Assistant spécialisé en matière économique et financière. H/F
Référence : 2024-1679028
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA RIOM
Cour d'appel de Riom - Localisation : Cour d'appel de Riom - 2, Boulevard Chancelier de l'Hospital- 63200 Riom
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Selon profil et exp € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'assistant spécialisé apportera son appui aux magistrats du ressort en charge de la lutte contre la délinquance économique et financière pouvant par ailleurs avoir un lien avec la criminalité organisée, en charge du droit des entreprises et éventuellement du suivi de l'activité des tribunaux de commerce, de la lutte contre l'économie souterraine et de l'entraide pénale internationale. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques complexes.
Il a notamment pour missions et assiste les magistrats :
- dans le traitement de dossiers présentant une technicité particulière et/ou une grande complexité ;
- dans leurs missions de direction des enquêtes pénales : étude des plaintes, enquêtes et procédures les plus lourdes et les plus complexes et, en amont des échéances décisionnelles, établissement de notes et de synthèses, analyses juridiques, suivi des dossiers d’enquêtes préliminaires en cours et des dossiers d’informations judiciaires, formulation de propositions relatives aux techniques d’enquêtes et à l’orientation de celles-ci ;
- dans la rédaction de projets d’actes et de décisions dans des dossiers pénaux ou commerciaux : rédaction de projets d’actes de poursuites, de rapports et de requêtes en relation avec l'activité des tribunaux de commerce, élaboration de notes juridiques et/ou de synthèse ;
- dans la préparation des audiences relatives aux affaires les plus complexes impliquant, en particulier, la réalisation de saisies pénales ; développer à cette fin sur l’ensemble du ressort de la cour le gel des avoirs criminels ; renforcer dans cette optique les partenariats,
- dans la préparation des audiences relatives aux affaires les plus complexes : réalisation de dossiers d’audience à destination des magistrats tenant le siège du ministère public ;
- dans le développement et le suivi des actions conduites par le parquet en concertation avec les tribunaux de commerce ainsi que les différentes instances de coordination départementales telles que le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) ;
- dans la détermination, la coordination, le suivi et l’évaluation des politiques d’action publique ;
- en assurant une veille législative et jurisprudentielle ainsi qu’une veille de la presse quotidienne générale et spécialisée en matière économique et financière.
Il assiste les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats et concourt à la valorisation des enquêtes pénales en élaborant des projets de saisies et de confiscations des avoirs criminels dont il assure le suivi en relation avec les services de l'AGRASC.
En relation avec les magistrats, il peut assurer le suivi et l'exécution des demandes d'entraides pénales internationales relevant de son champ de compétences.
Il assure également l’interface entre les administrations financières (finances publiques notamment) et les juridictions financières (chambres régionales des comptes notamment).
Profil recherché
Fonctionnaires de catégorie A (détachement, mise à disposition ou contrat à durée déterminée, pour une période de 3 ans) ou personnes titulaires d’un diplôme national sanctionnant une formation d’au moins 4 années d’études supérieures et justifiant d’une expérience professionnelle minimale de 4 ans (décret n° 99-75 du 5 février 1999), hors stages.
Expérience souhaitée : pénale, fiscale, commerciale, économique et financière.
Une connaissance théorique et pratique des procédures de saisies pénales et des avoirs serait un atout.
Pièces à fournir lors de la candidature :
• une lettre de motivation ;
• un curriculum vitae ;
• trois dernières évaluations.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoirs :
- maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
- connaissance des différents services de l‘Etat
- connaissances en sécurité des systèmes d'information
- excellent ou très bon niveau en droit notamment droit pénal, procédure pénale, droit fiscal, droit commercial, droit des affaires
- connaissance théorique en matière des saisies et confiscations pénales
- outils bureautiques – maîtrise
Savoir-faire :
- maîtrise de l'outil internet et intranet
- qualité de rédaction, de synthèse et d‘analyse
- détermination des objectifs
- conduite de projets
- gestion de calendriers, de priorités et de contraintes
- connaissance pratique en matière des saisies et confiscations pénales
Savoir-être :
- sens de l'organisation et de la priorisation
- disponibilité
- discrétion
- adaptabilité et réactivité
- capacité à travailler en équipe
- sens de la communication
- aisance relationnelle
- capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Riom, qui correspond à l’ancienne région administrative d'Auvergne, s’étend sur 4 départements : l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme.
Sur le plan judiciaire, le ressort de la cour d’appel de Riom, comporte, outre la cour d’appel-juridiction :
6 tribunaux judiciaires, 4 tribunaux de proximité,7 conseils de prud'hommes et 5 tribunaux de commerce.
Sur le plan économique, si l’Auvergne compte environ 80 entreprises (dont une cinquantaine dans le Puy de Dôme) de plus de 250 salariés parmi lesquelles la seule entreprise française du CAC 40 dont le siège social n'est pas à Paris (Michelin), le ressort connaît aussi des zones et des populations marquées par une grande précarité plus concernées par des phénomènes de délinquance aiguës, près d'un auvergnat sur 7 se situant au-dessous du seuil de pauvreté.
Descriptif du service
L’assistant spécialisé en matière économique et financière est placé sous l’autorité du procureur général près la cour d’appel et lui apporte ainsi qu’aux magistrats du parquet général son concours.
Il intervient également en appui des six procureurs de la République du ressort de la cour (tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand, Moulins, Cusset, Montluçon, Aurillac et Le-Puy-en-Velay).
Le ressort de la cour d’appel de Riom n’est pas épargné par la criminalité organisée spécialement en lien avec le trafic de stupéfiants et les diverses formes d’économie souterraine, ni par les atteintes à la probité ou toute infraction économique et financière.
En 2023, la valeur totale des biens saisis dans le ressort de la cour d’appel de Riom a été de près de 6 millions € contre 5,6 millions € en 2022 et 3,9 millions € en 2021.
Or, il est nécessaire de développer de manière pro-active cette politique de saisies qui doit certes concerner le haut du spectre de la délinquance mais également les affaires de petite et moyenne intensité notamment les biens issus des autres formes de trafics et du travail dissimulé dont sont saisis les six parquets.
Plus globalement, la promotion et l’élaboration d’une politique régionale adaptée et dynamique en la matière et en adéquation avec les spécificités locales décrites constitue un enjeu essentiel.
À propos de l'offre
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Ses attributions sont légalement régies par l’article 706 du code de procédure pénale.
L’assistant spécialisé en matière économique et financière exercera ses missions en étroite collaboration avec le procureur général, les magistrats du parquet général, les six procureurs de la République du ressort de la cour d’appel, la substitute générale en charge du secrétariat général et la cheffe de cabinet du parquet général.
Il exercera principalement ses missions au sein des locaux de la cour d’appel de Riom mais pourra être amené à se déplacer dans les six parquets du ressort de la cour.
Conformément à l’article 706 du code de procédure pénale, il suit une formation obligatoire préalable à son entrée en fonction. -
Vacant à partir du 27/08/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
