Attaché de justice à la Cour d'Appel de Bastia H/F
Référence : 2025-1810295
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BASTIA
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL DE BASTIA - Localisation : Cour d'Appel de Bastia
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28000 et 32000 euros € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
1 : le contentieux spécifique à traiter : nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers…)
L’attaché de justice a vocation à assister les magistrats dans tous les domaines de compétence de la chambre. Il lui est, toutefois, principalement demandé de seconder les différents magistrats dans leur activité de recherches tant des textes applicables, que la jurisprudence et de la doctrine.
L’attaché de justice ne participe pas à la procédure proprement mais pourra assister aux audiences publiques, et au délibéré des différentes affaires plaidées.
Une bonne connaissance du droit civil relatif à la propriété, sujet sensible en Corse, est souhaitable (droit de la copropriété, de l’indivision et de la construction) : un intérêt particulier pour cette problématique serait un plus. S’il aura à connaître de contentieux relatifs au droit des biens, au droit des successions et liquidation partage, le contentieux traité présente une spécificité en raison de l’extrême parcellisation de la propriété et de l’importance du régime de l’indivision résultant notamment d’un statut fiscal particulier et de l’absence de titre de propriété.
2 : les volumes de contentieux concernés (nombre des dossiers, description des stocks et des délais, objectifs de réduction des délais, apports et plus-values attendus de l’attaché de justice
Les chambre civile et commerciale prononcent en moyenne 880 arrêts par an, outre les différentes ordonnances de la mise en état, qui ne sont pas statistiquement collationnées par la chancellerie. Le stock est constitué de 1288 dossiers avec un délai d’écoulement du stock de 11 mois.
Elles sont compétentes pour tous les contentieux civils et commerciaux, y compris les procédures collectives.
3 : localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement, d’une manière générale, au président de la 2° section de la chambre civile, et, selon la mission, au magistrat en charge du service juridictionnel soutenu.
Il exerce son activité au siège de la cour d’appel à Bastia.
Il se voit confier en particulier les missions suivantes :
- étude et suivi de dossiers en amont des décisions judiciaires, notamment par les recherches juridiques (textes applicables, jurisprudence, doctrine)
- confection de notes de synthèse et d’analyse sur différents dossiers, et si nécessaire résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties.
-rédaction de projets de décisions,
- préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs,
- dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination sous le contrôle du magistrat des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction des projets de décisions
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
L'attaché de justice recruté en qualité de fonctionnaire devra relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L411-2 du code général de la fonction publique.
L'attaché de justice recruté en qualité d'agent contractuel devra être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Savoirs
- Très bonne connaissance de l'organisation judiciaire
- Très bon niveau en procédure civile, plus particulièrement celle d'appel
- Droit des biens
- Succession
- Liquidation partage
Savoir-faire
- Maîtrise de de l'outil internet et intranet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Capacité de conduire un projet
- Gérer les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Disponibilité, notamment géographique avec une résidence fixée à Bastia
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacite à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
- Loyauté
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Bastia, en ce qui concerne les contentieux traités par les chambres civile et commerciale, s’étend sur deux tribunaux de commerce et deux tribunaux paritaires des baux ruraux, situés respectivement à Bastia et à Ajaccio.
52 magistrats professionnels et 127 fonctionnaires travaillent au sein des différentes juridictions du ressort.
Descriptif du service
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des questions juridiques.
L’attaché de justice assiste les magistrats dans tout dossier, en particulier ceux d’une particulière technicité sur le fond du droit nécessitant une analyse juridique poussée. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe, concrètement, à la constitution d’une véritable équipe autour du juge, au sein des deux sections de la chambre civile et de la chambre commerciale, en priorité des contentieux présentant des stocks importants, en raison d’une situation de retard ou de plus longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats de deux chambres et les agents du greffe dans le cadre de ses différentes tâches (préparation des audiences, recherches juridiques et analyses juridiques, synthèses des dossiers, suivi des audiences, rédaction des projets de décisions).
Il sera chargé d’assister la présidente de chambre chargée de la médiation.
L’attaché de justice placé auprès du premier président de la cour d’appel aura vocation à être affecté exclusivement au sein des deux sections de la chambre civile et à la chambre commerciale, selon les besoins.
À propos de l'offre
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Restaurant administratif possible
Prise en charge abonnement transports en commun à hauteur de 75%
mutuelle : prise en charge à hauteur de 15 euros
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l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire et son décret d'application n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
