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Attaché de justice - Lutte contre les Violences Intra Familiales- Tribunal judiciaire de Carpentras H/F
Référence : 2025-1845295
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NIMES
Ministère de la justice Cour d'appel de Nîmes Tribunal judiciaire de Carpentras - Localisation : Carpentras
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30000 K/€ annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, il est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire.
Il a partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction. L’attaché de justice accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et notamment :
- Rédaction de synthèse sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusée largement ;
- Analyse et suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles ;
- Assistance des chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales, en collaboration avec les magistrats, agents et services déjà impliqués ;
- Participation à l’animation de la politique de lutte contre les violences intra familiales et de l’accès au droit ;
- Développement d’un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort afin, notamment, de parvenir à une connaissance exhaustive et partagé de toutes les modalités d’intervention au profit des victimes de violences intra familiales et d’en améliorer la coordination ;
- Pré traitement et la pré orientation des procédures courrier de violences intra familiales (mise en place de circuit de traitement rapide et coordination entre services) ; remplissage des soit-transmis et fiches de CSS avant signature par le magistrat
- dans le cadre de la permanence :
Ø alimentation des dossiers dans BIE selon la doctrine fixée au parquet,
Ø rédaction des mandats de recherche
Ø création d’une côte parentale dès lors que le couple dont le MEC est placé en garde à vue a des enfants communs (en lien avec les services de greffe du juge aux affaires familiales et du juge des enfants),
Ø recherche d’antécédents, récupération des procédures archivées ;
Ø en présence d’enfant : saisine de la cellule de recueil d’information préoccupante ou du juge des enfants en fonction de l’urgence des situations
- Suivi des situations individuelles BAR/TGD/ordonnances de protection : alimentation du BIE en matière de violences intrafamiliales, contacts avec les partenaires et services d’enquête pour actualisation du BIE ;
- Prérédaction des règlements en matière de violences intrafamiliales ;
- Aide à la préparation et à la complétude des dossiers de violences intra familiales évoqués par la juridiction en collégiale, en juge unique ou en complétude des dossiers de violences intra familiales évoqués par la juridiction en collégiale, en juge unique ou, en comparution immédiate ;- aide au suivi du dispositif EVVI d’évaluation personnalisée des victimes
- Alimentation et suivi des outils statistique
Profil recherché
Savoirs
Connaissance de l’organisation judiciaire
-Connaissance des circuits administratifs
-Connaissance des différents services de l’Etat
-Connaissance des nouvelles technologies
-Connaissances en matière statistiques
-Connaissance des services sociaux et du tissu associatif
Savoir-faire
Maîtrise de l’outil internet
-Qualité de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Déterminer les objectifs
- Animer une réunion
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être
Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sec.p.tj-carpentras@justice.fr / p.tj-carpentras@justice.fr
- sec.pr.tj-carpentras@justice.fr / pr.tj-carpentras@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Cour d'appel de Nîmes
Tribunal Judiciaire de Carpentras - 52 Place Charles de Gaulle - 84 200 CARPENTRAS
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de CARPENTRAS est une juridiction de droit commun de première instance de groupe 4.
Le ressort de la juridiction de CARPENTRAS compte environ 223 000 habitants selon le dernier recensement opéré par l’INSEE en 2019, soit 40% de la population de Vaucluse. Il comprend le tribunal judiciaire de Carpentras, situé au centre-ville, un Tribunal de proximité et un Conseil de Prud'hommes situés à ORANGE.
Les effectifs localisés déployés sur l'ensemble de la juridiction s'élèvent à 18 magistrats - 14 au siège et 4 au parquet, et 50 fonctionnaires.
Le ressort du tribunal judiciaire de Carpentras connaît un accroissement de la délinquance (+60% des mesures de garde à vue en 2 ans, et +60% des déferrements en 1 an), en lien avec le narcotrafic, et les violences aggravées ou homicides qu’il engendre, mais également les faits de violences intrafamiliales, de délinquance routière, ou de vols avec effraction, qui rend indispensable le recrutement d’un attaché de justice en soutien des magistrats du parquet.
L’attaché de justice « lutte contre les violences intra familiales » au Tribunal judiciaire est placé sous l’autorité des chefs du tribunal judiciaire et leur apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales.
À propos de l'offre
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Rattaché fonctionnellement à la président et à la procureure de la République, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Le poste est à pourvoir au 1er Avril 2025.
Temps de travail : 37h30 hebdomadaires, conformément à la charte des temps de la juridiction.
Recrutement pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Possibilité d’évolution : les attachés de justice auront la possibilité, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, de présenter
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· Niveau d’étude : justifier d'un diplôme d’Etat sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Ces attachés de justice sont nommés, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.
· Ils sont tenus au secret professionnel et peuvent accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui leur sont confiées.
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Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de 3 ans sur le fondement de l'article art 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (recrutement de contractuel du niveau de la catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient).
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction