Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet national antiterroriste H/F
Référence : 2025-1819510
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice CA PARIS - Localisation : Parvis du tribunal de Paris 75017 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le poste proposé est celui d’attaché de justice au pôle de l’exécution des peines du parquet national antiterroriste.
Outre ses missions générales d’assistance aux magistrats du pôle exécution des peines, de la division et du PNAT, l’attaché de justice se verra plus spécifiquement attribuer les missions suivantes :
v Aide à la décision, notamment :
Ø Recherche et analyse de jurisprudence, de dispositions légales et réglementaires en matière d’exécution et d’application des peines,
Ø Préparation d’audience ou de réunion de suivi des condamnés : résumé des faits et du parcours de peine ;
Ø Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;
Ø Pré-traitement et /ou rédaction de courriels ;
v Assistance à la rédaction, notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Rédaction de projets de réquisitions, d’avis ou de rapports d’appel en matière d’application des peines, notamment en matière de réduction de peines, de permissions de sortir ou de prononcé de mesure de sûreté à la libération ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
v Au titre des missions transversales : soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales :
Ø Participation au suivi de milieu fermé et de milieu ouvert des condamnés terroristes, notamment par la création et l’alimentation d’outils dédiés, et soutien aux politiques partenariales ;
Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques : construction et alimentation)
Ø Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Environnement historique, géopolitique et sociologique des phénomènes terroristes,
Communiquer avec des interlocuteurs variés
Expérience dans le domaine judiciaire et connaissances de la matière pénale appréciées
Synthétiser des informations, des données,
Rédiger des notes et rapports
Tenir des tableaux de bord
Connaissance en matière d'application et d'exécution des peines Travailler en autonomie et faire preuve d'un esprit d'initiative
Travail en équipe
Faire preuve de réactivité et de rigueur
Etre à l'écoute
Capacité d'adaptation
Faire preuve de discrétion
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le parquet national antiterroriste (PNAT) est l’un des trois parquets du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du parquet de Paris et du parquet national financier. Parquet à compétence nationale, le PNAT est chargé des enquêtes, des poursuites et de l’exécution des peines pour les infractions terroristes et les infractions connexes, les infractions relatives à la prolifération d’armes de destruction massive et leurs vecteurs, les crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre et infractions connexes ainsi que les crimes de tortures commises par les autorités étatiques et les crimes de disparitions forcées.
Avec un effectif localisé de 28 à 30 magistrats, 10 fonctionnaires et 9 contractuels, le parquet national antiterroriste se compose de deux divisions, la division lutte contre le terrorisme et la division crimes internationaux et exécution des peines, elles-mêmes réparties en 3 pôles :
- Un pôle de suivi des investigations et un pôle de suivi des informations judiciaire, en matière de lutte contre le terrorisme,
ü Auquel appartient un bureau d’analyse et de soutien (BAS TERRO), comprenant un assistant spécialisé, un attaché de justice et deux assistants de justice.
- Un pôle de lutte contre les crimes et délit de guerre et les crimes contre l’humanité,
ü Auquel appartient un second bureau d’analyse et de soutien (BAS CCH), comprenant 3 assistants spécialisés
- Un pôle de l’exécution des peines comprenant, s’agissant des missions
À propos de l'offre
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie :
L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats, sous l’autorité fonctionnelle du chef de pôle exécution des peines.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes et externes à la juridiction : magistrats, greffiers et adjoints administratifs du PNAT, contractuels affectés dans les autres services judiciaires de la lutte antiterroriste (application des peines, parquet général, parquets locaux…), agents de l’administration pénitentiaire et autres services partenaires du PNAT.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ✔ NON ☐
Télétravail OUI ✔ NON ☐ selon les nécessités de services
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
