ASSISTANT / ASSISTANTE DE JUSTICE - Cour administrative d'appel de Paris
Référence : 2025-1884993
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (TACAA)
- Localisation : 68 rue François Miron, Paris (75004)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Votre environnement professionnel :
Composition et effectifs du service : 5 personnels administratifs et 8 assistants de justice.
Liaisons hiérarchiques : la présidente de la Cour, le président de chambre, le greffier en chef et ses adjoints.
Liaisons fonctionnelles : magistrats et greffe
- Vos missions :
L'assistant(e) de justice est affecté(e) au sein d’une chambre et est chargé d’assurer une fonction d’aide à la décision auprès des magistrats, notamment en matière de contentieux des étrangers mais également dans les autres types de contentieux relevant de la compétence de la chambre d’affectation.
L’assistant(e) de justice est chargé(e) :
- d’effectuer des recherches juridiques ;
- de préparer des notes argumentées à l’attention des magistrats ;
- de préparer des projets d’arrêts ;
- de rédiger des projets d’ordonnances ;
- d’assister les magistrats dans le traitement des dossiers relevant de séries (c'est-à-dire posant les mêmes questions juridiques).
Ce poste se situe à la charnière du greffe et des magistrats et les compétences acquises dans ce cadre doivent permettre de devenir un praticien confirmé du droit.
- Vos perspectives :
La connaissance du contentieux administratif, les compétences d’analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste vous permettront de préparer des concours administratifs (notamment celui de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), mais également d’accéder à tout autre poste d'expertise juridique au sein de l’administration centrale ou déconcentrée du ministère de l’intérieur, ou d’autres ministères.
Elles constituent également un atout pour l'exercice de toutes les fonctions susceptibles d'être proposées à un agent de catégorie A dans la fonction publique.
Profil recherché
- Être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat : formation juridique générale en droit public et connaissances du contentieux administratif (une première expérience dans la pratique du droit et du contentieux administratifs serait appréciée et des connaissances en droit des étrangers seraient un atout) ;
- Connaissance de l’organisation administrative et judiciaire et, en particulier, de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives ;
- Intérêt ou curiosité pour la matière juridique ;
- Aptitudes rédactionnelles ;
- Qualités de méthode, de rigueur, sens de l'analyse et esprit de synthèse ;
- Maîtrise de l'outil informatique (bonne connaissance de WORD en particulier).
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- nolwen.hamon@juradm.fr
- marc.guiblin@juradm.fr
Qui sommes-nous ?
En parallèle de la justice judiciaire qui tranche les conflits entre personnes privées (divorces, litiges de voisinage, surendettement…) et punit les infractions (notamment les crimes et délits), la justice administrative juge les litiges qui impliquent des décisions de l’administration.
Permis de construire, impôts, refus d’aides sociales, mesures de maintien de l’ordre… les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la justice administrative. Répartie sur tout le territoire national, elle est composée de 42 tribunaux administratifs, de 9 cours administratives d’appel, de juridictions spécialisées telles que la Cour nationale du droit d’asile et du Conseil d’État.
Toute personne dont l’affaire a été jugée par un tribunal administratif peut contester la décision (jugement ou ordonnance) rendue par le tribunal. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, présenté devant la cour administrative d’appel. Il existe 9 cours administratives d’appel réparties sur le territoire.
Descriptif du service
La cour administrative d’appel de Paris a pour mission de juger les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs de Paris, de Melun (Seine-et-Marne, Val-de-Marne) et de Montreuil (Seine-Saint-Denis), ainsi que de ceux de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
La juridiction est composée de 9 chambres, dans lesquelles travaillent 50 magistrats, aidés de 56 agents de greffe.
Chaque année, elle reçoit environ 5 500 affaires et en juge environ autant.
À propos de l'offre
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Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr
Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
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2° de l'article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
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Vacant à partir du 05/05/2025
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Chargée / Chargé du contentieux
