Attaché de justice – Exécution des peines et entraide pénale internationale - TJ Nanterre H/F
Référence : 2025-1813970
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE - Localisation : 169-171 avenue Joliot CURIE 92000 Nanterre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Présentation du pôle exécution des peines-entraide internationale (PEP-EPI)
Le PEP-EPI comporte un effectif de 5 magistrats, dont un procureur adjoint qui supervise le pôle exécution des peines et l’entraide pénale internationale, ainsi que le pôle crimes sériels ou non élucidés et l’audiencement stratégique.
Le pôle traite de l’ensemble des actes relevant de l’exécution des peines et du suivi de l’application des peines. Les Hauts-de-Seine comptent une maison d’arrêt (quartiers hommes et mineurs), ainsi qu’un quartier de semi-liberté. Chacun des magistrats du pôle exécution des peines est référent sur des thématiques particulières (fichiers, scellés, frais de justice, …).
Un ou deux magistrats du pôle sont chargés de l’entraide pénale internationale, avec le soutien de l’attaché de justice et d’un greffe dédié. Celui-ci traite dans ce cadre l’émission et le suivi des mandats d’arrêt européens, l’exécution des demandes d'entraides pénales et commissions rogatoires internationales, demandes d’entraide européennes, dénonciations officielles, recouvrement des sanctions pécuniaires étrangères, reconnaissance mutuelle des peines privatives de liberté, ainsi que des sanctions pécuniaires.
Description du poste
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
1 - Le contentieux spécifique à traiter :
- entraide pénale internationale : suivi des demandes, préparation des saisines des services et suivi de ces procédures, recherches juridiques
- exécution des peines : rédaction et suivi des mandats d’arrêt européens, pré-traitement des requêtes complexes, recherches juridiques diverses
2 - Les volumes de contentieux concernés :
- 70 mandats d’arrêt européens délivrés en 2016 (soit environ dix fois plus qu’en 2015)
- 1214 procédures d’entraide pénale internationale en 2016 contre 485 en 2015
Profil recherché
- Être de nationalité française
- Niveau d’études: Bac+ 4 (formation juridique)
- Les conditions générale énoncées par l’art. 3 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Une expérience professionnelle dans le domaine juridique (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) serait appréciée : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
Savoir-faire
- Très bonne maîtrise de l’outil Internet et Intranet et des tableurs
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion impérative
- Adaptabilité, réactivité
- Autonomie
- Capacité à travailler en équipe, et à rendre compte
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le département des Hauts-de-Seine où est implanté le Tribunal judiciaire est, après Paris et la Seine-Saint-Denis, le département le plus peuplé d'Ile-de-France avec en 2019, une population d’1,606 million d’habitants, soit plus de 13% de la population francilienne.
Avec une densité d’environ 9000 habitants par km², il s’agit d’un département très urbanisé. Sa situation géographique, qui en fait un point de passage obligé entre Paris et l'Ouest Ile-de-France, se traduit par une desserte importante en transports en commun. L'organisation administrative du département des Hauts-de-Seine s’insère dans la métropole du Grand Paris depuis sa création le 1er janvier 2016. Elle comprend désormais quatre territoires sur les 12 de la métropole.
La participation des magistrats aux audiences du tribunal de commerce (trois à quatre audiences par semaine) et le nombre d'affaires pénales en matière économique et financière, leur complexité et parfois leur sensibilité confèrent une certaine spécificité à cette activité.
Le tribunal judiciaire de Nanterre, implanté au cœur de la cité administrative départementale comportant la préfecture des Hauts-de-Seine, partage ses services entre trois bâtiments, situés à proximité immédiate de la station du RER A Nanterre Préfecture (5 minutes à pied) et proche de la station Nanterre Université (10 minutes à pied). Les magistrats et fonctionnaires ont accès à trois restaurants administratifs, et à une cafétéria située dans les locaux.
Descriptif du service
Le parquet du TJ de Nanterre comprend un effectif théorique de 38 magistrats (effectif-cible fixé à 42), de trois directeurs de greffe des services judiciaires et d’environ 65 fonctionnaires et contractuels B et C. L'organisation des pôles est structurée autour des 5 procureurs adjoints qui les supervisent, chaque pôle étant dirigé par un chef de pôle.
Les magistrats exercent au sein de 5 divisions subdivisées en 7 pôles :
- Le pôle d'action publique ;
- Le pôle économique et financier ;
- Le pôle mineurs-famille, le pôle civil et le pôle justice de proximité
- Le pôle stupéfiants-criminalité organisée, presse et assises ;
- Le pôle de l'exécution des peines et de l’entraide pénale internationale, l’audiencement et le pôle crimes sériels et non élucidés.
Le parquet de Nanterre est en outre assisté de 10 à 12 délégués du procureur, de 7 assistants de justice et de 3 magistrats honoraires. Il dispose également du soutien de 5 greffiers assistants du magistrat, de 6 assistants spécialisés et de 11 juristes assistants. Il accueille chaque année quatre stagiaires avocats et de nombreux étudiants en Master I et II, notamment dans le cadre d’un partenariat avec l’Université de Nanterre.
À propos de l'offre
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Marion CHALAUX, secrétaire générale
marion.chalaux@justice.fr
Tel : 01.40.97.13.36
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Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, en l’espèce, les procureurs adjoints et chefs des deux sections concernées, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience, …
- Rédaction de projets de décisions
- Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions
Pour nécessité d’organisation de service, d’autres missions peuvent être confiées à l’ATJ
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
