Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège et du parquet - TJ LILLE
Référence : 2025-1905005
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai - Localisation : TJ LILLE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 à 32 000€ bruts/an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
1/Le contentieux spécifique à traiter :
- Mise en place d’outils de suivi des personnes placées sous-main de justice condamnées pour violences intrafamiliales, et notamment avant la libération d’une peine d’emprisonnement ferme
- Suivi des mesures d’interdiction, notamment :
o veille des dossiers de condamnés pour violences intrafamiliales (lecture des rapports du service d’insertion et de probation et alerte aux magistrats en cas de violation des interdictions)
o projets de rédaction des jugements du juge de l’application des peines dans les dossiers de violences conjugales (violation ou levée d’interdictions)
o traitement des demandes de l’administration pénitentiaire, du SPIP, du SCJE et des associations d’aide aux victimes relatives à l’existence d’une interdiction de contact ou de paraître
o suivi des libérations : sortie sèche/ proposition de rédaction de suivi post-peine, de surveillance judiciaire, d’ajouts d’obligations ou interdictions dans les sursis probatoire et SSJ
- Aide au parquet au suivi des enquêtes pénales relatives aux infractions intrafamiliales (appels téléphoniques malveillants, menaces) commises par les personnes détenues condamnées pour violences intrafamiliales : tableau de suivi et gestion des relances aux services enquêteurs
- Aide au parquet dans la rédaction de fiche action (gestion du BAR, attestation victime, fouilles en détention….)
- Aide au magistrat pour la préparation des commissions d’application des peines et audiences d’aménagement de peines concernant les auteurs de violences intrafamiliales : criblage des situations
- Aide au magistrat à la préparation des audiences du tribunal d’application des peines: étude des situations/tableau de suivi de l’audiencement
- Suivi des bracelets anti-rapprochement, notamment traitement des demandes d’évaluation, réception des rapports, rédaction des projets de réquisitions du parquet, gestion des incidents, rédaction des jugements ajoutant un BAR
- Participation au côté du magistrat aux diverses réunions intéressant le contentieux
- Aide au magistrat dans le traitement de la permanence : permis, demande de transfert
2/ Les volumes de contentieux concernés :
- la plus-value attendue de l’attaché de justice concerne le suivi des dossiers de violences intrafamiliales
- l’attaché de justice assistera aux diverses réunions sur cette thématique (notamment commission de pilotage) et participera à la rédaction des comptes-rendus et à leur mise en œuvre
- l’attaché de justice fera le lien entre les juges de l’application des peines et les magistrats du parquet pour les dossiers de violences intrafamiliales et notamment dans lesquels un bracelet anti-rapprochement ou un téléphone grand danger est envisagé/déjà mis en place
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins. Il est préconisé d’en sélectionner 3 ou 4 maximum par catégorie)
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Capacité à la recherche juridique
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer une veille juridique
Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
· Posture adaptée et sens relationnel
Loyauté
Savoir
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· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit pénal
· Rédaction administrative
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de LILLE couvre un bassin de population de 1,270 millions d’habitants, majoritairement urbaine.
Il comprend 126 communes dont 85 sur la seule agglomération lilloise.
30% de la population a moins de 20 ans, ce qui en fait un des ressorts les plus jeunes de France.
En outre, la densité de la population y est particulièrement forte (1.421,11 habitants au km2 contre 105,88 pour la moyenne nationale).
Le tribunal judiciaire de LILLE est l'un des 6 tribunaux du département du Nord. Il appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 6ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de DOUAI.
Son ressort est composé de 3 tribunaux de proximité ainsi que de 4 conseils des prud’hommes, 1 tribunal de commerce et de 11 maisons de justice et du droit et points d’accès au droit.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de LILLE est actuellement composé de 106 magistrats du siège, 44 magistrats du parquet et 345 fonctionnaires.
Le siège :
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
En l’espèce, l’attaché de justice sera affecté au service du siège de l’application des peines qui compte 8 magistrats, 8 greffiers, 1 directrice de greffe ,2 adjoints administratifs et 1 attachée de justice.
Les activités su service de l’application des peines concernent tant le milieu ouvert que le milieu fermé.
L’attaché de justice sera également affecté au service de l’exécution des peines du parquet.
Le parquet :
Avec un effectif localisé de 44 magistrats, le parquet du TJ de LILLE est organisé, quant à lui, en 7 sections regroupées en 3 divisions placées sous l’autorité des procureurs adjoints et du procureur de la République. Le parquet du TJ LILLE bénéficie en outre du soutien d’une cheffe de cabinet, une chargée de mission, 10 attachés de justice et 4 assistants spécialisés.
À propos de l'offre
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L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
L’attaché(e) de justice est soumis(e) à la charte des temps de la juridiction
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
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L123-4 du COJ
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
