Assistant spécialisé en matière d'environnement - Tribunal judiciaire de Saint-Pierre (974) H/F
Référence : 2025-1826876
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ST DENIS REUNION
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion Tribunal judiciaire de Saint Pierre 28 rue Augustin Archambaud à Saint-Pierre (974) - Localisation : 28 Rue Augustin Archambaud 97410 Saint-Pierre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) à partir de 37800 € brut € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L'assistant spécialisé est notamment chargé, sous l'autorité des chefs de juridiction et des magistrats référents environnement des tâches suivantes :
Appui technique et juridique à tous les stades de la procédure pénale :
Au cours de l’enquête par la formalisation des soit-transmis, des requêtes (techniques spéciales d’enquête, perquisition sans assentiment, mandat de recherche), et des actes au cours des opérations judiciaires,
Au stade du Parquet par l’analyse des dossiers (plaintes, courriers, PV de police ou gendarmerie, dénonciations article 40 CPP, et suivi du bureau des enquêtes urbanisme), la rédaction de synthèse de procédures complexes, les propositions d’orientation (CSS, alternatives aux poursuites, procédures simplifiées (OPD et CRPC) et rédaction des COPJ (qualifications techniques) lors du renvoi devant le tribunal correctionnel), la rédaction de réquisitoires définitifs et de CJIP
Au stade de l’instruction par la rédaction de synthèse des procédure, élaboration de schémas/tableaux, projet d’interrogatoires, de confrontations, préparation de projet de missions d’expertise,
Au stade du jugement – préparation des audiences contentieux techniques/spécialisées et lien avec les services (audiencement, victimes/parties civiles, administrations compétentes, directeur d’enquête à citer), diffusion des rôles d’audience aux administrations/partenaires en amont et après l’audience pénale.
Mise en œuvre des actions déclinées localement en matière de politique judiciaire de protection de l’environnement :
En lien avec les magistrats référents, maintien et enrichissement des partenariats et des échanges d’information entre l’autorité judiciaire et les Préfectures, les services de la DEAL, DAAF, OFB, PNR, réserve marine, les associations de protection de l’environnement, et les autres services administratifs concernés ;
Apport scientifique et technique aux magistrats en charge des dossiers relevant du PRE.
Préparation des réunions de coordination judiciaire sous l’autorité du magistrat du parquet référent en matière environnementale (réunions thématiques, COLDEN et MISEN) ;
Actualisation du fonds documentaire dédié aux problématiques environnementales
Organisation d’actions de formation à destination de magistrats et des partenaires de l’institution judiciaire, en lien avec le magistrat délégué à la formation de la cour d’appel;
Force de proposition nouvelle destinée à adapter les moyens de la protection de l’environnement et de la répression des atteintes à l’environnement :
Collecte et analyse des informations recueillies par divers partenaires :
Identification et mise en œuvre au niveau local de tout partenariat utile, notamment associatif, en matière de prévention de l’environnement et de répression des atteintes ;
Assistance du juge civil pour effectuer des synthèses et une aide à la décision et notamment en matière de référé ou en contentieux général civil sur le fonctionnement de l’article 1246 du code civil.
Profil recherché
Fonctionnaires de catégorie A ou personnes titulaires d’un diplôme national sanctionnant une formation d’au moins 4 années d’études supérieures et justifiant d’une expérience professionnelle minimale de 4 ans (décret n° 99-75 du 5 février 1999), hors stages.
Savoirs
Pour tout dépôt de candidature, il faudra transmettre :
- Un CV détaillé.
- Une lettre de motivation.
- La copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Copie de l’ensemble des diplômes depuis le BAC
L’ensemble de ces documents doivent parvenir sous format exclusif PDF. L’utilisation de plateformes privées d’échanges de documents est à proscrire car bloquée par notre système informatique (privilégier les envois en plusieurs mails
Pour les candidats pré sélectionnés qui souhaitent faire valoriser leur expérience professionnelle, ils devront produire l’ensemble des contrats de travail concernés et les attestations employeur. Sans production de ces documents, la procédure de recrutement ne pourra pas se poursuivre.
Pour le candidat sélectionné définitivement, d’autres pièces de nature administrative seront également à produire pour la matérialisation du contrat
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : à compléter impérativement
Savoir-faire
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion regroupe dans son ressort, outre la Cour d’appel elle-même (2 chambres) et la chambre d’appel de Mamoudzou
· 3 tribunaux judiciaires et autant de tribunaux mixtes de commerce et de conseils de prud’hommes : Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou
· 2 tribunaux de proximité : Saint Benoit et Saint-Paul
· 2 cours d’assises à Saint-Denis et Mamoudzou
Le tribunal judiciaire de St Pierre a été désigné par le décret n°2021-286 du 16 mars 2021 pôle régional spécialisé en matière d’atteinte à l’environnement.
En matière pénale, ce pôle est compétent pour connaître des affaires de grande complexité portant sur des délits, à l’exclusion de ceux relevant des JULIS et des JIRS, prévus par le code de l’environnement, par le code forestier, au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, aux 1° et 2° du I de l’article L. 512‑1 et à l’article L. 512‑2 du code minier ainsi qu’à l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Son ressort territorial recouvre dans ce domaine spécialisé le contentieux pénal et civil pour les départements de la Réunion et de Mayotte, hauts lieux de la biodiversité, que ce soit au sein des 3 cirques de l’île de la Réunion inclus dans le parc national, la réserve marine de la Réunion ou le lagon de Mayotte.
Descriptif du service
La fonction d'assistant spécialisé, prévue à l'article 706 du code de procédure pénale et L 123-5 du code de l’organisation judiciaire a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats du siège et du parquet des collaborateurs susceptibles de leur apporter une expertise dans des domaines particuliers. L'assistant spécialisé participe sous la responsabilité des magistrats désignés référents aux procédures relevant de sa compétence mais peut également intervenir à la demande des magistrats de la juridiction ayant des interrogations techniques sur son domaine de compétence
L'assistant spécialisé en environnement aura pour mission de proposer son expertise technique (droit de l’environnement, des pollutions maritimes, de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme), son expérience professionnelle éventuelle, et son expertise juridique pour permettre une réelle assistance au magistrat dans sa prise de décision et mise en forme de la réponse pénale.
Il assistera les magistrats dans l'appréhension technique des infractions portant atteinte à l’environnement, dans la détermination de la règlementation applicable, dans la compréhension du fonctionnement des différents services publics et entreprises privées contribuant à ce domaine d’activité.
À propos de l'offre
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La rémunération de l'agent contractuel sera déterminée en fonction de la qualification détenue par l'agent et de son expérience professionnelle.
Divers : L'assistant spécialisé n'assiste ni ne participe aux audiences et aux délibérés. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Date de prise de fonctions envisagée : 01/04/2024 (aucune prise de fonctions en cours de mois n’est possible).
Organisation de travail : 38h30 hebdomadaire, 25 jours de congé payé + 19 jours RTT sur une année civile pleine.
Restauration : Accès à un restaurant conventionné (vente à emporter) à une centaine de mètres du site.
Accessibilité en transport / Parking : Parkings à l’intérieur de l’enceinte du tribunal judiciaire pour les personnels.
Modalités pratiques : aucune aide financière à l’arrivée ou prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre son lieu d’affectation ne pourra être versée au candidat retenu.
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Les assistants spécialisés sont placés sous l’autorité conjointe des chefs de juridiction. Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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Article 706 du code de procédure pénale et L 123-5 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
