Assistant spécialisé en matière d'environnement- tribunal judiciaire de Brest H/F

En application des dispositions de l’article 706 du code de procédure pénale, les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues.

Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats du siège et du parquet tant en matière pénale que civile

L'assistant spécialisé en environnement aura pour mission de proposer son expertise scientifique, juridique et son expérience professionnelle dans les domaines industriels et du droit de l’environnement, des risques industriels, des pollutions maritimes industrielles, des atteintes aux milieux naturels, de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme. Il assistera les magistrats dans l'appréhension technique des infractions et actions civiles portant atteinte à l’environnement, dans la détermination de la règlementation applicable, dans la compréhension du fonctionnement des différents services publics et entreprises privées contribuant à ce domaine d’activité.

L'assistant spécialisé est notamment chargé des tâches suivantes :
Examen des plaintes, de courriers et la rédaction de notes d’analyse,
Analyse technique de retours d’enquête confiés aux services de police ou de gendarmerie spécialisés, rédaction de notes proposant des suites à donner aux dossiers et l’établissement de documents de synthèse pour la poursuite des investigations, notes susceptibles d’être versées aux dossiers.
Elaboration de schémas et tableaux de synthèse spécifiques aux affaires traitées
Préparation de projets d'interrogatoires, d'auditions et de confrontations et assistance des magistrats ;
Etude de dossiers de la chambre civile ou chambre des référés relevant du contentieux de l’environnement, analyse juridique, recherches juridiques et aide à la rédaction de décisions,
Préparation de projets de missions d'expertises, de réquisitions judiciaires ;
Examen des pièces, rapports et d'expertises versés aux dossiers ;
Collaboration avec divers interlocuteurs (DREAL, AFB, Parc Marin, Organismes publics chargés de mission de préservation de l’environnement, Collectivités locales, Associations), mise en place et suivi d’actions partenariales ;
Assurer une veille juridique ;
Assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats ;
Préparation et participation aux opérations extérieures (perquisition, transport sur les lieux) ;
Exploitation des documents saisis et placés sous scellés ;
Rédaction de documents de synthèse, d'analyse de dossiers et de droit comparé 
Assistance aux audiences correctionnelles de jugement durant le déroulement d’un procès, à la mise en état de dossiers civils
Organisation et compte-rendu des réunions avec les acteurs concernés par la lutte contre les atteintes à l’environnement
Assistance des chefs de juridiction dans l’animation et le pilotage du pôle.