Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet - TJ PARIS H/F
Référence : 2025-1854855
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Cour d'appel de Paris - Localisation : Parvis du tribunal de Paris 75017 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28.000€ à 32.000€ annuel brut € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Placé sous l’autorité de la procureure de la République, le parquet de Paris dispose d’un effectif de 130 magistrats répartis en 6 divisions dirigées chacune par un procureur de la République adjoint. Chaque division regroupe une pluralité de sections (16 au total) liées par des problématiques communes d’action publique ou d’organisation.
Les deux premières divisions assurent le traitement des contentieux relevant de la compétence locale du parquet de Paris (ressort de Paris) :
- la division de l’action publique générale de Paris (1ère division), assure le traitement des procédures de droit pénal général conduites en flagrance (section P12), diligentées en préliminaire ou dans le cadre d’une information judiciaire (section P20) ainsi que le contentieux des mineurs (section P4) ;
- la division de l’action publique spécialisée de Paris (2ème division) est compétente pour le contentieux économique, financier et commercial (section F2) et pour la délinquance organisée et les stupéfiants (section F3).
- la division JIRS-JUNALCO (3ème division), assure le traitement des affaires complexes relevant essentiellement des compétences JIRS et JUNALCO du parquet de Paris en matière de criminalité organisée (section J1) et de criminalité organisée financière (section J2), ainsi que la compétence locale et nationale du parquet de Paris en matière de cybercriminalité (section J3).
- la division des pôles spécialisés (4ème division) est constituée des pôles santé publique (section S1) et accidents collectifs (section S3), compétents sur une partie du territoire national, et du pôle social, consommation et environnement (section S2).
- la division de la protection des libertés et des affaires civiles et militaires (5ème division) assure le traitement des affaires civiles relevant du parquet (section AC1), du contentieux de la presse et de la protection des libertés (section AC2 – Pôle national de lutte contre la haine en ligne) et des affaires militaires (section AC3).
- la division du jugement et de l’exécution des peines (6ème division) assure l’orientation du courrier et l’audiencement des affairesL’attaché de justice exerce ses fonctions au sein de la section de l’exécution des peines et de l’entraide pénale internationale du parquet de Paris (section A2). Celle section est compétente pour l’exécution des décisions pénales, le suivi de l’application des peines et la coopération judiciaire européenne et internationale.
L’attaché de justice intègrera une équipe composée de 52 personnes, dont 6 magistrats.
Il sera chargé :
- de rédiger des projets d'extradition, des projets de reconnaissance mutuelle de peines et de transfèrements de détenus entre pays de l'UE ;
-suivre les dossiers en liaison avec les magistrats instructeurs, les MDL, le BEPI ;
-assister les magistrats lors des réunions de préparation ou des visio-conférences avec les magistrats français et étrangers ;
L’attaché de justice pourra également être sollicité pour d’autres missions.
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins. Il est préconisé d’en sélectionner 3 ou 4 maximum par catégorie)
Savoirs:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale
- Très bon niveau général en droit
- anglais courant et anglais juridique souhaité
Savoir-faire:
- Maîtrise de l’outil informatique
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens de l’organisation
Savoir-être:
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
- capacité à mener à bien une action en coordonnant les intervenants
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- contractuels.pr.tj-paris@justice.fr
- charline.le-peutrec@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Descriptif du service
Le parquet de Paris exerce une compétence de plusieurs niveaux, territoriale, interrégionale, nationale et internationale. Sa compétence territoriale est celle de la ville de Paris qui présente de nombreuses spécificités liées notamment à son statut de capitale politique et économique du pays et à sa dimension touristique. Le flux de population présent quotidiennement sur le ressort de la juridiction est très supérieur au nombre d’habitants et générateur d’une activité pénale exceptionnelle.
La ville de Paris compte ainsi 2.1 millions d’habitants, quand la métropole du Grand-Paris (qui inclut la petite couronne et sept communes de la grande couronne) en compte 7,1 millions, et l’Ile de France dans son intégralité 12,2 millions.
Les sept gares ferroviaires parisiennes sont ouvertes au trafic international. Avec 200 millions de voyageurs par an, la gare du Nord est la 1ère gare européenne en trafic.
Au-delà de sa compétence territoriale, le parquet de Paris exerce des compétences régionales et nationales, notamment au travers de ses pôles spécialisés et de la JIRS/JUNALCO.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité en transport : Lignes 13, 14, RER C, T3B
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Association du tribunal : l’Association sportive et culturelle du Tribunal de Paris très active propose notamment des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne et des activités sportives et culturelles extérieures.
Informations(s) pratique(s) :
Vos contacts pour déposer une candidature
La procédure de votre recrutement
Renseignements et candidature
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité ☐ OUI ✔ NON
Poste nécessitant une enquête de moralité
☐ OUI ✔ NON
Mme Natacha RATEAU, cheffe de la section A2 (natacha.rateau@justice.fr)
Mme Charline LE PEUTREC, secrétaire générale adjointe du parquet de Paris (contractuels.pr.tj-paris@justice.fr) -
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat de la procureure de la République.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail : à définir avec le chef de section
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
