
Attaché de justice -Chargé de mission – Tribunal Judiciaire de PRIVAS H/F
Référence : 2025-1892149
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NIMES
Tribunal Judiciaire de Privas - Localisation : PRIVAS (07)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L'atj chargé de mission « justice de proximité » a pour attribution
1/ Déclinaison de la justice de proximité en Ardèche (notes, coordination…)
- Formalisation des notes d’action publique et directives de politiques pénales en matière de justice de proximité (référentiel en matière d’ordonnance pénale, composition pénale, avertissement pénal probatoire notifiés par les délégués du procureur au sein des juridictions de proximité de Aubenas et Annonay et du Tribunal judiciaire de Privas dans le cadre de la territorialisation de la justice ) ;
-Conduire des études sur des thèmes particuliers en lien avec la justice de proximité et, notamment, dans le domaine des alternatives aux poursuites et des compétences à la disposition des élus locaux dans le domaine du traitement et de la prévention des incivilités ;
-Assister les chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions de justice de proximité et d’accès au droit ;
-Participer à l’animation et veiller à la coordination des actions de justice de proximité au sein de l’ensemble des juridictions de l’arrondissement judiciaire ;
-Elaborer le bilan et la synthèse des actions et projets locaux en étroite collaboration avec les partenaires et juridictions de l’arrondissement judiciaire ;
- Assurer la promotion dans l’arrondissement judiciaire des modes alternatifs de règlement des différends en lien avec le président de la juridiction et le magistrat chargé de la coordination des conciliateurs ;
-Participer à l’animation des actions de justice de proximité élaborées et développées par le Conseil départemental de l’accès au droit de l’Ardèche ;
-Compléter ou construire des outils statistiques facilitant le pilotage des actions de justice de proximité ;
2/ Lien entre le parquet et les élus
-Etablir un partenariat dynamique avec les élus locaux dans le cadre d'une justice de proximité rénovée se traduisant par une participation à des réunions thématiques nécessitant une étude statistique préalable en étroite collaboration avec les services d'enquête et les services préfectoraux. L’étude statistique devrait parfaire la réponse pénale de proximité à donner au plus près de la problématique soulevée.
-Traiter les demandes des élus concernant les incivilités ou difficultés rencontrées dans leurs communes (sans pour autant les conseiller sur des démarches à effectuer),
-Traiter les mails adressés sur la boîte mail dédiée à la communication entre le parquet et les élus ardéchois et remplir les mentions de la plateforme RESANA permettant un échange d’informations avec la préfecture et l’association des maires de France.
3/ Représentation de Madame la procureure dans les instances locales
-Dialogue avec les élus locaux / préfecture concernant les problématiques diverses de sécurité et de délinquance.
- Représentation du parquet aux instances co-présidées ou nécessitant la présence du parquet (GLTD constitué autour des problématiques afférentes aux quartiers les plus difficiles..
Profil recherché
III - Compétences requises :
• Niveau d’étude : Bac + 4 dans le domaine juridique
• Profil juridique souhaité
Savoirs :
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des différents services de l’Etat
- Connaissance des nouvelles technologies
- Connaissances en matière statistiques
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil internet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Déterminer les objectifs
- Animer une réunion
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- pr.tj-privas@justice.fr
- p.tj-privas@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Tribunal Judiciaire de Privas - 10 Cours du Palais - BP728 - 07007 PRIVAS
Descriptif du service
I - Missions et organisation du service :
Le Tribunal Judiciaire de Privas bénéficie d’une compétence départementale et couvre un ressort de 327011 habitants. La juridiction est siège de la cour d’assises, d’un tribunal pour enfants et d’un pôle social.
Les effectifs localisés s’élèvent à 21 magistrats (16 au siège et 5 au parquet), à 60 fonctionnaires, répartis sur le site principal et sur le site annexe, ainsi que dans les deux tribunaux de proximité et les deux conseils de Prud’hommes
situés à Aubenas et à Annonay.
Le CDAD07 (conseil départemental d’accès au droit de l’Ardèche, groupement d’intérêt public, présidé par le président de la juridiction) a créé depuis 2017 dans le département de l’Ardèche 7 relais d’accès au droit généralistes et économiques –avocats, un relai d’accès au droit- notaires, 21 relais d’accès au droit CIDFF (centre d’information des droits des femmes et des familles), un relai d’accès au droit numérique et un relai d’accès au droit « droit des étrangers », tous deux pilotés également par le CIDFF, enfin un PAD TJ (point d’accès au droit) ouvert en janvier 2019 sur le site principal.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Secrétariat de Madame le procureur : 04.75.66.40.71 – sec.pr.tj-privas@justice.fr
Secrétariat Monsieur le Président : 04.75.66.40.38 - sec.p.tj-privas@justice.fr
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IV - Conditions particulières d’exercices :
Contrat : contrat de droit public à durée déterminée sur le fondement de l’article L123-4 du COJTemps de travail : application de la charte des temps de la juridiction
Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par la juridiction
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
Rémunération : 2500,00 euros brut
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Vacant à partir du 01/05/2025
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*Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*