège et 70 fonctionnaires et contractuels.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature
Yves-Armand FRASSATI
Président du tribunal judiciairep.tj-bourges@justice.fr
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Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais de la possibilité de repas avec des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes).
Accessibilité en transport / parking : gratuit à 400 mètres
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
