ASSISTANT CONTENTIEUX-PROTECTION JURIDIQUE SUPERIEUR
Référence : DEF_21-00046714
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Service du commissariat des armées (SCA)
- Localisation : QUARTIER FOCH 35000 RENNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le ministère des armées a pour mission de préparer et mettre en œuvre la politique de défense militaire. Le Service local du contentieux de Rennes (SLC) est un service juridique relevant du Service du commissariat des Armées qui a vocation à intervenir au profit des formations situées dans le périmètre nord-ouest de la France et en Ile de France (9 bases de défense) sur délégation et sous l’autorité fonctionnelle de la direction des affaires juridiques du ministère. Le SLC est composé d'une portion centrale à Rennes et d'une antenne à Brest.
Au sein du bureau règlement des dommages composé de 6 rédacteurs, vous instruisez les dossiers de règlement des dommages causés ou subis par les armées (accidents de circulation, accidents de service, dégâts de manœuvre ...). Vous établissez les responsabilités et conduisez les négociations utiles qui doivent permettre de garantir un accord amiable entre les parties, dans le respect des contraintes de délais. En lien avec votre chef de bureau, vous proposez des solutions adaptées et argumentées aux dossiers qui vous sont attribués, afin de défendre au mieux les intérêts du ministère des armées.
Vous pouvez en outre avoir la charge de travaux nécessitant une collaboration/ coordination au sein de l’équipe, notamment dans les domaines du contrôle interne comptable et de l’archivage .
Constituer et instruire les dossiers de règlement des dommages.
Établir les responsabilités et conduire les négociations dans le but de parvenir à un accord amiable avec les différentes parties.
Proposer les décisions d'imputation ou d'allocation pour les dossiers de dommages.
Rechercher et exploiter la règlementation et la jurisprudence.
Veiller au respect des délais imposés par la règlementation.
Élaborer les correspondances nécessaires au traitement des dossiers.
Maitriser les bases de l'outil système et fiabiliser les données.
Archiver les dossiers en tenant compte des directives d'archivage de la direction centrale du commissariat des armées.
Profil recherché
Affaires juridiques
Compétences attendues
- TRAVAIL EN EQUIPE
- AUTONOMIE
- CURIOSITE INTELLECTUELLE
- ORGANISATION ET METHODE
- ANALYSE
- UTILISATION D'UN SYSTEME D'INFORMATION SPECIFIQUE OU LIE A SON DOMAINE D'ACTIVITE
- UTILISATION DE LA CORRESPONDANCE ADMINISTRATIVE
- DROIT DES DOMMAGES CORPORELS
- DROIT DES ASSURANCES ET CODE DE LA ROUTE
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- smahane.tallon@intradef.gouv.fr
- isabelle.dumont-saint-priest@intradef.gouv.fr
À propos de l'offre
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Durée d'affectation souhaitée : 5 ans
Possibilité de travailler sur 4,5j/semaine, Restauration sur site. Stationnement. Gare SNCF et transports en commun à proximité (métro, bus).
Vous avez une expérience dans le domaine juridique.
Évolution vers le contentieux des contrats, le droit domanial, ... -
Systèmes d'informations : SUDOCCO - SI contentieux
Tutorat à la prise de poste.
Formations juridiques adaptées au règlement amiable des dommages.
Formation au SI contentieux. -
Susceptible d'être vacant à partir du 03/02/2025
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Assistante / Assistant juridique
