Assistant spécialisé en matière économique et financière à la Cour d'Appel de Paris H/F
Référence : 2024-1524826
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de PARIS - Localisation : Cour d'Appel de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’assistant spécialisé aura pour fonction d’accompagner les magistrats des chambres traitant du contentieux correctionnel économique et financier (chambres 2-12/2-13/2-14), en particulier les présidents de chambre, dans la réalisation de recherches précises sur des points juridiques très techniques, englobant un champ vaste telles que les infractions au code électoral, délits d’initié, infractions boursières…).
En parallèle, l’assistant spécialisé apportera son expertise à la chambre de l’instruction compétente pour connaitre des recours contre les décisions des juges d’instruction de la section économique et financière du tribunal judiciaire de Paris (affaires financières, JIRS financier, parquet national financier) et toutes requêtes portant sur les dossiers desdits cabinets d’instruction notamment les contestations de saisies.
Localisation et description des fonctions :
Rattaché fonctionnellement aux magistrats des chambres 2-12, 2-13 et 2-14, l’assistant spécialisé relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Dans ce cadre, il est notamment amené à exercer les missions suivantes :
- Apporter son concours en la matière économique et financière
- Travailler sur des dossiers spécifiques, sélectionnés à partir des critères sus-décrits
- Faire des recherches juridiques en amont, pendant et en aval des audiences
- Opérer une veille juridique ciblée sur le droit pénal économique et financier, qui serait à la fois réactive et opérationnelle (liens hypertextes, préconisations)
Profil recherché
L’assistant spécialisé :
- Doit être de nationalité française ;
- Doit jouir de ses droits civiques ;
- Être de bonne moralité.
Le profil attendu est celui de :
- Fonctionnaire de catégorie A ou personne titulaire d'un diplôme national visé à l'article D.47-4 du code de procédure pénale sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures remplissant les conditions d'accès à la fonction publique
- Une compétence qualifiante particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice peut être pris en compte mais divisé par 2) : travail en cabinet d’avocat, chargé d’enseignement à l’université, juriste d’entreprise…
- Et justifiant d'une expérience minimale de quatre années dans un domaine significatif et en rapport avec le contentieux
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Solides compétences en matière de droit pénal économique et financier
- Spécialisations recherchées : infractions en matière bancaire, à la législation sur les bourses et les marchés financiers, en matière de concurrence, fraude fiscale (droits directs et indirects), infractions au code des douanes
- Une bonne connaissance de l'anglais, tant écrit que parlé constituerait un atout.
Savoir-faire :
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Maîtriser l'outil Internet
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires. L'effectif théorique de la cour est de 275 magistrats du siège, 76 magistrats du parquet général et 391 fonctionnaires.
Descriptif du service
Le pôle correctionnel économique et financier, qui regroupe trois chambres (2-12, 2-13 et 2-14) ayant à connaître le même contentieux, est composé de trois présidents de chambre et de six conseillers.
Son périmètre de compétence regroupe les escroqueries et infractions voisines, les détournements, les manquements au devoir de probité, la corruption et le trafic d’influence, les infractions à la législation sur les sociétés, les infractions en matière bancaire et de change, les infractions en matière boursière et de marchés financiers, les infractions en matière de concurrence et la contrefaçon, la fraude fiscale, les infractions au code des douanes, les infractions relevant du code du travail et du code de la sécurité sociale, les discriminations, le harcèlement dans le cadre du travail, les infractions à la règlementation des professions en lien avec les infractions précédentes, le blanchiment en rapport avec ces contentieux.
Il a également compétence pour juger les dossiers poursuivis par le parquet européen.
Le pôle 8 regroupe les chambres de l’instruction, chacune ayant compétence pour les recours spécifiques contre les décisions des juges d’instruction des tribunaux judiciaires en matière correctionnelle.
La chambre d’instruction n°2 (chambre 7-2) connaît des contentieux propres à la JIRS économique et financière, à la délinquance astucieuse et le parquet national financier. Elle traite également les recours dans les dossiers poursuivis par le parquet européen.
À propos de l'offre
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La fonction d'assistant spécialisé a pour objectif d’intégrer autour des magistrats des collaborateurs susceptibles d’apporter une expertise dans des domaines particuliers et intéressés par un travail d’équipe.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
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Vacant à partir du 29/03/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
