Assistant(e) juridique rattaché(e) au service juridique et international H/F

Le secrétariat, véritable « greffe » du service juridique et international, assure un ensemble de missions indispensables au bon fonctionnement du service et à l’appui des différent(es) chargé(es) de mission.

L’assistant(e) juridique assure le secrétariat courant du service en binôme avec une autre assistante juridique.
L’assistant(e) juridique assure le greffe du service via la gestion administrative et financière des contentieux administratifs, pénaux, civils et européens suivis par le service : gestion des délais, enregistrement des pièces procédures et tenue à jour des bases de données afférentes aux affaires pendantes en liaison avec les chargé(es) de mission en charge de ces contentieux, gestion des recouvrements.
Sous la supervision de la juriste en propriété intellectuelle il ou elle effectue la veille des dépôts de marques portant atteinte à la protection des indications géographiques et des SIQO (label rouge, agriculture biologique, AOP, IGP) publiés au bulletin officiel de l’INPI ou suite aux alertes reçues par notre prestataire pour les marques déposées auprès de l’Office européen de propriété intellectuelle (EUIPO), rédige les courriers d’observations à l’INPI et aux déposants, rédige les courriers d’observations à l’EUIPO suite à saisine de la juriste en charge de la zone, relance.
Sous la supervision de la juriste en charge de la zone Europe, Afrique et Océanie, il ou elle assure le suivi administratif et financier des actions de protection à l’international, notamment via l’établissement de formulaires d’engagement et le suivi du cofinancement et de la facturation des avocats.
Gère en autonomie les décisions de reconnaissances des organismes de défense et de gestion (ODG) et les assermentations de l’ensemble des agents de l’INAO.
Assure en interne une bonne diffusion de l’information juridique via une veille documentaire sur les items du champ de compétences de l’INAO et l’usage de la base de données juridiques.

Agents des services de l’INAO (à la fois services centraux (Montreuil) et directions territoriales) organismes de défense et de gestion, direction de l’Institut, cabinets d’avocats.


Informations sur le poste et les missions :
Nathalie MARTY-HOUPERT responsable du SEJI mel : n.marty-houpert@inao.gouv.fr tél. 01 73 30 38 34,
Emilie COLOMBO responsable adjointe mel : e.colombo@inao.gouv.fr tél. 01 73 30 38 35 ;
Fanny Hennequin chargée de mission, mel : f.hennequin@inao.gouv.fr tél. 01 73 30 38 67
Nadine Kherfi titulaire du poste, mel : n.kherfi@inao.gouv.fr tél. 01 73 30 38 54