Assistant spécialisé en matière de saisies et de confiscations au Parquet Européen en France H/F
Référence : 2024-1499531
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Localisation : Parquet Européen en France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’assistant spécialisé en matière de saisies et confiscations du parquet européen assiste les procureurs européens délégués dans le traitement de procédures de saisies effectuées soit en phase d’enquête préliminaire, soit en phase d’enquête article 696-114 du CPP dans les enquêtes initiées par eux ou lorsqu’ils mettent en place les saisies en France à la demande des procureurs européens délégués étrangers en application de l’article 31 du Règlement du parquet européen selon la procédure spécifique du Parquet européen.
L’assistant spécialisé sera amené à effectuer les tâches suivantes :
- Conseiller les procureurs européens délégués sur les investigations financières à effectuer en vue d’effectuer des saisies
- Rédiger des requêtes ou décisions de saisie sous la directive des procureurs européens délégués
- Suivre les requêtes au JLD en lien avec le greffe : envoi de la requête au JLD, envoi des décisions du JLD aux enquêteurs, suivi des notifications des décisions du Parquet européen
- Suivre les appels interjetés à l’encontre des décisions du JLD ou des décisions des PED en matière de saisies devant la CHINS (aide à la rédaction des réquisitoires des procureurs européens délégués en matière de saisie)
- Tenir la cote patrimoniale des dossiers du Parquet européen en France et dans ce cadre lien avec les enquêteurs et l’AGRASC
- Tenir le tableau de suivi des saisies et confiscations du Parquet européen en France Suivre l’exécution des confiscations prononcées par le Tribunal judiciaire de Paris en lien avec le parquet de Paris
Profil recherché
Compétences requises :
Maîtrise de la législation relative aux saisies et confiscations, du droit pénal des affaires, droit fiscal et de la procédure pénale
Qualités rédactionnelles et organisationnelles
Excellentes qualités relationnelles, sens du travail en équipe, disponibilité
- Esprit d'initiative, réactivité, capacité d'adaptation, respect du secret professionnel
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Organe de l’Union européenne doté de la personnalité juridique, le Parquet européen a été créé par le Règlement 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 et entré en vigueur le 20 novembre 2017. Présent dans 22 États membres, bientôt 24, il a débuté ses activités opérationnelles le 1er juin 2021.
Ce ministère public européen, dont l’office central est basé à Luxembourg, agit en pleine indépendance à l’égard des États membres et des institutions européennes.
Il est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, telles que détaillées dans la Directive 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal, dite « Directive PIF ».
Le Parquet européen est composé d’un échelon central constitué d’un Collège de 22 Procureurs européens et d’un échelon décentralisé constitué de procureurs européens délégués dont le nombre varie en fonction de chaque État membre.
- La Cheffe du Parquet européen, Laura Kövesi, a été nommée le 14 octobre 2019 pour une durée de 7 ans ; elle a pris ses fonctions le 31 octobre 2019.
- Le Procureur européen français Frédéric Baab a été nommé par décret du 24 août 2020 pour une durée de 6 ans.
- Les procureurs européens délégués constituent l’échelon décentralisé et opérationnel du Parquet européen.
Descriptif du service
À ce titre, ils assurent la conduite des enquêtes conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2017/1939, du règlement intérieur du Parquet européen et des décisions du Collège des procureurs européens.
Ils appliquent le cadre procédural propre au Parquet européen en France, tel qu’il est défini aux articles 696-108 et suivants du code de procédure pénale. A ce titre ils disposent des mêmes pouvoirs d’enquête que les procureurs ou les juges d’instruction selon le cadre d’enquête adopté et ont autorité sur la police judiciaire. Ils exercent également les compétences du parquet général.
Les procureurs européens délégués suivent les orientations et instructions d’enquête et de poursuite décidées par la chambre permanente chargée de l’affaire ; leur action est supervisée par le Procureur européen.
Les procédures menées par les procureurs européens délégués en France sont jugées exclusivement devant le Tribunal judiciaire de Paris et la Cour d’appel de Paris.
La langue de travail du Parquet européen est l’anglais dans les relations avec l’échelon central et entre procureurs européens délégués des différents états participants. La langue de travail à l’échelon national est le français.
Les procureurs européens délégués sont assistés à ce jour de 4 greffiers des services judiciaires, d’un assistant spécialisé douanes et d’une juriste assistante.
À propos de l'offre
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Le juriste-assistant devra, au jour de son recrutement :
- Soit être titulaire d’un diplôme de droit ou sciences sociales et humaines (BAC+4)
- Une expérience préalable dans le secteur socio-judiciaire et une bonne connaissance des institutions
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Vacant à partir du 01/05/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
