Attaché de justice – Cour d'appel de Versailles – Pôle Commercial H/F
Référence : 2025-1825410
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Versailles - Localisation : Cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 28 000 et 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter :
L’attaché de justice sera intégré au fonctionnement du pôle commercial de la cour d’appel. Les dossiers présentent une complexité et une technicité avérées, nécessitant d’avoir de très bonnes connaissances juridiques et de bonnes capacités de synthèse et d’analyse.
II – 2 : Les volumes de contentieux concernés :
Le rôle de l’attaché de justice sera de procéder à l’analyse des dossiers avant les audiences, d’effectuer des recherches juridiques approfondies, de rédiger des rapports sur certains points juridiques mais aussi des projets de décisions.
II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
L’attaché de justice relève hiérarchiquement du président de chambre auquel il est affecté.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Etude des dossiers en amont des audiences,
- Préparations de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours des audiences,
- Rédaction de projets d’arrêts ou d’ordonnances, préparation de motivations sur certaines parties d’arrêts, notamment dans les dossiers de procédures collectives
- Etude des contentieux sériels, analyse de la jurisprudence.
Profil recherché
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique.
Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique seraient vivement appréciés.
Le poste proposé suppose une grande polyvalence.
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisations recherchées : droit des affaires, droit commercial, bonnes connaissances en procédure civile.
Une formation complémentaire en comptabilité serait très appréciée, ainsi qu’un bon niveau en langue anglaise.
Savoir-faire
Excellentes qualités de synthèse
Très bonnes qualités de rédaction
Puissance de travail
Sens du travail en équipe
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
Savoir gérer les délais et les priorités
Savoir-être
Sens de l’organisation
Disponibilité
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Capacité à rendre compte
Sens de la communication
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Versailles est composé de quatre tribunaux judiciaires (Nanterre, Versailles, Pontoise et Chartres), de quatre tribunaux de commerce, de 15 tribunaux de proximité et de 18 conseils de prud’hommes.
Le ressort de la cour d’appel de Versailles compte des pôles économiques majeurs (quartier d’affaires de la Défense, industries des Yvelines, Issy les Moulineaux, Cosmetic Valley…) et se caractérise par la richesse de la région et de la population, ce qui génère une activité contentieuse spécifique.
La cour d’appel de Versailles est particulièrement bien desservie en transport en commun. Ainsi, trois gares permettent de s’y rendre. Elles permettent notamment de rejoindre Paris par le RER C, ou en train depuis la gare Saint Lazare et la Gare Montparnasse (des trains directs relient la gare Montparnasse à la gare des Chantiers à Versailles en moins de quinze minutes).
Descriptif du service
La cour d’appel de Versailles est composée de 8 pôles dont le pôle commercial qui comprend 2 chambres : la 3-1 et la 3-2. Le pôle commercial connaît en particulier des appels du tribunal de commerce de Nanterre qui est un des plus importants de France.
La chambre 3-1, notamment, des appels des décisions des tribunaux de commerce en matière de contrefaçon, concurrence déloyale, distribution et franchises, contrats commerciaux dont les contrats de transport, location-gérance et cession de fonds de commerce, baux commerciaux.
La chambre 3-2 est, notamment, chargée des procédures collectives, du cautionnement, des locations financières et du droit des sociétés.
Le pôle commercial est installé depuis janvier 2025 dans des locaux neufs et agréables de l’Espace Bernard KEIME, situés au 12 rue Carnot, en face du site historique de la cour, où sont rassemblés les magistrats, les fonctionnaires de greffe et tous les membres de l’équipe autour du juge (attachés de justice, assistants de justice et avocats stagiaires).
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Monsieur Robin MURACCIOLE
Chef de cabinet de la première présidence
Cour d’appel de Versailles
01.39.49.68.00
robin.muracciole@justice.fr
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L’attaché de justice assiste les magistrats du pôle commercial dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe, ainsi qu’avec l’assistant de justice affecté dans chacun de ces chambres, pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques et des synthèses des dossiers (en particulier des moyens des parties), au suivi des audiences et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou d’études. Il contribue aussi, pour certains volumineux ou complexes, à l’analyse de certaines pièces, notamment comptables.
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• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
• Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
