Agent de contrôle du SRC F/H
Référence : 2025-1884856
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DREETS NOUVELLE AQUITAINE
DREETS de Nouvelle-Aquitaine Pole 3E - Localisation : Cité Administrative - 2 rue Jules Ferry - 33000 BORDEAUX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du Pôle 3E (Economie, Emploi, Entreprises), le service régional de contrôle et de la certification a pour mission :
(a) d'assurer la gestion et le suivi du fichier des organismes de formation en Nouvelle-Aquitaine,
(b) de contrôler l'application de la réglementation relative à la formation professionnelle, à l'apprentissage et au Fonds social européen (à l'exclusion du contrôle pédagogique)
(c) d'instruire les demandes d'agrément des centres d'examens des titres professionnels du Ministère du travail
(d) d'assurer l'animation régionale de la politique du titre professionnel.
L'effectif du service est de 14 agents ( 1 A+, 11 A, 2 B), dont 8 agents de contrôle.
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Encadrement : non
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Sous l'autorité du chef de service :
1. Activités principales :
- dans le cadre des orientations nationales et du plan régional de contrôle : conduire des contrôles administratifs et financiers sur place et sur pièces auprès des organismes de formation, des centres de bilans de compétences, des CFA, des entreprises , des OPCO
- engager des contrôles d'initiative en cas de fraude suspectée (constat interne, signalement externe)
- contrôler les opérations cofinancées par le FSE sous l’autorité fonctionnelle de la CICC,
- rédiger et suivre les suites afférentes : rapports, décisions administratives, signalements au procureur de la République en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, procès-verbaux d'infraction
- gérer les recours administratifs et contentieux afférents : rédaction du projet de réponse/de mémoire, participation aux audiences administratives ou pénales.
Les activités de contrôle liées au poste sont définies annuellement par le chef de service dans le cadre des directives nationales décidées par la DGEFP/MOC. Elles sont déclinées par agent de contrôle et confirmées lors de l'entretien professionnel.
2. Activités annexes :
- participer à l'instruction et au contrôle des déclarations d'activité des organismes de formation , rédiger les décisions de refus et traiter les recours afférents
- participer à l'information et au conseil du public et les professionnels sur la réglementation de la formation professionnelle continue.
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Partenaires institutionnels : DRFIP, OPCO, France Travail, Conseil régional, Caisse des dépôts et Consignations, ONAF, CODAF, BCR
Profil recherché
Les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre (E, M, A, N) correspondant à la légende ci-dessous ou le niveau attendu * , ** , *** pour les savoir-être
- E (Expertise) : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
- M (Maîtrise) : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
- A Application) : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
- N : (Notions) Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances ou savoirs :
- Droit de la formation professionnelle : M
- Procédures et méthodes relatives au contrôle : M/E
- Comptabilité privée : A/M
- Droit administratif général : A
- Politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : M
- Réglementation européenne (FSE) : M
- Environnement institutionnel : M
Savoir-faire techniques ou procéduraux :
- Contrôler l’application d'une règle et la faire respecter : M
- Exploiter/interpréter des documents financiers et comptables : M
- Rédiger un acte administratif : M
- Mettre en forme, exploiter, interpréter des éléments chiffrés : M
- Utiliser les outils bureautiques : M
- Exercer une veille : M
Savoir-être, posture ou aptitudes relationnelles :
(indiquez au moyen de *** en fonction des attentes)
- Savoir travailler en équipe ****
- Etre autonome et savoir s'organiser ***
- Savoir rendre compte ***
- Etre rigoureux ***
- Savoir apporter un appui ou un conseil **
- Etre capable de dicrétion ***
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Au sein du Pôle 3E (Economie, Emploi, Entreprises), le service régional de contrôle et de la certification a pour mission :
(a) d'assurer la gestion et le suivi du fichier des organismes de formation en Nouvelle-Aquitaine,
(b) de contrôler l'application de la réglementation relative à la formation professionnelle, à l'apprentissage et au Fonds social européen (à l'exclusion du contrôle pédagogique)
(c) d'instruire les demandes d'agrément des centres d'examens des titres professionnels du Ministère du travail
(d) d'assurer l'animation régionale de la politique du titre professionnel.
L'effectif du service est de 14 agents ( 1 A+, 11 A, 2 B), dont 8 agents de contrôle.
À propos de l'offre
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Pour candidater, veuillez joindre un CV, une lettre de motivation et le dossier de candidature que vous trouverez à l'aide du lien ci-dessous :
https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/Recrutement-a-la-Dreets
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 Formation mobilité SRCAutres formations utiles au poste
1Comptabilité générale
2L'acte administratif unilatéralContacts pour informations : Laure MEDJANI
Personne à contacter (mail) :laure.medjani@dreets.gouv.fr, chef du service régional de contrôle et de la certification
Autre personne à contacter (mail) :alexandre.arrivets@dreets.gouv.fr, responsable du département Emploi, compétences et ville. -
Les agents de contrôle du SRC sont commissionnés par le Préfet de région et sont assermentés auprès du tribunal judiciaire.
Ce métier implique des déplacements qui peuvent nécessiter une amplitude horaire journalière inhabituelle. Etre titulaire du permis B est nécessaire pour les contrôles sur place.
Risques éventuels de tension en situation de contrôle (rares).
Les activités confiées pourront être modifiées en fonction des nécessités du service et en cohérence avec le niveau de responsabilité confié. -
Vacant à partir du 01/07/2025
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Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques
