Attaché de justice « Justice de proximité » au parquet de DOUAI H/F
Référence : 2025-1890716
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'appel de Douai Tribunal Judiciaire de Douai 5 rue de Merlin de Douai 59 500 DOUAI - Localisation : Douai
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28000 et 32000 euros € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Les activités de l’attaché de Justice « Justice de proximité » se répartissent en deux séries de missions :
1/ Les missions spécialisées en lien avec la justice de proximité ;
Soutien à la conduite de projet
Soutien aux politiques partenariales
Aide à l’élaboration de projets de juridiction ;
Pilotage d’évènements
Soutien à l’organisation du conseil de juridiction ;
Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle
Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales ;
Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Enregistrement et suivi des dossiers d’experts
Construction ou implémentation des outils statistiques facilitant le pilotage des actions de justice civile de proximité.
Sous l’autorité du procureur de la République, le chargé de mission « justice de proximité » apporte son concours à la mise en œuvre de sa politique pénale en développant notamment les liens avec les élus et les partenaires institutionnels du parquet
Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences faites aux élus
2 / Missions générales d’assistance aux magistrats du parquet :
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Plus spécifiquement au pénal :
Ø Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire (introductif, d’appel, définitif, …) ;
Ø Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle ;
Ø Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures ;
Ø Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d’autorité parentale ; du juge de l’application des peines à destination du juge correctionnel ; etc.) ;
Ø Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de déferrement ; aux fins de rédaction de réquisitions ou d’ordonnances de règlement ; etc.).
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir-faire:
• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Capacité à la recherche juridique
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer une veille juridique
• Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
• Posture adaptée et sens relationnel
Savoir
• Maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit pénal
• Rédaction administrative
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
En 2020, la population y était de 245.154 habitants pour une densité de 515 habitants au kilomètre carré (moyenne nationale 106). Le taux de chômage est de 17.2% (moyenne nationale en France métropolitaine 7.2%).
Il est établi dans le Palais de Justice qui est également le siège de la cour d'appel de Douai et de la cour d'assises du Nord. Il est composé de 25 magistrats professionnels (19 au siège et 6 au parquet) et 70 fonctionnaires. Le tribunal compte deux cabinets de juge de l’application des peines.
Le TJ de Douai est pôle criminel pour le ressort de Cambrai. Depuis le 1er janvier 2019 le TJ de Douai comporte un pôle social également compétent pour le ressort de Cambrai. L’arrondissement comptait en outre, un tribunal d'instance, désormais intégré au tribunal judiciaire, un conseil des prud’hommes et un tribunal de commerce compétent pour les ressorts de Douai et de Cambrai.
La ville de Douai est également le siège d’une cour administrative d’appel, d’un Régiment (le 41ème régiment de Transmission) et d’un détachement du 8ème Régiment du Matériel. Elle accueille également une faculté de droit et l’Ecole nationale supérieure des mines.
La majeure partie de la population se trouve dans la zone de compétence de la circonscription de police nationale (environ 85 %). Le reste du ressort relève de celle de la compagnie de gendarmerie de Douai, dont certaines unités ressortent de la compétence du TJ de Lille.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Douai est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Juridiction du groupe 3, le tribunal judiciaire de Douai se situe en 89ème position des tribunaux français. Son ressort correspond à celui de l’arrondissement administratif de Douai.
Le tribunal judiciaire de Douai est actuellement composé(e) de 25 magistrats (19 au siège et 6 au parquet), 68 fonctionnaires et 6 contractuels.
Avec un effectif localisé de 6 magistrats, le parquet du TJ de Douai est organisé en cabinets sous l’autorité du procureur de la République. Le parquet bénéficie en outre du soutien de 5 délégués du procureur, 2 assistants de Justice, 2 juristes assistants et un chargé de mission VIF).
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs de vice-procureurs et de substituts.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : La cour d’appel dispose d’un restaurant administratif.
Accessibilité en transport / parking : Accès par transport en commun
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : forces de sécurité intérieures compétentes sur le ressort, associations d’aide aux victimes, sous-préfectures, maires.
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L123-4 du COJ
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
