
ASSISTANT de JUSTICE – assistance JE-JAP - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBELIARD H/F
Référence : 2025-1896522
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA BESANCON
- Localisation : Tribunal judiciaire de Montbéliard - Cité judiciaire - rue Mozart - 25200 MONTBELIARD
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 8 553,60 € bruts / an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Description du poste
L’assistant(e) de justice apporte son concours au service de juge des enfants et du juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Montbéliard dans des proportions d’ETPT qui seront à définir entre ces services.
L’assistant de justice est placé sous l’autorité fonctionnelle du président du tribunal judiciaire.
Son évaluation est réalisée par le président de la juridiction, après avis des magistrats auprès desquels il/elle exerce ses fonctions.
Les missions qui lui sont confiées sont les suivantes :
-rédaction de projets de jugements et d’ordonnances du juge des enfants ou du juge de l’application des peines,
-recherches juridiques (jurisprudentielles et doctrinales) et rédaction de notes sur des points techniques ou des projets de réforme,
Profil recherché
Compétences requises
Savoirs:
- bon niveau en droit pénal, notamment sur le droit de la peine
- notion de procédure pénale,
Savoir-Faire:
- maîtrise du traitement de texte,
- maîtrise de la recherche juridique et de l’utilisation des fonds documentaire,
- qualités rédactionnelle et de synthèse,
Savoir-Être:
- Disponibilité,
- Sens de l’organisation,
- adaptabilité, réactivité,
- Capacité à travailler en équipe,
- discrétion,
- loyauté,
- polyvalence,
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
Contexte
Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n° 96-513 du 07 juin 1996, l’assistant de justice recruté en application de l’article 20 de la loi du 8 février 1995, apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés pour l’exercice de leurs attributions par les magistrats des tribunaux judiciaires.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des flux importants.
L’assistant est un agent non titulaire de l’Etat embauché à temps partiels, soit entre 60 et 80 heures par mois.
L’assistant de justice fait partie de l’équipe autour du magistrat. Il s’agit d’une mission à mi-chemin entre le statut d’étudiant et celui de professionnel du droit. Ces travaux consistent pour la plupart du temps à effectuer des recherches, en jurisprudence ou en documentation. Il pourra être chargé de la gestion du courrier, de la rédaction de projets de jugements ou de réquisitoires, ou encore de synthèses de dossiers.
À propos de l'offre
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Durée de travail et rémunération
Le nombre de vacations horaires allouées est de 720 heures annuelles, soit 60 heures mensuelles.
La rémunération brute est de 712,80 euros. En pratique l'asssitant (e) de justice travaille 2,5 jours par semaine.
Protection sociale
L'agent est affilié aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques d'accidents de travail.
Le régime général de l'assurance vieillesse lui est applicable et il cotise au régime de retraite complémentaire IRCANTEC.
Congés annuels
5 fois la durée hebdomadaire de travail - la période au cours de laquelle le congé est prie est fixée en accord avec le chef de la juridiction d'affectation.
Cumul d'activités
L'assistant(e) de justice doit solliciter, par écrit, l'autorisation de cumul d'activité auprès des chefs de cour en respectant la voie hiérarchique.
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Vacant à partir du 01/06/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction