Assistant de justice -bureau des obligations civiles / droit des biens du SDER - Cour de cassation H/F
Référence : 2024-1782859
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DSJ-SD - CCAS-Greffe
Ministère de la Justice-Direction des services judiciaires- Cour de Cassation - Localisation : Cour de cassation - SDER - Bureau de la chambre criminelle
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Sous la responsabilité d’un magistrat, auditeur à la Cour de cassation, l’assistant de justice assure principalement la veille doctrinale sur les contentieux traités par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (propriété et servitudes, ventes immobilières, construction immobilière, copropriété, les baux d’habitation, les baux commerciaux, les baux ruraux, environnement et pollution, expropriation, urbanisme). Il peut être amené également à effectuer des travaux de recherches pour les magistrats de la Cour de cassation ou les juridictions du fond. Enfin, il peut être amené à assister à des audiences de la Cour de cassation, notamment lorsqu’il a contribué aux travaux préparatoires du traitement d’un pourvoi.
Profil recherché
Connaissances requises :
- Bonnes connaissances en droit civil (notamment droit des contrats et droit des biens) ; des connaissances en droit de l'immobilier pourraient constituer un atout supplémentaire.
- Capacités d'analyse et de synthèse
- Rigueur, méthode et capacité d’adaptation
- Autonomie, anticipation, organisation
- Discrétion
- Aptitude au travail en équipe
Localisation
Qui sommes-nous ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
Le SDER est placé sous l'autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par une présidente de chambre. Ce service est chargé d'une mission de veille documentaire et jurisprudentielle et d'aide à la décision.
Acteur central de l'activité juridictionnelle de la Cour, le SDER procède à l'orientation des pourvois entre les chambres civiles, au repérage des procédures posant des questions identiques ou connexes, au signalement des affaires nécessitant un traitement particulier en raison des questions juridiques posées ou encore de leur incidence sur les personnes ou la société. Il participe à la rationalisation du traitement des contentieux en mettant en place les circuits différenciés.
Descriptif du service
Il apporte par ailleurs son concours au premier président dans l'exercice de ses différentes missions, comme aux magistrats de la Cour dans l'exercice de leur activité juridictionnelle. Son intervention est systématique dans les procédures d'avis, d'assemblée plénière ou de chambres mixtes.
Il apporte son soutien aux juridictions du fond dans leurs recherches documentaires et jurisprudentielles. Plus largement, il élabore et diffuse des études thématiques et transversales, à destination de l’ensemble des magistrats et des publics intéressés.
Le SDER est composé de onze bureaux :
- six bureaux de contentieux ;
- un bureau de droit public ;
- un bureau du droit international, européen et comparé ;
- un bureau de l’Observatoire des litiges judiciaires ;
- un bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence ;
- un bureau du droit du numérique et de la protection des données.
Chacun de ces bureaux est dirigé par un auditeur (magistrat) à la Cour de cassation, qui anime une équipe composée de fonctionnaires de greffe et d’agents contractuels (juristes assistants, juristes spécialisés). Des assistants de justice et stagiaires viennent renforcer l’activité du bureau.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Candidatures à adresser à l'attention de Madame Sandrine Zientara, présidente de chambre, directrice du SDER, à l'adresse sder.courdecassation@justice.fr
Les candidatures doivent être adressées à cette adresse électronique, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation.
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Conditions de travail et rémunération :
Les assistants de justice sont recrutés pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois, soit une durée maximale de six ans. Ils sont affectés sur décision du premier président.
Les assistants de justice travaillent huit jours par mois (deux jours par semaine). Le nombre d’heures de travail mensuel est fixé à soixante.
Le recours au télétravail n’est pas possible.
Les assistants de justice bénéficient de dix jours de congé rémunérés par année civile.
Les assistants de justice perçoivent une rémunération mensuelle brute de 712,80 euros.
Pour postuler, il convient d’adresser un dossier de candidature comprenant un CV, une lettre de motivation et une copie des diplômes.
Les postulants doivent justifier d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
