Assistant de justice affecté auprès des magistrats du siège du tribunal judiciaire d'Auxerre H/F
Référence : 2024-1674129
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de PARIS – Tribunal judiciaire d'Auxerre - Localisation : 1 Place du palais de justice, 89000 Auxerre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’assistant de justice sera affecté à titre principal au sein du pôle civil général, compétent pour tout le contentieux civil général ne relevant pas de la compétence expresse d’une autre juridiction ou d’un autre service. Il est composé de deux magistrats.
Il sera chargé d’assister les magistrats dans la préparation des dossiers et des audiences civils, et il aura pour missions de :
- Procéder à des recherches juridiques pour préparer la compréhension des dossiers et identifier les enjeux juridiques,
- Préparer des synthèses de dossiers, notamment à travers l’identification des demandes présentées par les parties et des moyens juridiques soulevés,
- Rédiger en toute ou partie des projets de décisions sur les indications des magistrats.
Dans un contexte de renforcement de la politique de l’amiable, il pourra également être amené à assister les magistrats dans la mise en place du règlement amiable au sein de la juridiction.
Ces missions pourront être complétées ponctuellement par des missions auprès d’autres pôles de la juridiction.
Profil recherché
Savoirs
- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Très bon niveau en droit, notamment en droit civil et contentieux civil général
Savoir-faire
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Très grande discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Paris est composé de 9 tribunaux judiciaires, dont les Tribunaux judiciaire d’Auxerre et de Sens, implantés dans le département de l’Yonne. Le tribunal judiciaire d’Auxerre est une juridiction de droit commun, composée de 17 magistrats du siège. Il a compétence sur la partie sud du département de l’Yonne (173 573 habitants dans le ressort du tribunal, et 333 000 habitants au total dans le département de l’Yonne). Siégeant dans le chef-lieu de département, le tribunal judiciaire d’Auxerre a également un certain nombre de compétences départementales (tribunal pour Enfants, tribunal de l’application des peines, pôle social).
Descriptif du service
Les assistants de justice apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats. Ils recherchent documentation, jurisprudence et rédigent des notes de synthèse de dossiers. Ils sont aussi amenés à rédiger des projets de décisions, sur les instructions des magistrats.
Les assistants de justice exercent leurs fonctions dans les tribunaux judiciaires, les cours d’appel, la Cour de cassation ou à l’Ecole nationale de la magistrature. Ils agissent sous l’autorité et la responsabilité des magistrats, ne prennent pas eux-mêmes de décision et ne disposent d’aucun pouvoir juridictionnel. Les assistants de justice sont soumis au secret professionnel. Préalablement à leur prise d’activité, ils prêtent serment.
Ils disposent d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat conclu pour une durée deux ans, est de 60 heures par mois à raison de 15 heures hebdomadaires exécutables 2 jours par semaine. Ce contrat est susceptible d’être renouvelé deux fois pour une durée maximale de six années. Les assistants de justice perçoivent une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté. Le salaire d’un assistant de justice est d’environ 450 ou 500 € nets mensuels.
À propos de l'offre
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Les assistants de justice perçoivent une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté. Le salaire d’un assistant de justice est d’environ 450 ou 500 € nets mensuels.
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Le fondement juridique de l'article L. 95-125 du code général de la fonction publique,
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Assistante / Assistant juridique
