Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège - Pôle Famille TJ LILLE H/F

Référence : 2025-1834650

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA DOUAI
    Cour d'Appel de Douai Tribunal Judiciaire de Lille
  • Localisation : Tribunal Judiciaire de LILLE
Domaine : Justice
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Date limite de candidature : 13/03/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat

    CDD de 3 ans
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 28000 et 32000 euros € brut/an
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
-Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …)
-Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
-Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) 
-Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré
-Orientation des dossiers

Assistance à la rédaction notamment :
-Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
-Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
-Elaboration de décisions type
-Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
-Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
-aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats)
-soutien aux politiques partenariales
-pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…)
-participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance…
-aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématique
-participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures.

Profil recherché

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Compétences attendues

Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
· Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
Savoir
· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • Sandrine Normand, secrétaire générale sg.p.tj-lille@justice.fr
  • Emmanuelle BOUYE, Première vice présidente pôle famille emmanuelle.bouye@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Le ressort du tribunal judiciaire de LILLE couvre un bassin de population de 1,270 millions d’habitants, majoritairement urbaine. Il comprend 126 communes dont 85 sur la seule agglomération lilloise. 30% de la population a moins de 20 ans, ce qui en fait un des ressorts les plus jeunes de France. La densité de la population y est particulièrement forte (1.421,11 habitants au km2 contre 105,88 pour la moyenne nationale). Le TJ de LILLE est l'un des 6 tribunaux du département. Il appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 6ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de DOUAI.

À propos de l'offre

  • Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).


    L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

    Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

    Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.

    Accessibilité en transport / parking : Le Tribunal est accessible depuis les gares de Lille EUROPE et Lille Flandres. Il se trouve à proximité d’arrêts de bus et de métro. Il dispose d’un parking avec des places limitées.

    Accessibilité: Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.

    Association du tribunal : L’association du tribunal propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais) et des activités sportives et culturelles extérieures.

  • En l’espèce, l’attaché de justice sera rattaché au pôle famille du tribunal judiciaire de Lille (3ème chambre) regroupant les contentieux suivants :
    -Divorce, autorité parentale, obligation alimentaire, ordonnance de protection et enlèvement illicite d’enfant
    -Les tutelles des mineurs
    -Le droit des personnes : état civil changement de prénom et de sexe, disparition, absence, déclaration judiciaire d’abandon
    -Annulation et nullité du mariage
    -Filiation y compris adoptive nationale et internationale
    -Exequatur des décision étrangères en matière d’état et de capacité des personnes
    -Fonctionnement, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un PACS et des concubins
    -Soutien au pilotage des projets portés par le pôle famille

    Ce contentieux est caractérisé par l’importance des flux et la complexité de certaines affaires, notamment au regard des enjeux financiers et des règles de droit international privé.
    Le pôle famille est organisé en 11 cabinets dont 4 sont spécialisés sur un contentieux distinct de celui traditionnellement dévolu au juge aux affaires familiales : chambre du conseil, liquidation de régime matrimoniaux ou tutelles mineurs.

    Les volumes de contentieux concernés sont importants. Dans ce contexte, le juriste assistant effectuera sous le contrôle des magistrats, un travail de recherche, notamment dans les domaines les plus techniques et de la préparation des décisions.

  • Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire

  • Vacant à partir du 01/04/2025

  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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