Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet général - Service de la chambre de l' H/F
Référence : 2025-1825482
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai - Localisation : CA DOUAI
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28 à 32 000€ bruts/an € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice a pour mission principale de soutenir l’action du parquet général devant la chambre de l’instruction et principalement de rédiger des projets de réquisitions dans des dossiers de fond (exemples : appel d’une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement, appel d’une ordonnance de non restitution d’un bien sous-main de justice, requête en nullité...) ou des dossiers relatifs à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire (exemples : demande de mise en liberté, appel d’une ordonnance de rejet de demande de modification de contrôle judiciaire…)
Plus spécifiquement au pénal :
Ø Rédaction de projet de réquisitions du Parquet général auprès de la chambre de l’instruction :
o Réquisitions du contentieux de la détention provisoire
o Réquisitions dans les dossiers de fond :
§ Requêtes en nullité portant, notamment sur les techniques spéciales d’enquête ou les actes d’enquête (GAV, auditions, mise ne examen, perquisitions…).,
§ appel d’ordonnances de non-lieu, de renvoi ou de mise en accusation, appel des actes d’instruction,
§ appel en matière de saisies patrimoniales,
Ø Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de déferrement).
Ø Recherche jurisprudentielle concernant la matière de la CHINS.
v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques relatifs à l’activité de la CHINS ;
2-2 Volumes de contentieux concernés
L’activité de la chambre de l’instruction, à l’occasion de laquelle le parquet général prend des réquisitions écrites, susceptibles d’être préparées par l’attaché de justice, est la suivante :
Année 2023 Nombre total d’arrêts rendus par la chambre de l’instruction
2645
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins. Il est préconisé d’en sélectionner 3 ou 4 maximum par catégorie)
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Capacité à la recherche juridique)
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer une veille juridique
· Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
• Posture adaptée et sens relationnel
Savoir
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit pénal
Rédaction administrative
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d'appel de DOUAI est composé de 10 tribunaux judiciaires et 16 conseils de prud’hommes, soit en moyenne 505 magistrats professionnels et 1 210 fonctionnaires.
Les 10 tribunaux judiciaires du ressort sont de toute taille :
- TJ du groupe 1 (très grande taille) : Lille
- TJ du groupe 2 (grande taille) : Boulogne-sur-Mer, Béthune, Valenciennes
- TJ du groupe 3 (taille moyenne) : Arras, Dunkerque, Avesnes-sur-Helpe, Douai
- TJ du groupe 4 (petite taille) : Cambrai, Saint-Omer
La cour d’appel de Douai est actuellement composée de 100 magistrats (80 au siège et 20 au parquet général), 128 fonctionnaires et 41 contractuels.
Avec un effectif localisé de 33 magistrats (dont 13 magistrats placés), le parquet de la cour d’appel de Douai est organisé en 4 pôles placés sous l’autorité du procureur général :
- Pôle action publique, JIRS et action publique spécialisée
- Pôle juridictionnel et de l’exécution des peines
- Pôle protection des personnes et service commercial-vie de l’entreprise
- Pôle CHINS
Le parquet général bénéficie en outre du soutien d’un cabinet composé d’une secrétaire générale, d’une cheffe de cabinet, d’une chargée de mission, d’un chargé de mission zonal de défense et de sécurité Nord, d’un chargé de communication, d’un assistant spécialisé en matière de lutte contre la radicalisation et de trois secrétaires.
Descriptif du service
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il(s) puisse(nt) y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
À propos de l'offre
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L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
L’attaché(e) de justice est soumis(e) à la charte des temps de la juridiction
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du procureur général ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
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L123-4 du COJ
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
