Agent-e en charge de l'intercommunalité et du fonctionnement des assemblées délibérantes

Référence : MINT_BA023ATA-100079

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de Creuse
  • Localisation : Préfecture de la Creuse
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 02/05/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Expert
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Intercommunalité :
- gestion des dossiers de l’arrondissement de Guéret : arrêtés constitutifs, modificatifs, de dissolution…
- suivi de l’évolution : SDCI, CDCI, réformes…
- accompagnement des projets
- contrôle des actes autres que budgétaires, FPT, commande publique, urbanisme
 
Élus :
- contrôle des délibérations relatives au fonctionnement des assemblées délibérantes, des communes, EPCI à fiscalité propre, syndicats intercommunaux et mixtes, conseil départemental, SDIS, centre de gestion, Creusalis, en lien avec les agents en charge des affaires générales

Interventions économiques :
- contrôle des interventions économiques des collectivités en lien avec les agents en charge du contrôle budgétaire

Dans le cadre de la démarche Quali-ATE, application des procédures définies dans le référentiel qualité.


Environnement professionnel / Activités du service / Composition et effectif du service
Conseil et contrôle de légalité dans les domaines prioritaires :
– de la fonction publique territoriale, de l’urbanisme, de la commande publique
– conseil et contrôle en matière d’affaires générales, statut des élus, fonctionnement des organes délibérants, voirie, domanialité, biens vacants et sans maître.
– contrôle budgétaire y compris de la chambre d’agriculture, de la fiscalité locale, des délibérations financières (emprunts, taux, redevances, régies…).
Intercommunalité : gestion des structures de l’arrondissement de Guéret et suivi des réformes.
– dotations : remontée d’informations DGF, paiement des dotations de l’État sans modulation locale.
Suivi du fonctionnement des écoles privées, désaffectation des logements scolaire.
– modification des limites territoriales.
– forte implication dans la démarche Quali-ATE


1 A Chef de bureau
1 A Adjoint – contrôle budgétaire
1 A Chargé de l’intercommunalité et du fonctionnement des assemblées délibérantes
1 B Commande publique
1 B Fonction publique territoriale et urbanisme
1 C Contrôle budgétaire
1 C Affaires générales et urbanisme
1 C Affaires générales et fonction publique territoriale
1 C Dotations de l’État

Profil recherché

Avoir des connaissances sur l’intercommunalité (gestion de dossiers, suivi des évolutions, accompagner des projets…)
Savoir échanger avec les élus (EPCI, communes, syndicats intercommunaux, conseil départemental, …) / être à l’écoute
Pouvoir planifier des contrôles d’interventions économiques (en lien avec les agents en charge du contrôle budgétaire)
Savoir ce qu’est une démarche Qualité

Éléments de candidature

Personnes à contacter

fanny.trespeux@creuse.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Groupe RIFSEEP : 3
    Perspectives : possibilité d’évolution ou de mobilité
    La candidatures doit être déposée via https://choisirleservicepublic.gouv.fr/ ou https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil
    Celle faite par mail n'est pas prise en compte

  • Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum
    Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Le chef de bureau sera associé au contrôle et au conseil liés à l’intercommunalité.
    Contact :
    Marie-Hélène BOUTEILLE – Directrice de la Direction des Collectivités et de la Réglementation : marie-helene.bouteille@creuse.gouv.fr
    Fanny TRESPEUX – Cheffe du Bureau du Contrôle de la Légalité et de l’Intercommunalité : fanny.trespeux@creuse.gouv.fr

  • 2° de l'article L332-2 du Code Général de la Fonction Publique

  • Vacant à partir du 01/05/2025

  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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