Assistant(e) de justice à la Cour d'appel de Riom H/F
Référence : 2025-1804960
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA RIOM
Cour d'appel de Riom - Localisation : Riom
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Les assistants de justice apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats. Ils recherchent de la documentation, de la jurisprudence et rédigent des notes de synthèse de dossiers. Ils sont aussi amenés à rédiger des projets de décisions, sur les instructions des magistrats.
Les assistants de justice exercent leurs fonctions dans les cours d'appel, les tribunaux judiciaires, les tribunaux de proximité. Ils agissent sous l’autorité et la responsabilité des magistrats. Les assistants de justice sont soumis au secret professionnel. Préalablement à leur prise d’activité, ils prêtent serment.
Missions de l’assistant de justice :
L’assistant de justice contribue au travail préparatoire juridictionnel de la chambre des appels correctionnels. Il :
- assiste le président de chambre et les conseillers dans la préparation des dossiers ;
- effectue pour les membres de la chambre des recherches juridiques et des rapports d’audience ;
- peut être amené à rédiger des projets d’arrêts simples ;
- contribue à l’étude et l’analyse de la jurisprudence de la chambre.
Profil recherché
Conditions particulières de recrutement
Voie d’accès :
- Posséder la nationalité française
- Jouir de ses droits civiques
- Le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit pas comporter de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
- Se trouver en position régulière au regard du code du service national
- Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation d'un handicap
- Être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
À propos de l'offre
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Les candidatures sont à déposer au plus tard le 15 février 2025
Les dossiers doivent comporter les pièces suivantes:
- Lettre de motivation
- CV
- Pièce d'identité
- Carte vitale ou attestation délivrée avec la carte vitale
- Relevé d'identité bancaire
- Justificatifs des diplômes
- Justificatifs de la régularité de la situation au regard du code du service national
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Durée du contrat et du travail - rémunération
Contrat d’une durée maximale de deux ans, renouvelables deux fois pour la même durée (maximum 6 ans).
Le contrat débute par une période d’essai de 3 mois, renouvelable une fois.
Le nombre de vacations horaires allouées est de 720 heures annuelles, soit 60 heures mensuelles.
En pratique, l’assistant de justice travaille 2 jours par semaine et perçoit le SMIC horaire brut.
Protection sociale
L’agent est affilié aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques d’accidents de travail. Le régime général de l’assurance vieillesse lui est applicable et il cotise au régime de retraite complémentaire IRCANTEC.
Congés annuels
5 fois la durée hebdomadaire de travail. La période au cours de laquelle le congé est pris est fixée en accord avec le chef de la juridiction d’affectation.
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Textes principaux
Décret 86-83 du 17 janvier 1986 ;
Art. 6 Décret 2007-338 du 12 mars 2007 ;
Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
Circulaire du 18 juin 1996 SJ-96-007-AB1 JUS B 96 1 0192
Note SJ-08-034-B1 du 31 janvier 2008 relative aux assistants de justice. -
Vacant à partir du 16/01/2025
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Magistrate / Magistrat de l'ordre judiciaire
