Agent en charge du contrôle de légalité des actes d'urbanisme
Référence : MINT_BA052ATB-93146
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Prefecture de la Haute-Marne
- Localisation : Préfecture de la Haute-Marne - 52000 CHAUMONT
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Vous participez directement à la mission de l’État en Haute-Marne, visant à garantir un aménagement du territoire harmonieux, durable et respectueux des lois à travers les activités suivantes :
- Contrôle de la légalité des actes d’urbanisme des collectivités et de leurs groupements relatifs au droit du sol (ex : autorisations, permis) et les documents de planification (ex : PLU, PLUI, carte communale, sites patrimoniaux remarquables, etc.)
- Veille juridique et conseil aux collectivités territoriales en matière d’urbanisme
- Gestion de la commission chargée d’accompagner financièrement les communes pour leurs documents d’urbanisme (dotation générale de décentralisation - urbanisme)
Vous êtes formé et guidé dans vos activités, à l’aide notamment des procédures et du référentiel QUAL-E-PREF. Vous pourrez être appelé à développer de la polyvalence sur d’autres champs d’activité dans le cadre de la continuité d’activité du bureau.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le Bureau des Collectivités Locales et de l'Intercommunalité est placé au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité. Il assure le contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, pour l'ensemble du département, en étroite liaison avec les équipes prépositionnées en sous-préfectures. Il a également pour mission le suivi de l'intercommunalité.
Composition et effectifs du service :
1 chef de bureau, 1 adjoint et 4 agents
Liaisons hiérarchiques :
- Cheffe de Bureau
- Directeur
Liaisons fonctionnelles :
- Sous-Préfectures
- DDT UT
- DDFIP
- Collectivités territoriales et établissements publics
- Particuliers
Profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Nombreux contacts avec les élus
Recherche documentaire importante
Service hebdomadaire sur la base de 38h30 – 18 jours RTT
Qui contacter ?
Mme Catia TRAN, Cheffe du Bureau des Collectivités Locales et de l'Intercommunalité : 0325302230
M. Denis LIP, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité : 0325302200
Date limite de dépôt des candidatures :
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Préfecture de la Haute-Marne - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau des Collectivités Locales et de l'Intercommunalité
89 rue Victoire de la Marne - 52000 CHAUMONT -
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis
- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
Savoir-faire
- savoir rédiger : niveau maîtrise requis
- savoir appliquer la réglementation : niveau pratique à acquérir
- savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
Savoir être
- avoir le sens des relations humaines : niveau initié requis
- savoir communiquer : niveau pratique requis
- savoir s'adapter : niveau pratique requis
Durée attendue sur le poste : 3 à 6 ans
Vos perspectives :
Acquisition d’un niveau d’expertise et de technicité reconnu et valorisable dans d’autres domaines métiers.
Évolution vers des fonctions juridiques ou d’instruction administrative, passerelle vers les concours de catégories supérieures -
Fondement du titre III du livre III du Code Général de la Fonction Publique, 2 de l'article L.332-2.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
