Attaché de justice - 4ème chambre civile H/F
Référence : 2025-1841217
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA METZ
Ministère de la justice - Cour d'appel de Metz - Localisation : 3 rue Haute-Pierre - 57000 METZ
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 32 000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Les contentieux spécifiques à traiter :
L’attaché de justice sera affecté auprès des magistrats de la quatrième chambre civile du tribunal judiciaire de Metz.
Cette chambre est actuellement composée de huit magistrats.
Cette chambre connaît des contentieux de la protection, du contentieux civil pour les affaires dont le montant est inférieur à 10 000 euros, du juge de l’exécution et du droit local.
L’attaché de justice pourra intervenir en soutien de la chambre civile en charge des contentieux variés qui relèvent de ses attributions, principalement pour établir des projets de décisions.
Les tâches générales à effectuer :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience, préparation du déroulé de l’audience et les questions à poser ;
- Rédaction de projets de décision ;
- Dans les situations de stock et de retard : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers ;
- Au-delà de l’aide à la décision, spécialement requise pour les dossiers techniquement complexes au travers de la recherche de jurisprudence et de doctrine ainsi qu’éventuellement pour les séries d’affaires, impliquant une analyse précise des écritures des parties et une harmonisation des décisions, la mission d’attaché de justice sera aussi et surtout de participer directement à la production judiciaire en élaborant, sous l’autorité des magistrats, des projets de décisions ;
- Il sera pour ce faire en liens étroits avec le magistrat référent en charge des contentieux en cause ;
- L’attaché de justice est tenu au secret professionnel et peut accéder aux dossiers de procédure pour l’exercice des tâches qui lui sont confiées.
Pour mener à bien sa mission, l'attaché de justice bénéficiera :
- De l'expérience des magistrats référents au travers, notamment, de la communication de trames de décisions ;
- De l'accès informatique individuel aux différentes bases de données juridiques (Dalloz, Lexis Nexis, Lamy) et au site intranet de la Cour de cassation ;
- De l'accès à une documentation pédagogique établie par l'École nationale de la magistrature ;
- D’un ordinateur ultra-portable.
Il devra participer aux formations spécialisées qui lui seront ouvertes.
Profil recherché
Compétences requises :
Les fonctions d’attaché de justice peuvent être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.
Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ils sont recrutés par la voie d'un détachement sur contrat.
Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
La condition de nationalité française est obligatoire.
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire et de la procédure civile
Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisation recherchée : droit civil général et procédure civile
Savoir-faire
Maîtrise de l'outil internet et intranet
Qualité de rédaction et de synthèse
Gestion des priorités et des contraintes, au besoin dans l'urgence
Sens du travail en équipe
Savoir-être
Sens de l'organisation
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sec.p.tj-metz@justice.fr
- chargedemission.p.tj-metz@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de METZ se situe sur le ressort de la cour d’appel de METZ, seule cour monodépartementale de France métropolitaine, dans le département de la MOSELLE ; elle comprend 3 tribunaux judiciaires à METZ, THIONVILLE et SARREGUEMINES, 2 tribunaux de proximité, 3 conseils de prud’hommes, soit 140 magistrats professionnels et 424 fonctionnaires.
Le tribunal judiciaire et la cour d’appel de METZ sont situés dans le même bâtiment, au sein d’un palais de justice d’architecture XVIIIème siècle en plein cœur de la ville.
Le tribunal judiciaire de METZ possède une compétence interrégionale en matière d’infractions militaires et d’atteintes à la sûreté de l’État. Il a, par ailleurs, une compétence départementale dans certains contentieux spécialisés (ex : fraude fiscale). Il est, en outre, pôle criminel et, depuis le 16 mars 2021, désigné pôle spécialisé en matière environnementale.
L’activité de la juridiction est marquée par l’aspect frontalier du ressort ainsi que par l’existence d’un centre pénitentiaire et d’un centre de rétention administrative.
Le tribunal judiciaire de METZ est composé de 51 magistrats du siège, dont 7 juges du livre foncier, 6 attachés de justice, un chargé de mission justice de proximité et 5 assistants de justice.
Le département de la MOSELLE est peuplé de plus d’un million d’habitants. Il est très urbanisé, surtout dans sa partie ouest (METZ-THIONVILLE), qui s’ouvre au nord vers le LUXEMBOURG et au sud vers NANCY.
Descriptif du service
Mission générale de l'attaché de justice :
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier principalement des fonctions d’aide à la préparation des audiences, d’élaboration de projets de jugements et d’étude de questions juridiques.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État, notamment prévu aux articles R. 123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire. Le premier contrat sera conclu dans un premier temps pour une durée de 11 mois. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé, éventuellement en CDI.
Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous conditions d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur concours professionnel selon les termes de l’article 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
À propos de l'offre
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Organisation de travail : 37 h 30 - possibilité de faire du télétravail
Restauration : OUI (dans les restaurants administratifs de Metz)
Accessibilité en transport / parking : transports en commun, possibilité d’autorisation de stationnement
Merci de ne pas déposer de candidature sur ce site.
Le poste est soumis à entretien préalable obligatoire.
Le candidat devra solliciter un entretien auprès de monsieur le président du tribunal judiciaire de Metz.
Secrétariat du président du tribunal judiciaire de Metz :
sec.p.tj-metz@justice.fr
Pour tout renseignement complémentaire, merci de bien vouloir contacter :
Le secrétariat du président du tribunal judiciaire de Metz :
sec.p.tj-metz@justice.fr
Ou via le chargé de mission du président du tribunal judiciaire :
chargedemission.p.tj-metz@justice.fr
Vous voulez en savoir plus ?
http://justice.gouv.fr
https://lajusticerecrute.fr
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Durée du contrat : 11 mois dans un premier temps. CDI possible.
L‘attaché de justice est une fonction créée par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et maintenant prévue à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire. Cette fonction est destinée à structurer l’équipe juridictionnelle autour du magistrat. À cette fin, il apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des situations et problèmes juridiques complexes.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité
OUI ☐ NON ✔
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Vacant à partir du 01/12/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé
