Assistant(e) juridique au bureau des affaires juridiques du SGAMI Ouest

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Instruction des demandes de protection fonctionnelle de l’État à l’égard des fonctionnaires de police victimes d’outrages, menaces, rébellion, violences volontaires ou bien mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions :
- analyse des pièces de procédure et des circonstances de l’infraction aux fins de proposer une décision d’octroi ou de refus statuant sur la demande ;
- suivi, en lien avec les cabinets d’avocats, des différentes étapes de l’instruction jusqu’à l’issue de la procédure pour garantir aux agents victimes une prise en charge efficace, favorable à la réparation de leur préjudice ;
- aide aux fonctionnaires victimes pour la constitution de partie civile devant les juridictions pénales pour les affaires pour lesquelles aucun avocat n’est mandaté par l’administration.
Indemnisation des agents victimes d’accidents de service dans le cadre de la jurisprudence « Moya-Caville ».
Mise en œuvre des actions en réparation des dommages subis ou causés par les services de police, hors accidents de la circulation :
- action en demande : collecte des données en vue du chiffrage de la créance matérielle ou corporelle de l’État, établissement des lettres de recours auprès des tiers responsables ou transmission des informations à l’agent judiciaire de l’État lorsque ce dernier est seul compétent pour le recouvrement de la créance ;
- action en défense : examen de la demande d’indemnisation, préparation du protocole d’accord transactionnel.
 
En appui de la cellule comptabilité du bureau, édition des documents en vue de la mise en paiement des factures et autres dépenses imputables sur les crédits contentieux du programme 216, aide à l’établissement des demandes d’émission de titres de perception.
Rechercher et exploiter la réglementation et la jurisprudence relatives aux domaines de compétence du bureau.
 
Mise en application du contrôle interne financier, notamment par une participation active au contrôle mutuel mis en œuvre au sein de l’équipe.
Activités du service :

Le bureau des affaires juridiques du SGAMI Ouest est chargé notamment :
- de traiter les demandes de protection fonctionnelle formulées par les fonctionnaires de police de la zone Ouest victimes ou mis en cause à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ( 4 000 à 5 000 demandes par an) ;
- d’assurer la défense de l’État concernant les litiges portés devant les juridictions administratives de premier ressort en matière de gestion des personnels de la police nationale.
Le bureau des affaires juridiques dépend de la direction de l'administration générale et des finances du SGAMI (DAGF). Il est amené à gérer une délégation de crédits du programme 216. Il gère également, en liaison avec la plate-forme Chorus, l'exécution des dépenses et des recettes du contentieux police et gendarmerie.