ASSISTANT SPÉCIALISÉ - MÉDECIN LÉGISTE OU MÉDECIN ANESTHÉSISTE - COUR D'APPEL DE BESANÇON H/F
Référence : 2025-1897849
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA BESANCON
- Localisation : Cour d'appel de Besançon 1 rue Megevand 25000 BESANÇON
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions spécifiques du poste :
L’assistant spécialisé ayant la qualification de médecin légiste ou anesthésiste, affecté à la cour d’appel de Besançon, accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par les magistrats et aura notamment pour missions principales :
- Prendre connaissance de l'ensemble des procédures criminelles ou correctionnelles se rapportant à des empoisonnements de patients lors d'anesthésies, avérés ou suspectés, ou de tout autre « évènement indésirable grave » survenu lors de l’anesthésie d’autres patients au sens de l’article R. 1413-67 du code de la santé publique.
- Procéder à l'étude de ces dossiers, selon les prescriptions données par les magistrats.
- Rédiger et remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui pourront être versées au dossier de la procédure. En particulier, ces notes pourront porter sur les éléments médicaux en matière d'anesthésie, de réanimation, de cardiologie, sur les éléments toxicologiques ainsi qu'en matière d'organisation des blocs opératoires, afin d’assister les magistrats dans la compréhension des notions médicales et scientifiques se rapportant aux faits objets de la saisine de la cour d’assises. Ces notes de synthèse et d’analyses porteront sur les faits examinés mais aussi sur des recherches d'ordre statistique ou dans la littérature spécialisée en matière « d'événements indésirables graves » lors d'anesthésies ou postérieurement à des anesthésies, sur une échelle régionale, nationale et internationale ou sur des sujets scientifiques ou techniques en lien avec le dossier criminel.
Profil recherché
3. Compétences requises
L'assistant spécialisé ayant la qualification de médecin légiste ou médecin anesthésiste doit disposer au moment de son recrutement :
- d’un doctorat en médecine,
- d’une qualification spécifique de médecin légiste ou de médecin anesthésiste,
- dans la mesure du possible d'une expérience professionnelle.
Une expérience comme praticien hospitalier, notamment dans un service de médecine légale ou comme anesthésiste-réanimateur, serait un atout important.
Il doit également avoir une bonne connaissance de l'organisation administrative sanitaire, de la clinique et de l'organisation hospitalière.
Il doit faire preuve de qualités rédactionnelles marquées et d'une réelle capacité à la pédagogie et à la vulgarisation de l'information technique. Il doit maîtriser les outils bureautiques courants (traitement de texte, tableur, présentation).
L'assistant spécialisé ayant la qualification de médecin légiste doit faire preuve d'un vif intérêt pour l'investigation, d'une aptitude au travail en équipe pluridisciplinaire, d'une adaptabilité, d'une autonomie et d'une importante capacité d'initiative et de proposition. Agissant selon les tâches qui lui sont confiées par les magistrats, il doit être en mesure de leur rendre compte avec célérité, exactitude et loyauté.
Il doit être capable de concevoir l'accomplissement de ses missions de sorte qu'il constitue un réel apport à la procédure judiciaire.
Il doit faire preuve en toutes circonstances d'une intégrité professionnelle, intellectuelle et morale exemplaire, sans le moindre lien avec les parties au procès. Il doit être apte à une approche impartiale de ses missions et de ses fonctions, dont l’essence même est à l'image des enquêtes judiciaires, c'est-à-dire impartiales et indépendantes.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
Compétences attendues
- un doctorat en médecine,
- une qualification spécifique de médecin légiste ou de médecin anesthésiste,
- dans la mesure du possible une expérience professionnelle.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Monsieur Benoit MORELIERE, conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence
- Madame Mélanie LOIGEROT, secrétaire de Madame la Première Présidente, 03.81.65.13.26
Qui sommes-nous ?
1. Contexte
Le ressort de la cour d’appel de Besançon s’étend sur 4 départements (Doubs, Haute Saône, Jura, Territoire de Belfort) et compte une population de 1,2 million d’habitants (recensement de 2016).
Trois cours d’assises siègent dans le ressort, dont celle du Doubs située au palais de justice de Besançon, 1 rue Mégevand à Besançon (25000).
2. Description du poste
L’assistant spécialisé médecin-légiste ou médecin-anesthésiste qualifié est affecté pour une mission de six mois au plus tard le 1er juillet 2025 (date maximale de fin de mission : 31 décembre 2025) à la cour d’appel de Besançon pour assister le président de la cour d’assises du Doubs dans le cadre du jugement d’une affaire criminelle complexe portant sur plusieurs suspicions d’empoisonnements de patients lors d’anesthésies réalisées pour les besoins d’interventions chirurgicales.
L’affaire comporte d’importants volets relevant de l’anesthésie, de la réanimation, de la toxicologie, de la cardiologie, de l’organisation des blocs opératoires et de la médecine-légale.
L’assistant spécialisé peut être en position de détachement s’il a le statut de fonctionnaire ou disposer d’un statut de contractuel de l’État.
Au cours des mois de juillet et août 2025, la présence permanente à Besançon n’est pas requise, l’essentiel de la mission pouvant être effectué en distanciel dans le cadre du télétravail. En revanche, la présence sur site est requise durant les mois de septembre à décembre.
Descriptif du service
L’assistant spécialisé ayant la qualification de médecin légiste ou de médecin anesthésiste se verra confier les missions ci-dessous, celles-ci devant être entendues de manière non exhaustive et étant définies par les magistrats sous l’autorité desquels il interviendra.
Le statut d’assistant spécialisé est prévu par l’article 706 du code procédure pénale (extrait) :
« Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature […] Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats et peuvent notamment :
[…]
4° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ;
[…]
Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. »
Il est ici précisé que les missions relevant de l'assistant spécialisé ne se confondent pas avec des missions d'expertises ou d'examens scientifiques ou techniques au sens des articles 60, 77-1et 156 du code de procédure pénale.
À propos de l'offre
-
Contrat de travail
Il s’agit d’un contrat à temps plein.
La rémunération est équivalente à un praticien hospitalier ayant moins de dix ans de carrière, en cohérence avec la rémunération actuelle.
-
Vacant à partir du 01/07/2025
-
Médecin
