Assistant Spécialisé en matière environnementale - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAYENNE PARQUET H/F
Référence : 2024-1734573
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CAYENNE
Tribunal judiciaire de Cayenne - Parquet - - Localisation : Tribunal judiciaire de Cayenne - Parquet - Site du Larivot -
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L'assistant spécialisé assure les tâches suivantes :
- Assistance au magistrat dans la mise en œuvre des nouveaux moyens de protection
tels que développés par les circulaires du 21 avril 2015 et du 11 mai 2021 ; - Assistance au développement des relations partenariales et des échanges d'informations entre l’autorité judiciaire et la Préfecture de Guyane ainsi que les services de l'Etat relatifs à l'environnement ;
- Identification et mise en œuvre au niveau local de tout partenariat utile, notammentassociatif, en matière de préservation et de répression des atteintes à l’environnement ;
- Organisation des réunions CODEN (comité opérationnel de la défense del'environnement) et rédaction des comptes rendus ;
- Assistance au magistrat dans l'élaboration et la création d'un « stage pénalenvironnemental »
Interface avec les magistrats référents, tant au siège qu’au parquet, tant au pénal qu’au civil ;
- Tenue d'un tableau de suivi des procédures pénales environnementales permettantde s'assurer du bon accomplissement des directives pénales ;
- Réalisation de recherche juridique en fonction de la technicité des dossiers ;
- Analyse des retours d'enquêtes confiées aux services spécialisés, rédaction de notesproposant les suites à donner aux dossiers et l'établissement de documents de synthèse ; propositions d'orientations aux magistrats du siège et du parquet saisis de ces procédures ;
- Rédaction d'une veille juridique environnementale ;
- Rédaction des réquisitoires définitifs lorsque les infractions visées sont en lien avecle contentieux de l'environnement
- Identification et développement d'une meilleure prise en compte en charge dupréjudice écologique
- Participation à la mise en exécution des peines prononcées dans le cadre des atteintes à l'environnement
Profil recherché
Savoirs
Connaissance de l'organisation judiciaire
Connaissance des circuits administratifs
Connaissance des différents services de l'Etat
Connaissance des nouvelles technologies
Savoir-faire
Maitrise de l'outil internet
Qualité de rédaction et de synthèse
Autonomie
Qualité organisationnelle
Conduire un projets
Savoir-être
Maitrise de l'outil internet
Qualité de rédaction et de synthèse
Autonomie
Qualité organisationnelle
Conduire un projet
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La Guyane est dotée d'un écosystème régulièrement menacé, aussi bien dans sa partie terrestre que dans sa partie marine. Ces agressions résultent d'activités industrielles et commerciales non raisonnées, de l'orpaillage, de dépôts illicites de déchets, de défrichements illicites sur des surfaces très élevées, de pêche irrégulière et de braconnage d'espèce protégées.
Afin de répondre à cette délinquance spécifique, le parquet de Cayenne, a été désigné pôle régional de l'environnement (PRE).
Dans ce cadre, le ministère public développe une politique pénale ambitieuse visant à poursuivre davantage les auteurs d'atteinte à l'environnement et à mieux réprimer les infractions.
Pour ce faire, le ministère public a instauré plusieurs outils :
- Désignation d'une substitut en charge du développement du PRE et du suivi desdossiers environnementaux
- Création d'une adresse mail spécifique : environnement.pr.tj-cayenne@justice.fr
- Développement d'une fiche article 40 à destination des associations
- Création d'audiences dédiées à des dossiers environnementaux
- Développement d'un stage « environnement » en réponse pénale
Le poste d'assistant spécialisé vise à venir appuyer cet arsenal et améliorer la culture juridique du parquet sur les contentieux environnementaux.
Son rôle : L'article 706 du code de procédure pénale prévoit la possibilité pour les magistrats d'être assistés d'assistants s
À propos de l'offre
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Restauration : livraison de repas sur site
Parking gratuit à proximité
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L'assistant spécialisé dispose d'un statut de contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A.
Le contrat est conclu pour une durée de un an.
Le temps de travail correspond à un service à temps complet.
Le permis de conduire est nécessaire.
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Article 706 du code de procédure pénale
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Vacant à partir du 01/03/2023
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
