Attaché de justice - parquet du tribunal judiciaire de Sarreguemines H/F
Référence : 2025-1825710
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA METZ
Ministère de la justice - Cour d'appel de Metz - Localisation : Place du général Sibille - 57200 SARREGUEMINES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 32 000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Les contentieux spécifiques à traiter :
L’attaché de justice réalise des travaux préparatoires sous l’autorité et la responsabilité des magistrats du parquet.
Ces travaux sont :
- Le pré-traitement du courrier pénal (notamment dans le domaine de la circulation et des atteintes aux biens, au moins dans un premier temps) ;
- La rédaction de projets de réquisitoires définitifs, en particulier la synthèse des faits constants (il s’agit de l’établissement de l’analyse du parquet à l’attention du juge d’instruction à l’issue d’un dossier d’information) et des rapports d'appel afférents à l'attention de la cour d'appel ;
- La synthèse des dossiers complexes notamment dans les champs des atteintes aux biens et des infractions économiques et financières ;
- Le suivi d'un bureau des enquêtes consistant notamment à établir les demandes de perquisitions et/ou d'interceptions téléphoniques au juge des libertés et de la détention, les autorisations de réquisition ou encore à suivre les enquêtes sur rappels d'échéance ;
- Recherches juridiques en matière de procédure pénale ou de droit de fond.
Localisation du poste :
Le poste est localisé au tribunal judiciaire lui-même et n’implique aucun déplacement obligatoire durant le temps de travail. Le tribunal est par ailleurs situé à 50 mètres de la gare, laquelle est desservie par le train venant de Strasbourg ou de Metz. Une journée de télétravail hebdomadaire est envisageable.
L’attaché de justice disposera d'un espace de travail dans la juridiction, d'un poste informatique (avec ultra-portable) et d’un accès aux outils de recherches juridiques.
Rattaché fonctionnellement aux magistrats responsables du service juridictionnel, l’attaché de justice relève administrativement du premier président de la cour d'appel de Metz.
Profil recherché
Compétences requises :
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat, outre les conditions de nationalité française et celles exigées habituellement par l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 (essentiellement la jouissance des droits civiques et l’absence de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions inscrite sur le B2).
Une expérience antérieure d’assistant de justice serait appréciable.
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisations indispensables : droit pénal et procédure pénale
Spécialisation complémentaire appréciée : droit des affaires
Savoir-faire
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
Qualité d’analyse, de synthèse et de rédaction (style et orthographe)
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Savoir-être
Sens de l’organisation
Disponibilité notamment géographique
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sec.pr.tj-sarreguemines@justice.fr
- sec.pr.tj-sarreguemines@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Metz est composé de trois tribunaux judiciaires, deux tribunaux de proximité et trois conseils de prud’hommes.
L’arrondissement de Sarreguemines comporte, depuis le 1er janvier 2020, un tribunal judiciaire à Sarreguemines composé de 15 magistrats du siège, 6 magistrats du parquet et 70 fonctionnaires, ainsi qu’un tribunal de proximité implanté à Saint-Avold où 3 juges sont en poste ainsi que 12 fonctionnaires. Le conseil de prud’hommes de Forbach est autonome. Une maison de la justice et du droit, très dynamique, est implantée sur la commune de Forbach.
Le ressort du tribunal judiciaire, qui compte environ 250 000 habitants, est hétérogène : il se compose de grandes zones rurales, voire montagneuses, à l’est et au sud, ainsi que d’importantes zones urbaines et périurbaines à l’ouest (l’ancien bassin houiller de Lorraine) avec un quartier de reconquête républicaine (QRR) et une zone de sécurité prioritaire (ZSP) à Forbach et Behren-lès-Forbach et de nombreux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le contentieux est riche et diversifié. La proximité de l’Allemagne génère une activité transfrontalière importante et une délinquance encline à utiliser tactiquement les frontières.
Une maison d’arrêt est implantée à Sarreguemines hébergeant habituellement une centaine de détenus.
Le ministère public se compose actuellement de 6 magistrats : un procureur de la République, 3 vice-procureurs et 2 substituts du procureur.
Descriptif du service
Mission générale de l'attaché de justice :
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de réquisitoires.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des volumes importants ou une spécificité technique afin d’accélérer la réponse pénale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction de projets de réquisitoires définitifs.
Il est tenu au secret professionnel et peut accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui lui sont confiées. Il n’est toutefois amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
À propos de l'offre
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Merci de ne pas déposer de candidature sur ce site.
Les demandes de renseignements et les candidatures sont à adresser par courriel à :
Monsieur Olivier GLADY, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sarreguemines
courriel : sec.pr.tj-sarreguemines@justice.fr
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L‘attaché de justice est une fonction créée par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et maintenant prévue à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire. Cette fonction est destinée à structurer l’équipe juridictionnelle autour du magistrat. À cette fin, il apporte son concours aux magistrats du ministère public auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des situations et problèmes juridiques complexes.
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
