Attaché de justice - Parquet – traitement en temps réel - TJ NANTERRE H/F
Référence : 2025-1813966
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE - Localisation : 169-171 avenue Joliot CURIE 92000 Nanterre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Présentation du traitement en temps réel:
Chacun des pôles tient aux heures ouvrables une permanence relative aux affaires relevant de sa spécialité ; les magistrats sont destinataires des comptes rendus téléphoniques des enquêteurs, dirigent les enquêtes et décident des réponses pénales à y apporter.
Lorsqu’il est décidé de présenter une personne au tribunal pour répondre de ses agissements la mise en forme des décisions à intervenir est pour l’essentiel confié aux greffiers du plateau de permanence qui organisent en outre le déroulement de ces présentations pour l’ensemble des pôles, même si seules les permanences du pôle action publique et du pôle mineurs famille sont situées sur le plateau de permanence.
Description du poste
L’attaché de justice, basé sur le plateau de permanence, apporte son concours aux magistrats dans le cadre des présentations au parquet de personnes poursuivies aux fins d’améliorer le contrôle de qualité de la réponse pénale. Il a pour vocation, en lien avec le greffe, de s’assurer de la fluidité du circuit des défèrements (horaires, numérisation, arrivée des procédures, fixation des horaires de défèrements avec les avocats, …).
Il a pour mission, sous leur direction, d’analyser les procédures établies par les services de police et d’en vérifier la conformité aux projets de poursuites élaborés par les magistrats dans le cadre des comptes rendus téléphoniques dont ils sont destinataires et au besoin propose d’affiner les projets de qualification détaillées des faits poursuivis. Il vérifie également qu’il n’a pas été omis de prescrire au greffe des diligences nécessaires : avis au JAP, à victime, désignation d’administrateur ad hoc, avis au tuteur ou curateur, vérification de nécessité légale d’expertise psychiatrique… il peut être amené à rédiger les projets de décisions en ce sens.
L’attaché de justice peut aussi être amené à assister les magistrats du plateau confrontés à des procédures complexes ou à des conclusions de nullités soulevées en amont et au cours de l’audience, pour les aider, en analysant les éléments procéduraux éventuellement reçus électroniquement, à élaborer la réponse pénale la plus précise.
Enfin, la même démarche de contrôle de la qualité, amènera l’attaché à être destinataire des rôles des audiences correctionnelles pour analyser les décisions ayant prononcé des nullités de procédure ou des relaxes pour vérifier, dans l’esprit d’un retour d’expérience, les difficultés ou imperfections du processus policier puis judiciaire qui ont pu amener à ces décisions pour parvenir ensuite à corriger ces difficultés.
Plus généralement, l’attaché de justice a pour vocation d’accompagner toutes les divisions dans le cadre des procédures donnant lieu à des déferrements de majeurs ou de mineurs, en amont ou en aval de l’audience.
Profil recherché
- Être de nationalité française
- Niveau d’études: Bac+ 4 (formation juridique)
- Les conditions générale énoncées par l’art. 3 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
- une spécialisation en droit pénal et procédure pénale serait un atout précieux
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire
- Très bonne maîtrise de l’outil Internet et Intranet et des tableurs
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion impérative
- Adaptabilité, réactivité
- Autonomie
- Capacité à travailler en équipe, et à rendre compte
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Présentation de la juridiction :
Le tribunal judiciaire de Nanterre, implanté sur trois sites distants de quelques centaines de mètres, dont le bâtiment principal se trouve au cœur de la cité administrative départementale comportant la préfecture des Hauts-de-Seine, est situé à proximité immédiate de la station du RER A Nanterre Préfecture (5 minutes à pied) et proche de la station Nanterre Université (10 minutes à pied). Les magistrats et fonctionnaires ont accès à trois restaurants administratifs et à une cafétéria.
Descriptif du service
Présentation du parquet :
Le parquet du TJ de Nanterre comprend un effectif théorique de 39 magistrats, de trois directrices de greffe des services judiciaires et de 65 fonctionnaires. L'organisation des 7 pôles est structurée autour des 5 procureurs adjoints qui les supervisent au sein de 5 divisions, chaque pôle étant dirigé par un chef de pôle.
Les magistrats exercent au sein de 7 pôles :
- Le pôle d'action publique ;
- Le pôle économique et financier ;
- Le pôle mineurs-famille ;
- Le pôle stupéfiants-criminalité organisée ;
- Le pôle de l'exécution des peines et de l’entraide pénale internationale ;
- Le pôle crimes sériels ou non élucidés ;
- Le pôle civil.
Le parquet de Nanterre est en outre assisté de 12 délégués du procureur, de 6 assistants de justice et d’un magistrat honoraire. Il dispose également du soutien de 5 greffiers assistants du magistrat, de 6 assistants spécialisés et de 11 attachés de justice. Il accueille chaque année deux stagiaires avocats et de nombreux étudiants en Master I et II, notamment dans le cadre d’un partenariat avec l’université de Nanterre.
À propos de l'offre
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Marion CHALAUX, secrétaire générale
marion.chalaux@justice.fr
Tel : 01.40.97.13.36
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L’attaché de justice (ATJ) fait partie de « l’équipe autour du magistrat ». Il/Elle exerce des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques.
Il/Elle peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
L’ATJ peut assister au délibéré.
Il/Elle est soumis au secret professionnel.
Il/elle participe au traitement des procedures. Dès lors, il/Elle travaille en étroite collaboration avec les magistrats tant sur des questions de droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il/Elle assure une veille juridique et fait des recherches juridiques nécessaires.
Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans et peut être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.La rémunération brute annuelle comprise entre 28000 euros et 32000 euros brut par an, en fonction de l'expérience du candidat.
Pour nécessité d’organisation de service, d’autres missions peuvent être confiées à l’ATJ
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
