Assistant de justice - CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS - Cour d'appel d'Orléans H/F
Référence : 2024-1642587
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ORLEANS
Ministère de la Justice Cour d'appel d'Orléans - Localisation : ORLEANS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) SMIC HORAIRE € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
L'assistant de justice apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés pour l'exercice de leurs attributions par les magistrats de la chambre des appels correctionnels.
L’assistant de justice a notamment en charge la préparation des rapports qui sont présentés à l’audience par les magistrats en charge des dossiers.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats de la chambre des appels correctionnels et les agents du greffe.
L'assistant de justice, placé auprès du premier président de la cour d’appel qui peut l’affecter pour des missions ponctuelles de quelques semaines ou longues de plusieurs mois auprès des différentes chambres de la cour d'appel
Vos activités principales
L'affectation d'un assistant de justice sur la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Orléans présente un intérêt certain pour la personne recrutée compte tenu de la nature du contentieux traité par cette chambre et de l’approche en procédure pénale que ce poste implique.
Il s'agira de faire de la recherche de doctrine et de jurisprudence actualisée mais surtout de contribuer à la préparation des dossiers audiencés.
Rattaché fonctionnellement à la présidente de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Orléans, l'assistant de justice relève hiérarchiquement de la première présidente.
Il se voit confier l'étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles :
- Recherche de jurisprudence et de doctrine,
- Résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties,
Profil recherché
L'assistant de justice devra disposer au moment d'un master en droit.
Connaissances
Droit pénal général et spécial
Procédure pénale
Organisation judiciaire
Savoir-faire
Compétences rédactionnelles
Esprit d’analyse et de synthèse
Réactivité
Maîtrise des outils de recherche juridique (Dalloz, Lexis)
Savoir-être
Sens de l’organisation
Discrétion
Probité
Esprit d’initiative
Disponibilité, adaptabilité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sgpp.ca-orleans@justice.fr
- myriam.de-crouy-chanel@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel d'Orléans couvre les départements du Loiret (45), du loir-et-Cher (41) et de l'Indre-et-Loire (37) soit une superficie de 19 244km pour une population de 1 610 840 habitants. Il s'agit de 3 des 6 départements qui composent la région Centre Val-de-Loire.
Le ressort de la cour compte 4 tribunaux judiciaires à Tours, Orléans, Blois et Montargis, 4 conseils de prud'hommes ainsi que 3 tribunaux de commerce à Tours, Orléans et Blois.
À propos de l'offre
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Restauration : possibilité d'accès à un restaurant administratif proche du palais de justice
Accessibilité en transport / Parking : possibilité de stationnement dans le parking souterrain de la juridiction
Renseignements et candidatures :
Mme Ferréole DELONS
Secrétaire générale de la première présidence
sgpp.ca-orleans@justice.fr
tel: 02 38 74 57 99Madame Myriam de Crouy Chanel
Présidente de la chambre des appels correctionnels
myriam.de-crouy-chanel@justice.fr
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L'assistant de justice travaille 720 heures par an, soit 60 heures par mois (deux jours par semaine) et bénéficie de 10 jours de congés sur 12 mois.
La rémunération correspond au SMIC horaire.
Ces fonctions exercées à temps partiel permettent à la personne ainsi recrutée de parfaire sa culture judiciaire et de développer des connaissances ainsi que des réflexes de rédactions qui peuvent être particulièrement utiles dans le cadre de la préparation de concours et d'examens, tels que ceux de l'école nationale de la magistrature ou du barreau.
Vos interlocuteurs métiers
L’assistant de justice sera amené à être en contact régulier avec la présidente de la chambre des appels correctionnels, les conseillers de cette chambre, ainsi que les greffiers de la cour d’appel en charge du service.
Perspectives d’évolution professionnelle
Le poste d’assistant de justice permet de voir, de l'intérieur, le fonctionnement d'une juridiction et le travail de ses acteurs. Il constitue un préalable intéressant et utile au passage de concours, ou dans des processus d’intégration, notamment afin de devenir magistrat.
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Assistante / Assistant juridique