Agent chargé du traitement du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA031PNC-85820
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD
- Localisation : DIPN 31 / EMD / Secrétariat de l'OMP
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Encadré par le chef du pôle Poursuites et placé sous sa responsabilité, le gestionnaire a plus particulièrement en charge les activités suivantes :
- Étudier les dossiers confiés ;
- Restituer une synthèse claire en vue d’une proposition d’orientation ;
- Établir un état chiffré de l’activité mensuelle ;
- Procéder au montage des dossiers de poursuites.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le service de la Coordination et du Traitement du Contentieux Contraventionnel (CTCC) a en charge le traitement de l'orientation des poursuites décidées par l'Officier du Ministère Public (OMP) en matière d'amende forfaitaire et d'opportunité d'audiencement au Tribunal de Police.
Composition et effectifs du service
Le service est composé de 29 agents :
1Commadant Divisionnaire EF - Chef de service
1Capitaine - Adjoint au chef de service
1 Attaché - Adjoint au chef de service
7 CEA
19 PATS
Liaisons hiérarchiques
Le chef de service et ses adjoints
Liaisons fonctionnelles
Tous services de la DIPN31 - État-Major Départemental - Tribunal de police - Parquet - services de gendarmerie nationale - services de police municipale - les secrétariats OMP des autres départements.
Profil recherché
Compétences principales :
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser : niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
Savoir-être
Savoir s'adapter : niveau pratique requis
Savoir communiquer : niveau pratique requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017 -
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Régime hebdomadaire de 40H30 en horaires variables générant 25 CA et 29 RTT
Vos perspectives :
Selon les compétences manifestées, le poste permet d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel.
Qui contacter :
Pôle Mobilité-contrats au 05.36.25.91.19 ou 05.36.25.91.23
Courriel : dipn31-so-rh-mobilite@interieur.gouv.fr ou dipn31-mobmi@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024 -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).
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Vacant à partir du 17/06/2024
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
