Attaché de justice - Parquet du tribunal judiciaire de Mamoudzou (976)
Référence : 2025-1909102
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ST DENIS REUNION
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Saint-Denis (974) - Localisation : Tribunal judiciaire de Mamoudzou – 106, route nationale 1, Kawéni -à Mamoudzou
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 39.600 € à 45.200 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Cadre textuel des compétences d'attribution des attachés de justice : décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés et les articles L. 123-4, R. 123-30 à R. 123-38 du code de l’organisation judiciaire.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une technicité variable tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de réquisitions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
L’attaché de justice est également amené à effectuer des missions de nature administratives.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction, soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Le contentieux spécifique à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers…) :
L’attaché de justice viendrait en soutien à la rédaction de pré-règlement et le suivi des affaires au titre de la criminalité organisée. Ces tâches supposent une grande rigueur professionnelle, de réactivité, tout en participant à un collectif de travail. Il sera directement rattaché au procureur de la République.
Rattaché fonctionnellement et hiérarchiquement au procureur de la République, le juriste assistant est également placé sous la direction du secrétaire général du parquet général, de qui il relève également sur le plan administratif.
N.B : La présente description de fonctions pourra être modifiée au cours de l’exercice des missions, selon les instructions nationales relatives au projet Justice de proximité, à ses déclinaisons au sein des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel, mais aussi en fonction des besoins du parquet.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
L’agent bénéficiera d’un poste de travail (ordinateur portable et double écran) ayant accès à l’ensemble du réseau du service ainsi qu’aux logiciels métiers (bureau individuel ou collectif).
Vos interlocuteurs métiers
Monsieur le procureur de la République, les membres du parquet, les magistrats du siège, les personnels de greffe, l'ensemble des partenaires du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Profil recherché
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
· D’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à Bac+4
L’attaché de justice devra remplir les conditions générales à l’attribution d’un emploi public d’Etat et notamment :
· Être de nationalité française.
· Ne pas avoir été pénalement condamné pour une infraction incompatible avec sa mission.
· Être en position régulière au regard du service national.
L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions.
Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s'abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des cinq précédentes années.
Parallèlement, ils s'engageront à ne pas s'inscrire, lors de la cessation de leurs fonctions de juriste assistant, auprès de l'un des Barreaux ou des Ordres professionnels du ressort de la cour d'appel où ils auront exercé les fonctions de juriste assistant. Cet engagement vaudra également pour une période de cinq années.
Vos principales compétences à mettre en œuvre :
Connaissances :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire.
- Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Puissance de travail certaine
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte, loyauté
Expériences professionnelles antérieures et qualifications autres que professionnelles :
Une expérience professionnelle pourra être valorisée dans la proposition de rémunération qui sera faite au candidat (sur présentation des contrats de travail antérieurs ou des attestations d’emploi délivrées par les employeurs).
Offres de formation associées à votre prise de poste
Offres de formation régionale et nationale (ENM) soumises à validation de la hiérarchie.
Perspectives d’évolution professionnelle
Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité de juristes-assistants sera possible, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, dans le cadre d’un recrutement sur dossier (article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).
Expériences professionnelles antérieures :
Une expérience professionnelle pourra être valorisée dans la proposition de rémunération qui sera faite au candidat (sur présentation des contrats de travail antérieurs ou des attestations d’emploi délivrées par les employeurs).
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Connaissances :
Maîtrise de l'organisation judiciaire.
Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire :
Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Puissance de travail certaine
Savoir-être :
Sens de l'organisation
Disponibilité notamment géographique
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte, loyauté
Langues
- Français Maîtrise
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Adresse du lieu de travail :
Tribunal judiciaire de Mamoudzou ; 106 route nationale 1, Kaweni, Mamoudzou
Le tribunal judiciaire de Mamoudzou fait partie du ressort de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion. Le ressort couvre les départements de La Réunion et de Mayotte.
Il comprend outre la cour d’appel juridiction :
- 1 chambre d’appel à Mamoudzou
- 3 tribunaux judiciaires : Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou
- 2 tribunaux de proximité : Saint-Paul et Saint-Benoit
- 3 tribunaux de commerce
- 3 conseils de prud’hommes : Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou
Descriptif du service
Mayotte – Contexte général :
L’île de Mayotte est située dans l’océan Indien à environ 8.000 km de PARIS et fait partie de l’archipel des Comores. D’une superficie de 374 km², Mayotte comprend deux îles principales, « Petite Terre » et « Grande Terre », ainsi qu’une trentaine d’îlots épars.
Dotée du statut de collectivité départementale depuis la loi 2001-616 du 11 juillet 2001, Mayotte a franchi des étapes successives vers la départementalisation (loi du 21 février 2007, loi organique 2009-969 du 03 août 2009), avant d’être érigée par les lois organiques et ordinaire du 7 décembre 2010, 101ème département français et 5ème département d’Outre-mer le 31 mars 2011. Mayotte a, par ailleurs, été déclarée éligible en tant que région ultra périphérique (RUP) par l‘Union Européenne le 22 juin 2012. La demande d’intégration de Mayotte à l’Union Européenne a été approuvée par le Conseil Européen le 11 juillet 2012. Suivant cette décision, Mayotte a conservé son statut de pays et territoire d’outre-mer jusqu’au 31 décembre 2013 et est devenue, le 1er janvier 2014, la 9ème Région Ultrapériphérique de l’Union. Le français, langue officielle, est parlé par moins de 60% de la population qui pratique le shimaoré (arabo-shirazobantou) et le shibushi (malgache). Mayotte est le département français le plus densément peuplé après ceux d’Ile de France. C’est aussi un département dont la population est la plus jeune avec un âge moyen de 22 ans.
À propos de l'offre
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Pour tout dépôt de candidature, il faudra transmettre :
- Une lettre de motivation.
- Un CV.
- La copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Copie de l’ensemble des diplômes.
- Preuve de l’expérience professionnelle minimum d’un an dans le domaine juridique si vous êtes titulaire d’un BAC+5 et non d’un doctorat.
- Un état signalétique des services militaires ou l’attestation relative à la participation à la journée d’appel de préparation à la défense.
- Une attestation sur l’honneur certifiant que le postulant n’appartient pas à un corps ou cadre d’emploi de l’une des trois fonctions publiques.
L’ensemble de ces documents doivent parvenir sous format exclusif PDF. L’utilisation de plateformes privées d’échanges de documents est à proscrire car bloquées par notre système informatique (privilégier les envois en plusieurs mails si les pièces jointes ont un poids supérieur à 3 Mo).
Pour les candidats pré sélectionnés qui souhaitent faire valoriser leur expérience professionnelle, ils devront produire l’ensemble des contrats de travail concernés. Sans production de ces documents, la procédure de recrutement ne pourra pas se poursuivre.
Pour le candidat sélectionné définitivement, d’autres pièces de nature administrative seront également à produire pour la matérialisation du contrat.
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Durée du contrat : Le premier contrat sera conclu pour une durée d’une année. Il sera assorti d’une période d’essai de deux mois. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale de six années au total (articles L123-4 et R123-30 du Code de l’organisation judiciaire).
Rémunération : La rémunération brute annuelle pour un emploi à temps plein est comprise entre 39 600 € et 45 200 €, majoration outre-mer incluse, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Divers : L’attache de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Date de prise de fonctions envisagée : 1er juillet 2025 (aucune prise de fonctions en cours de mois n’est possible).
Organisation de travail : 38h30 hebdomadaire, 25 jours de congé payé + 19 jours RTT sur une année civile pleine.
Restauration (sur le site du tribunal judiciaire): Sans objet
Accessibilité en transport / Parking :
Parkings à l’intérieur de l’enceinte du tribunal judiciaire pour les personnels.Modalités pratiques : aucune aide financière à l’arrivée ou prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre son lieu d’affectation ne pourra être versée au candidat retenu.
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Contrat de droit public à durée déterminée d'une durée d'un an, renouvelable, sur le fondement des articles L123-4 et R123-30 et suivants du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
