Assistante/assistant juridique - aide à la décision - Tribunal administratif de Nice
Référence : 2025-1896501
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (TACAA)
- Localisation : 18 avenue des Fleurs 06000 Nice
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
- Votre environnement professionnel :
Le tribunal administratif de Nice comprend 29 magistrats, 34 agents de greffe, 3 assistants de justices + divers vacataires et stagiaires.
La juridiction est composée de six chambres et de deux greffes spécialisés, l’un en matière de procédures d’urgence et l’autre chargé des expertises, de l’aide juridictionnelle et du contentieux du droit au logement opposable. Chaque chambre est présidée par un magistrat, vice-président, et s’occupe de domaines définis. Les agents de greffe et des services généraux sont placés sous l’autorité du greffier en chef, et de son adjoint.
- Vos missions :
Affecté(e) au sein du pôle d’aide à la décision placé sous la responsabilité du chef de juridiction, vous participerez au traitement de certains contentieux(droits des étrangers, contentieux sociaux).
Ponctuellement, vous pourrez être amené(e), pour le compte de magistrats, à effectuer des fonctions d’analyse et d’étude des dossiers.
Vous serez plus spécialement chargé(e) :
- de préparer des projets d’ordonnances ;
- de préparer des projets de décisions ;
- d’effectuer, dans les dossiers qui vous sont confiés, des recherches juridiques ;
- de préparer des notes argumentées à l’attention des magistrats.
- Vos perspectives
La connaissance du contentieux administratif, les compétences d’analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste permettent d’accéder à un poste d'expertise juridique au sein de l’administration, d’une entreprise ou d’un cabinet d’avocat.
Cette expérience permet également de préparer les concours de la fonction publique à fort contenu juridique.
Profil recherché
Les candidat(e)s doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Compétences recherchées :
Vous avez une connaissance de la procédure administrative contentieuse, des qualités de rigueur, d'organisation, d'autonomie, de respect des délais et d'analyse juridique.
Vous savez rédiger, appliquer une réglementation et être synthétique.
En outre, vous êtes adaptable et vous appréciez les relations humaines et le travail en équipe.
La maîtrise de l'outil informatique (bonne connaissance de WORD en particulier) est indispensable.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
En parallèle de la justice judiciaire qui tranche les conflits entre personnes privées (divorces, litiges de voisinage, surendettement…) et punit les infractions (notamment les crimes et délits), la justice administrative juge les litiges qui impliquent des décisions de l’administration.
Permis de construire, impôts, refus d’aides sociales, mesures de maintien de l’ordre… les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la justice administrative. Répartie sur tout le territoire national, elle est composée de 42 tribunaux administratifs, de 9 cours administratives d’appel, de juridictions spécialisées telles que la Cour nationale du droit d’asile et le Tribunal du stationnement payant et du Conseil d’État.
Toute personne dont l’affaire a été jugée par un tribunal administratif peut contester la décision (jugement ou ordonnance) rendue par le tribunal. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, présenté devant la cour administrative d’appel.
Descriptif du service
Le tribunal administratif de Nice a pour mission de juger des recours déposés sur des affaires dans le département des Alpes-Maritimes.
Il peut être saisi en ligne par tout citoyen (via l’application Télérecours citoyens) contre une décision de l’administration. Il peut également être saisi par courrier ou au bureau du greffe, directement au tribunal. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, sauf cas exceptionnels.
Si une situation nécessite une intervention d’urgence, il est possible de saisir le tribunal administratif en urgence, via la procédure de référé. Vous pourrez ainsi, si votre recours est accepté, être reçu rapidement par le juge et exposer votre situation à l’audience face à l’administration. Le juge statuera ensuite en quelques jours afin d’éviter toute atteinte à une liberté fondamentale et le temps ensuite de décider sur le fond de l’affaire.
Enfin, le tribunal statue aussi sur les recours déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration (excepté les communes de moins de 3500 habitants) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant la justice administrative.
Pour plus de renseignements : https://nice.tribunal-administratif.fr/
À propos de l'offre
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Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité.
Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr
Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
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2° de l'article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
