Application du droit des sols Chargé(e) des dossiers CDPENAF et de la police de l'urbanisme
Référence : 2025-1848566
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres (DDT 79)
- Localisation : 39 AVENUE DE PARIS 79022 NIORT CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'unité droit des sols et fiscalité de l'urbanisme dans lequel est situé ce poste, a en charge l'animation, l'expertise et le contrôle de l'activité de l'application du droit des sols et décline les politiques publiques de l'État dans le domaine de l'aménagement du territoire et dans le respect des enjeux de la consommation de l'espace.
En tant que chargé(e) des dossiers CDPENAF, en lien avec la référente CDPENAF, vous contribuez à:
- expertiser et prioriser les dossiers de demande d'autorisation soumis à la CDPENAF ;
- élaborer la présentation des dossiers ;
- participer à la pré-CDPENAF en lien avec le chargé de secrétariat de la CDPENAF ;
- assurer le suivi des projets agrivoltaïques en lien avec l'instructeur (examiner les rapports de suivi, réaliser des contrôles de terrain, réaliser des mises en demeure en cas de non conformités).
En tant que chargé de la police de l'urbanisme, en lien avec la référente de la supervision de la police de l'urbanisme, vous contribuez à :
- organiser en lien avec les collectivités, les conditions d'exercice de la police de l'urbanisme (assister les élus dans la rédaction des procès-verbaux d'infraction, les arrêtés interruptifs de travaux, avis à parquet)
- la gestion du contentieux en lien avec le service juridique ;
- à répondre aux plaintes et recours adressés au préfet.
Profil recherché
Les critères du profil recherché sont des compétences à détenir, voire à développer.
Compétences technique :
Connaissances sur le droit de l'urbanisme (réglementation sur l'agrivoltaïsme et police de l'urbanisme)
Capacité rédactionnelles confirmées
Pédagogie, rigueur et autonomie
L'assermentation et le commissionnement en police de l'urbanisme est à prévoir
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Les Deux-Sèvres comptent 375 000 habitants et sont structurés autour de 8 intercommunalités. L'agriculture occupe une place importante, qui suscite des interactions fortes avec les milieux naturels et un maillage dense d'entreprises. La proximité de la Vendée et de la Charente-Maritime, l'activité touristique liée au Marais poitevin et la présence sur Niort des sièges des principales mutuelles françaises en font un département dynamique.
La direction départementale des territoires (DDT) contribue à la mise en oeuvre de nombreuses politiques de l'Etat : aménagement du territoire, logement, transition écologique, prévention des risques, économie agricole, gestion de l'eau, préservation de la biodiversité, éducation routière. Au travers de ces politiques, la DDT s'attache d'une part à faciliter l'appropriation des politiques par les collectivités et la compréhension des réglementations et d'autre part, à contrôler le respect de leur mise en oeuvre.
À propos de l'offre
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Responsable de l'unité DSFU
Aurélie Hugue aurelie.hugue@deux-sevres.gouv.fr
05 49 06 88 91 -
Vous êtes placé(e) sous l'autorité directe du responsable de l'unité Droit des Sols et Fiscalités de l'Urbanisme.
Vos missions transversales vous amènent à travailler régulièrement avec l'ensemble des services de la DDT, notamment avec le Service Agriculture et Territoires.
Vos partenaires externes sont les responsables de centre instructeur, les autres administrations locales, les particuliers et professionnels, les élus locaux
IFSE groupe de fonctions 1
numéro de poste RenoiRH 0920790242
Possibilité de faire du télétravail selon règlement intérieur de la DDT -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Susceptible d'être vacant
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
